Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Après l’article 2
debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Hochart, Mme Diaz, M. Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 724-8-…. – Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié pendant les périodes d’activité accomplies par celui-ci dans la réserve de sécurité civile sur son temps de travail, les sommes ainsi versées et les cotisations sociales afférentes ouvrent droit, au profit de l’employeur, à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du mécénat à l’employeur qui maintient la rémunération du réserviste pendant ses activités sur son temps de travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : La doctrine fiscale prévoit déjà que le régime du mécénat s’applique aux mises à disposition par les entreprises de sapeurs-pompiers ou de réservistes relevant du ministère de la défense ayant le statut de salariés ; les rémunérations maintenues sont ainsi regardées comme des dons défiscalisables à hauteur de 60 %.
M. le ministre pourra sans doute nous confirmer si cette doctrine fiscale doit s’entendre comme s’appliquant également aux réservistes relevant du ministère de l’intérieur. De la sorte, l’amendement apparaît satisfait par le droit existant.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Plusieurs raisons justifient que mon avis ne puisse être favorable.
Tout d’abord, il est très difficile pour les services fiscaux de vérifier la réalité d’un tel état de service.
Ensuite, votre proposition n’est ni chiffrée ni évaluée – il est vrai qu’il serait très difficile de le faire.
Enfin, je veux saluer la créativité fiscale du gage que vous avez imaginé, puisqu’il est prévu ici une taxe additionnelle à la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d’un titre de capital.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)