Protection des enfants : Après l’article 1er ter

Protection des enfants : Après l’article 1er ter

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 402 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-… ainsi rédigé :
« Art. L. 223-…. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : L’article 1er ter, introduit à l’Assemblée nationale par notre collègue député de l’Allier Yannick Monnet, met en avant la nécessité de sortir de la logique de silo pour les enfants à double vulnérabilité. Il souligne le fait que les enfants en situation de handicap doivent faire l’objet d’une association, autour d’eux, de professionnels du secteur médico-social.
Cet amendement portant article additionnel après l’article 1er ter concerne les enfants qui, à la fois, relèvent de la protection de l’enfance et sont porteurs d’un handicap, et sont de ce fait particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Aujourd’hui, leur accompagnement mobilise de nombreux acteurs. Les décisions sont parfois prises séparément, la logique de silo prévaut encore largement et les objectifs peuvent même parfois se contredire.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un projet partagé d’accompagnement, élaboré conjointement par les acteurs de la protection de l’enfance et du handicap. Il s’agit d’assurer une complémentarité entre le projet pour l’enfant (PPE) et le projet personnalisé d’accompagnement (PPA) et donc de continuer à décloisonner, comme le proposait notre collègue député au travers du précédent article.
Ce sont en effet les institutions qui doivent s’organiser autour de l’enfant, et non l’enfant qui doit subir les difficultés éventuelles de coordination entre elles, particulièrement en cas de vulnérabilités multiples.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Le projet pour l’enfant prévoit déjà la formalisation d’un parcours de soins cohérent pour les enfants en situation de handicap.
En outre, il est précisé à l’article 1er du projet de loi que les professionnels du secteur médico-social sont sollicités pour l’élaboration du rapport annuel sur la situation de l’enfant. Il ne faut donc pas ajouter de temps administratif supplémentaire, mais plutôt consacrer du temps utile auprès des enfants en situation de double vulnérabilité.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je partage l’objectif de mieux coordonner l’ensemble des acteurs, mais cet amendement tend à ajouter un troisième outil, en plus du PPE et du PPA. Cela créerait une charge administrative supplémentaire.
Il s’agit de travailler à mieux accompagner l’ensemble des acteurs pour qu’ils soient mieux coordonnés, notamment pour les enfants en situation de vulnérabilité, tout en évitant d’ajouter une charge administrative avec un outil supplémentaire. Ce qui compte, c’est que les outils existants soient mieux renseignés et mieux dotés, notamment en effectifs.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)