Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Après l’article 4 bis

Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Après l’article 4 bis

debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 685-1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
L. 611-9
Résultant de la loi n° … du … visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
L. 611-11
Résultant de la loi n° … du … visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 686-1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
L. 611-9
Résultant de la loi n° … du … visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
L. 611-11
Résultant de la loi n° … du … visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
L. 611-9
Résultant de la loi n° … du … visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
L. 611-11
Résultant de la loi n° … du … visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont : Cet amendement vise à procéder à diverses coordinations législatives, de manière à permettre l’application dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux engagements citoyens des étudiants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Il est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis.