Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Article 1er
debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ;
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si le réserviste est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, le contrat fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »
II (nouveau). – Après l’article L. 644-3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-3-1. – Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l’article L. 644-1. »
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l’accord
par les mots :
détentrice des agréments B et C, sous réserve d’un avis conforme
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier : Au regard du vote précédent, je ne vois guère l’utilité de conserver l’ensemble des amendements que j’ai proposés.
J’ai bien compris qu’il n’y avait pas d’urgence… Nous allons donc continuer comme cela. Le bicamérisme y gagnera, mais, lorsque des incendies se produiront, je saurai le rappeler : il n’y a pas d’urgence… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 7, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des bénévoles secouristes individuellement
par les mots :
écrit de chacun des membres de l’association
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Il s’agit d’un amendement que je qualifierai de rédactionnel. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article mentionne les membres secouristes des associations agréées de sécurité civile : c’est occulter une grande partie des membres des associations de sécurité civile et leurs différentes missions.
Nous avons parlé des agréments A, B, C, D. Une infime partie des membres d’associations agréées de sécurité civile sont effectivement secouristes. Les autres exercent des missions tout à fait honorables de logistique, de soutien aux populations sinistrées, de formation et d’encadrement des bénévoles dans ces mêmes missions.
Cet amendement vise simplement à élargir le champ de l’article au-delà des seuls secouristes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Cet amendement de précision tend à rappeler que, lorsqu’une association agréée de sécurité civile conclut, pour le compte d’un de ses membres, le contrat d’engagement de ce dernier avec une réserve communale, elle doit obtenir son accord écrit.
Par ailleurs, cet amendement vise à tenir compte du fait que tous les membres d’une association de sécurité civile ne sont pas nécessairement des secouristes à proprement parler.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger (Libres) : De notre côté, nous allons émettre un avis défavorable, pour une raison qui, je l’espère, sera comprise par l’auteur de l’amendement.
Monsieur le sénateur, vous êtes assurément animé d’une très bonne intention, mais, en prévoyant que l’engagement de chacun des membres de l’association doive être écrit, vous prenez le risque de paralyser toute action. Prenez le cas d’une association qui aurait 100, 500, 1 000 ou 10 000 membres : vous imaginez combien il serait difficile de demander l’autorisation écrite de chacun d’entre eux !
Cette rédaction n’étant pas opportune, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je partage totalement l’avis de M. le ministre ; cher collègue, si votre amendement était adopté, le texte serait complètement inapplicable. Nous savons très bien ce qu’est la gestion d’une association. Exiger l’engagement écrit de chacun de ses membres rendrait le dispositif totalement inopérant.
Au travers de cette disposition, vous videz le texte de sa substance. J’espère sincèrement que ce n’est pas ce que vous souhaitez. En tout cas, je vous incite, cher collègue, à clarifier votre position en retirant votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : J’ai exactement la même lecture que celle qui vient d’être donnée par mon collègue Pierre Ouzoulias et par M. le ministre.
C’est la lecture de la commission, par conséquent, que je ne comprends pas. Mais peut-être avons-nous tort ? Je repose la question à Mme la rapporteure : devons-nous comprendre autrement l’amendement ? Autrement dit, en donnant un avis favorable sur cet amendement, ne faites-vous pas prendre un risque considérable à ce texte, un risque encore plus important, me semble-t-il, que celui qui découlerait d’un vote non conforme ?
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : Il s’agit d’un faux débat !
Pour les personnes qui s’engagent dans une association agréée de sécurité civile, l’accord écrit est déjà obligatoire. Il existe également un accord écrit spécifique pour les missions de nuit ou pour les mineurs, par exemple. Bref, différents accords écrits sont déjà réclamés.
Il suffit à ces associations agréées d’ajouter un formulaire à la convention d’engagement pour pouvoir participer à la réserve communale de sécurité civile. Il n’y a là rien de bien compliqué, et surtout pas de démarches administratives excessives.
Je le répète, bien heureusement, l’accord écrit est déjà obligatoire dans l’acte d’engagement dans l’association agréée de sécurité civile.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. »
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le réserviste est mineur, le contrat d’engagement doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, il fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier : Comme il n’y a pas d’urgence, je retire cet amendement, madame la présidente…
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 24 ?
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier : Je le retire également, madame la présidente. Après tout, il n’y a pas d’urgence…
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)