Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Article 1er bis

Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Article 1er bis

debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton : Par cet amendement, nous proposons d’abaisser de 16 à 14 ans l’âge minimal à partir duquel un mineur peut s’engager dans la réserve civique.
En effet, dans de nombreuses communes, de jeunes sapeurs-pompiers, parfois âgés de 14 ans seulement, participent déjà concrètement à certaines activités des réserves communales. Leur engagement est une réalité de terrain appréciée de tous.
Toutefois, le droit en vigueur ne prend pas pleinement en considération leur présence auprès des réservistes. Il peut même, dans certains cas, les placer dans une situation d’insécurité juridique. Nous entendons remédier à cette contradiction en offrant à ces jeunes un cadre légal clair, protecteur et adapté à leur âge.
L’abaissement à 14 ans de l’âge minimal d’engagement dans la réserve communale serait particulièrement encadré, puisque cet engagement serait conditionné à un accord écrit des représentants légaux du mineur.
De plus, à la suite de l’adoption en commission d’un amendement de notre groupe, le texte garantit désormais que le contrat conclu avec l’autorité de gestion devra fixer, pour chaque année civile, la durée et la nature des activités accomplies par le réserviste mineur.

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont ouvertes à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l’article L. 120-4 du code du service national, ainsi qu’aux mineurs âgés de quatorze ans révolus. »
La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Nous proposons, au cas où celui-là ne serait pas adopté, d’abaisser à 14 ans l’âge minimal d’engagement pour les seules réserves communales de sécurité civile.

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 724-4-…. – Tout mineur âgé d’au moins seize ans peut s’engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l’article L. 724-4, sous réserve de l’accord écrit de ses représentants légaux. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Je le retire, madame la présidente : il n’y a pas d’urgence !

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 11 rectifié et 12 rectifié ?

Mme Françoise Dumont : L’âge minimal pour intégrer l’ensemble des réserves thématiques de la réserve civique a été fixé à 16 ans par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Or un certain nombre de formations que doivent recevoir les réservistes ne peuvent être suivies qu’à partir de 16 ans : c’est notamment le cas de la formation Premiers secours en équipe.
Il n’apparaît donc opportun ni de modifier l’âge minimal pour intégrer les réserves thématiques de la réserve civique ni d’aménager un âge minimal dérogatoire pour les réserves communales.
Prenons garde, mes chers collègues : en adoptant l’amendement n° 11 rectifié, on ouvrirait à tous les jeunes âgés de 14 ans toutes les réserves thématiques de la réserve civique, y compris la réserve citoyenne de la police nationale. Quant à l’amendement n° 12 rectifié, son adoption empêcherait les gestionnaires d’une réserve communale de s’opposer à une admission qui présente un risque d’atteinte à l’ordre public.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart : Je comprends tout à fait la volonté de notre collègue d’abaisser de 16 à 14 ans l’âge d’accès à la réserve communale de sécurité civile et aux réserves civiques.
Cela peut se justifier du point de vue des collectivités et des maires, qui souhaitent développer au mieux et au plus vite ces réserves communales et voir un nombre croissant de bénévoles les rejoindre.
Par ailleurs, je me souviens de l’état d’esprit du jeune que j’étais : le jour de mes 16 ans, j’attendais impatiemment le texte qui abaisserait de 18 à 16 ans l’âge minimal d’engagement comme sapeur-pompier volontaire ; dès la parution du décret, j’étais à la caserne pour m’engager. Je puis donc parfaitement comprendre l’impatience de ces jeunes qui souhaitent s’engager au plus tôt, mais qui n’ont pas atteint l’âge minimal.
Néanmoins, comme la jeunesse est, hélas, une qualité que l’on ne conserve pas bien longtemps, l’on se rend compte en acquérant de l’expérience que l’âge de 14 ans est tout de même un peu trop bas pour s’engager dans la réserve communale de sécurité civile, au vu des missions qui sont confiées aux réservistes. On a pu le constater à l’occasion des inondations et des feux de forêt de cette année, mais les réservistes sont aussi mobilisés pour d’autres types de catastrophes, naturelles ou technologiques. Et la commission propose d’élargir encore ces missions…
Dès lors, même si j’aurais volontiers soutenu ces amendements quand j’avais 17 ans, je ne pourrai malheureusement pas les voter aujourd’hui.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.