Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Article 3
debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Coriton, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé :
« Art. L. 333-…. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 du même code ou dans l’une des réserves civiques énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours, de l’association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la validation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. Bastien Coriton.
M. Bastien Coriton : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 3 de la proposition de loi, de manière à consacrer dans la loi un dispositif de validation des compétences des lycéens engagés comme réservistes.
Cet article a été supprimé en commission au motif que les modalités de valorisation des engagements citoyens des lycéens sont déjà déterminées par une note de service du ministère de l’éducation nationale du mois de juin 2026. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de légiférer, d’autant que les mécanismes de valorisation des engagements des étudiants font l’objet de dispositions législatives.
Pourquoi les dispositifs concernant les lycéens devraient-ils relever d’une simple note de service, alors que ceux qui concernent les étudiants figurent dans la loi ?
Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé :
« Art. L. 333-…. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 du même code ou dans l’une des réserves civiques énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours, de l’association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Les modalités de valorisation dans le parcours scolaire des engagements citoyens font déjà l’objet de développements précis dans une note de service du 30 juin 2026.
Si les lycéens bénéficient d’une valorisation de leurs compétences, et non, comme c’est le cas des étudiants, d’une validation de celles-ci, c’est parce que cette valorisation n’a pas nécessairement vocation à prendre la forme d’une notation pour l’obtention d’un diplôme. Elle figure en revanche dans le livret scolaire et le dossier du lycéen, notamment pour son orientation dans l’enseignement supérieur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Il est favorable, sur les deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
157
Contre
186
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
157
Contre
186
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.