Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Après l’article 1er A
debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Plusieurs communes peuvent, par une convention approuvée par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux, constituer une réserve de sécurité civile commune ou mettre en commun leurs réserves communales. La convention fixe les modalités de recrutement, de gestion, de formation et de mise en œuvre de la réserve ainsi que la répartition des charges entre les communes. Sur le territoire de chaque commune, les réservistes sont placés sous l’autorité du maire. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à permettre la mise en commun des réserves communales de sécurité civile.
Nous avons tous évoqué ici la difficulté pour nos communes de créer une réserve, souvent en raison d’un manque d’informations, mais aussi parfois d’un manque de moyens logistiques. L’idée est donc de pouvoir mutualiser les réserves communales de sécurité civile.
Madame la rapporteure, vous allez sans doute me répondre que cet amendement est déjà satisfait. Il l’est effectivement, et cela pour deux raisons : d’une part, il y a la mise sous tutelle – j’utilise sciemment ce mot – par l’intercommunalité des réserves intercommunales de sécurité civile, mais nous ne sommes pas favorables à cette situation ; d’autre part, il y a le bon sens des maires, qui mettent des bénévoles, pas forcément constitués sous forme de réserve communale, à la disposition des communes ou des départements voisins, comme nous avons pu le constater l’été dernier.
Cependant, il me semble préférable d’inscrire dans la loi cette possibilité de mise en commun des réserves communales de sécurité civile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Vous l’avez rappelé, cher collègue, il est déjà prévu qu’une ou plusieurs communes puissent, par convention, déléguer à l’intercommunalité la gestion de leur réserve communale.
Dans ce cas, c’est l’EPCI qui assure le recrutement, la formation, l’équipement, la tenue du vivier et les convocations. Il ne s’agit pas d’un dessaisissement au profit de l’intercommunalité, puisque les interventions de la réserve intercommunale sur le territoire d’une commune sont, de toute façon, systématiquement placées sous l’autorité du maire concerné.
Sous cette réserve, une réserve communale peut d’ailleurs intervenir hors des limites de sa commune d’origine.
Enfin, le mécanisme d’entente de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales permet également à deux ou plusieurs conseils municipaux de passer entre eux des conventions pour entreprendre et conserver à frais communs des institutions d’utilité commune.
Pour synthétiser mon propos, comme vous l’avez vous-même indiqué, votre proposition est déjà largement satisfaite par le droit existant.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Monsieur le sénateur, il y a une autre raison pour laquelle cet amendement est satisfait : un réserviste peut aussi exercer dans une autre commune que sa commune de résidence.
Il existe donc déjà plusieurs passerelles entre les communes : la passerelle institutionnalisée à l’échelle intercommunale, celle, très pragmatique, que vous avez décrite, et celle que je viens de citer.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Hochart, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Joshua Hochart : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 est retiré.