Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Article 2

Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Article 2

debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l’article L. 732-1. »

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le réserviste qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle, sous réserve du respect d’un délai de préavis de quarante-huit heures, lorsqu’il est mobilisé par l’autorité de gestion à l’occasion d’événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l’article L. 732-1. »
La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton : Cet amendement vise à faciliter la mobilisation des réservistes lors d’événements de nature à entraîner un danger grave et imminent.
Nous proposons de sortir de la logique selon laquelle le salarié doit obtenir l’accord de son employeur. Ainsi, l’autorisation d’absence serait de droit. Néanmoins, afin de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise ou de l’administration, cet amendement vise à prévoir que cette autorisation d’absence exceptionnelle soit assortie d’un délai de préavis de quarante-huit heures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Aux termes de cet amendement, le salarié ou l’agent public disposerait, de droit, d’une autorisation d’absence pour servir dans une réserve communale en cas de crise majeure, dès lors qu’il aurait averti son employeur avec un préavis de quarante-huit heures.
Cela aurait pour effet de remettre en cause toute possibilité pour l’employeur de refuser cette absence dès lors que son salarié aurait respecté ce préavis. Retirer à l’employeur toute marge d’appréciation sur cette absence lui serait hautement préjudiciable pour l’organisation du travail, en particulier dans les très petites entreprises.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Il s’agit du seul article qui n’ait pas fait l’objet d’une modification par la commission ; notre volonté d’aboutir à une adoption conforme justifiait donc déjà notre avis défavorable.
Sur le fond, il est crucial de conserver la pleine et entière adhésion des employeurs, en particulier publics, au dispositif. Créer un droit automatique d’absence créerait une vraie difficulté vis-à-vis des employeurs et, in fine, une tension inutile avec les salariés concernés.
C’est pourquoi, même à présent que le vote conforme est impossible, l’avis du Gouvernement reste défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
surviennent
par les mots :
l’ordre d’appel émis par l’autorité de gestion concerne
La parole est à M. Bastien Coriton.

M. Bastien Coriton : Cet amendement vise à compléter l’article 2 du texte. En effet, sa rédaction actuelle ne précise pas qui apprécie si l’on se trouve dans une hypothèse de danger grave et imminent, situation qui impose à l’employeur un délai de réponse de quarante-huit heures.
Nous proposons de clarifier ce point en indiquant qu’il appartiendra à l’autorité de gestion, lorsqu’elle émet un ordre d’appel enjoignant aux réservistes de rejoindre leur affectation, de faire mention du danger grave et imminent lié aux événements qui surviennent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement tend à préciser que c’est un ordre d’appel émis par l’autorité de gestion qui doit permettre à l’employeur d’apprécier si les conditions d’une crise majeure sont réunies, ce qui impose que celui-ci se prononce dans un délai de quarante-huit heures pour éventuellement refuser de libérer son salarié.
La rédaction actuelle de l’article 2 se comprend pourtant sans difficulté : c’est le salarié qui fournira à son employeur, le cas échéant en produisant son ordre d’appel, tous les éléments justificatifs du motif de la mobilisation, de la date du début d’activité et du lieu d’affectation.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Il est identique à celui de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)