Questions d’actualité au Gouvernement : Cumul emploi-retraite des artistes et des auteurs
debate, 04/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Laure Darcos : Monsieur le ministre du travail et des solidarités, le monde de la culture est une nouvelle fois en émoi.
Un décret en Conseil d’État publié hier au Journal officiel précise les conditions de mise en œuvre du nouveau régime de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027.
Pour les artistes auteurs et les artistes interprètes, le cumul intégral des pensions et des droits d’auteur ou des revenus d’activité des artistes interprètes était auparavant autorisé.
À présent, le Gouvernement va priver ces artistes d’une partie du fruit de leur travail. Ils ne pourront échapper à cette ponction sur leurs revenus que dans des conditions très strictes.
La réforme du cumul emploi-retraite est un bel exemple du manque de bon sens de la direction de la sécurité sociale. Les nouvelles dispositions sont complexes et font peser sur les retraités du secteur de la culture de nouvelles obligations.
Je me permets de rappeler que les artistes auteurs ne maîtrisent pas les variations du montant des droits générés par l’exploitation de leurs œuvres.
J’ajoute que, dans le spectacle vivant et l’audiovisuel, il est fréquent que l’on recoure à des artistes interprètes ayant atteint l’âge de la retraite pour incarner des rôles de personnages âgés ou que nous assistions à des concerts dont les artistes sur scène ont dépassé l’âge de la retraite.
Toutes les organisations professionnelles se dressent contre cette réforme, qui méconnaît les carrières artistiques, caractérisées par une forte discontinuité de l’emploi, une alternance de périodes d’activité et d’inactivité et, souvent, des pensions de retraite modestes.
Pour nombre d’artistes, la poursuite d’une activité après la liquidation de leurs droits relève non d’un choix de convenance personnelle, mais d’une nécessité économique.
Monsieur le ministre, les artistes auteurs vous lancent un appel au secours.
Êtes-vous prêt à les entendre et à leur permettre de bénéficier d’une dérogation au régime général de plafonnement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, avant de répondre à votre question sur les métiers de la culture, notamment les artistes auteurs, je dirai quelques mots sur la réforme du système.
Je me souviens des longs débats, fournis et réussis, que nous avons eus l’année dernière dans cet hémicycle pour donner un véritable régime de retraite aux artistes auteurs.
Cette réforme a un objectif très clair. Alors que le Sénat s’apprête à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, nous cherchons à réaliser 2 milliards d’euros d’économies. En l’occurrence, le cumul emploi-retraite s’apparente plutôt à un cumul retraite-emploi. (M. Xavier Iacovelli s’exclame.) Les gens sont à la retraite et ajoutent de l’emploi ; ce ne sont pas du tout des gens qui sont en emploi et qui prennent un peu de retraite.
L’année dernière déjà, nous avons recherché l’équilibre de la sécurité sociale : nous sommes parvenus au bout du processus, puisque le projet de loi a été adopté. Si nous n’avions rien fait, le déficit aurait filé jusqu’à 30 milliards d’euros ; nous l’avons ramené autour de 20 milliards d’euros. Par conséquent, nous avançons.
Cette année, je le redis, nous avons pour ambition de diviser encore par deux ce déficit, parce que nous ne renonçons pas à l’objectif de remettre la sécurité sociale à l’équilibre, ce qui est son état normal, son état naturel.
La réforme dont il est question a été votée, non seulement à l’Assemblée nationale, mais aussi ici, au Sénat. Sa mise en œuvre est légitime et répond à une volonté démocratique.
Quant aux métiers de la création, j’y insiste, les retraites ont été confortées. C’était nécessaire. Il y avait un vrai travail à faire pour ce régime, il a été fait et je m’en réjouis. D’ailleurs, le Sénat a beaucoup travaillé et a fait en sorte que nous puissions assurer les artistes auteurs qui n’avaient pas cotisé. Les obstacles étaient nombreux. Nous avons réussi à les dépasser.
Des dérogations sont possibles : nous sommes prêts à les examiner, sur le fondement de deux critères : l’intérêt général et le service public. On l’a déjà fait pour les conducteurs de bus scolaires ou dans le secteur du soin à domicile : ils bénéficient des dérogations.
Mme la ministre de la culture et moi-même, nous serons prêts à voir, avec les parlementaires qui s’y intéressent, s’il y a lieu d’accorder des dérogations, de quel type et comment. Ce n’est pas tabou.
Je conclus en rappelant tout de même l’intérêt de fond de cette réforme.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos : Monsieur le ministre, les artistes continuent, bien au-delà de l’âge de la retraite, d’apporter une contribution essentielle à la création contemporaine, à la transmission des savoir-faire, à la formation des jeunes générations, ainsi qu’à la vitalité culturelle de l’ensemble des territoires.
Il faut savoir les écouter, comme il faut entendre d’autres professions, notamment les médecins, dont nos concitoyens ont tant besoin et qui sont également concernés par cette réforme. C’est un décret simple : il peut donc être modifié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Alain Houpert applaudit également.)