Questions d’actualité au Gouvernement : Annulation d’élections municipales et obligations des maires
debate, 04/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat : Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, ma question porte sur les mesures mises en place pour sécuriser les procédures de vote lors des élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants.
L’article LO. 247-1 du code électoral dispose que les bulletins de vote doivent indiquer la nationalité des candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sous peine de nullité. Convenons, monsieur le ministre, que, dans les communes sans commission de propagande électorale, une omission de ce genre peut facilement passer inaperçue avant le scrutin.
Dans ce cas, le président du bureau de vote est-il tenu, lors du dépouillement, de constater la nullité des bulletins concernés ? La réponse, monsieur le ministre, est assurément oui. Les bulletins concernés sont nuls, le maire le constate, il applique la loi. C’est exactement ce qu’a fait le maire de Flachères, en Isère, suivant en cela les directives de la préfecture.
C’est à partir de là que les choses ne vont plus. La situation se complique lorsque, malgré le respect scrupuleux de la loi, l’élection, dans ce cas singulier, peut être annulée à la suite d’un recours. À la suite des élections municipales de mars 2026, on dénombre déjà plus de six annulations liées à ce motif précis. Cette situation est localement et nationalement incompréhensible.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : si le président du bureau de vote applique scrupuleusement le code électoral, comment expliquer que le respect de la loi puisse entraîner l’annulation de l’ensemble du scrutin, indépendamment des scores obtenus par les autres listes, même si celle qui est arrivée en tête n’a commis aucune faute ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez : Madame la sénatrice, vous évoquez l’annulation des élections municipales de la commune de Flachères, en Isère,…
M. Mathieu Darnaud : Pas que !
M. Laurent Nunez : … et d’autres, au motif que les bulletins de vote d’une liste ne mentionnaient pas la nationalité d’un ressortissant.
En effet, vous l’avez rappelé, les listes doivent faire mention de la nationalité des citoyens ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour une raison simple : ces candidats ne peuvent pas ensuite être élus maires ou adjoints, bien évidemment.
Le Conseil d’État a jugé de manière constante que les bulletins omettant cette mention sont nuls et qu’il convient par ailleurs d’annuler systématiquement l’élection lorsque la liste concernée a recueilli plus de 5 % des voix.
Dans la commune que vous évoquez, le juge électoral a fait une stricte application de cette jurisprudence, qui a d’ailleurs été étendue aux communes de moins de 1 000 habitants, comme Flachères.
Il est vrai que cette obligation fait peser une très forte responsabilité sur le candidat, qui se doit de contrôler que cette mention est présente sur ses bulletins.
Je rappelle que l’État ne joue aucun rôle dans ce contrôle, qu’il n’existe une commission de propagande que dans les communes de plus de 2 500 habitants et que les maires et les présidents de bureaux de vote ne jouent – vous le soulignez justement – qu’un rôle très limité. Ces derniers ne peuvent refuser de prendre en charge des bulletins irréguliers, la loi ne leur permettant d’intervenir que sur les seuls bulletins qui ne sont pas au bon format. J’ai bien conscience de vous faire une réponse un peu courte.
Lors des dernières élections municipales, nous avons décidé de donner la plus grande publicité au mémento destiné aux candidats municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans lequel cette règle est évidemment rappelée. Le seul juge de cette question demeure le juge électoral.
Je suis désolé de ne pas pouvoir vous apporter une réponse qui corresponde à vos attentes, madame la sénatrice, mais telles sont les règles de droit, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat : Je n’attendais pas une réponse qui aille dans mon sens. Je dis simplement que se pose un véritable problème sur le terrain.
N’importe quelle personne contrevenant à la loi – un certain nombre de gens peuvent omettre cette information à dessein – peut donc faire annuler un scrutin. Une délégation spéciale prend alors la place du maire, alors que ce dernier a respecté la loi. C’est un réel problème.
Il faut vraiment se mettre autour de la table. Le cas de Flachères n’est qu’un exemple parmi d’autres municipalités. De nombreuses communes vont connaître cette situation, que nous devons prendre en compte, monsieur le ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)