Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : Vote sur l’ensemble

Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : Vote sur l’ensemble

debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Cette explication de vote me permet de revenir sur la motivation du retrait de l’article 4, intervenu – je le précise – sur mon initiative.
Le peu de temps qui nous a été laissé, depuis l’ouverture de la session parlementaire début octobre, ne nous a pas permis de régler les derniers petits détails pour éviter un retoquage du Conseil constitutionnel.
L’article 4 était issu d’un constat dressé dans un rapport très dense et argumenté émanant de la direction générale des outre-mer : il y était indiqué que 32 000 maisons dans le parc privé sont vacantes, alors que les sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM), dont la production est importante chaque année, comptent à ce jour dans leurs registres plus de 15 000 demandeurs de logement.
Comment peut-on trouver un juste équilibre entre ces 32 000 logements vacants, dont plus de la moitié sont totalement habitables moyennant quelques petites réhabilitations, et cette demande importante dans le parc HLM ? Les biens en question se dégradent : partout, l’on trouve des maisons vides, qui souvent menacent ruine, deviennent parfois des squats dangereux, etc.
Le problème auquel nous faisons face avec cet article concerne la sortie du dispositif d’usufruit de l’État. Aussi, nous travaillerons à peaufiner ce détail. Nous avons encore quelques auditions à réaliser, ainsi que certains points à travailler avec la commission. Nous reviendrons donc sur ce sujet au travers d’une proposition de loi dédiée. Le risque d’être rattrapés par la patrouille du Conseil constitutionnel sera ainsi moins élevé !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Marthey, pour explication de vote.

M. Arnaud Marthey : Mon groupe se félicite des progrès tangibles qui ont été obtenus grâce à l’initiative des deux coauteurs du texte, que je remercie de leur investissement.
Cette proposition de loi permet des avancées concrètes sur la question du fléau des désordres fonciers, comme nous l’avons indiqué. Un chiffre n’a peut-être pas été évoqué : en Martinique, le foncier paralysé représente 40 % du foncier privé.
Il faut le souligner, ce texte permet de déverrouiller, de simplifier et d’apporter des améliorations. La proposition de loi contient des propositions fiscales ciblées, notamment à l’article 3. Nous souhaitions aussi mettre en avant l’article 4, qui permettait de donner des perspectives. Nous serons donc aux côtés de notre collègue Catherine Conconne pour mener le travail qu’elle a mentionné afin de fournir des réponses adaptées.
À présent, nous comptons sur vous, madame la ministre, pour donner une traduction concrète et rapide à cette proposition de loi qui – j’y insiste – contient des avancées. Pour ce faire, nous attendons du Gouvernement qu’il lui offre un débouché rapide à l’Assemblée nationale, afin de mettre à disposition des outre-mer ce texte dont ils ont besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est peu orthodoxe de m’exprimer après le chef de file de mon groupe sur ce texte, mais je tenais à remercier le Gouvernement et la commission.
J’espère, comme mon collègue Marthey, que cette proposition de loi suivra son cours : une solution pourrait être d’inscrire l’examen de ce texte sur le temps gouvernemental. En ce qui concerne le dispositif relatif aux Safer, il pourrait être introduit dans le PLF. Je m’adresse à nos deux rapporteurs pour qu’ils se penchent sur la meilleure façon de procéder.
Je remercie aussi par avance notre assemblée d’adopter le texte : les avancées qu’il contient me paraissent importantes pour tenter de mettre fin à ces fléaux que nous connaissons depuis si longtemps.
Je rappelle les faits historiques : en 1848, lorsque l’esclavage a été aboli, 92 000 hectares sur 165 000 hectares de terres à la Guadeloupe étaient sans propriétaire ou appartenaient au domaine public ou privé de l’État. Deux siècles après, c’est toujours le cas, cette situation ayant infusé chez les particuliers : la réalité coloniale a perduré. (Mme Catherine Conconne le confirme.) C’est notre devoir de tenter de régler cela, comme il convient au sein d’une République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)