Protection des enfants : Article 1er bis (nouveau)

Protection des enfants : Article 1er bis (nouveau)

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sauf lorsqu’elle émane du mineur, la requête justifie, à peine d’irrecevabilité, soit de ce que l’enfant a déjà fait l’objet d’actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation, soit de ce que ces actions n’ont pu être mises en place en raison du refus des deux parents ou de la personne qui assume la charge effective de l’enfant, ou de son impossibilité à collaborer avec le service, soit de ce que le danger est grave et immédiat. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut modifier l’ordonnance de placement provisoire ou y mettre fin à tout moment tant qu’il n’a pas saisi le juge des enfants dans le délai de huit jours. »
II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou, le cas échéant, l’avise de ce que la demande n’est pas valablement formée en l’absence de justification de l’une des conditions prévues aux 1° à 3° du présent I, et qu’il ne peut en conséquence saisir le juge des enfants ».

Mme la présidente : L’amendement n° 452, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375, remplacer les mots : « du code de l’action sociale et des familles » par les mots : « du même code » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 452.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)