Protection des enfants : Après l’article 1er quater

Protection des enfants : Après l’article 1er quater

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 328, présenté par Mmes Gréaume, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bilan de santé et de prévention mentionné au présent article ou tout autre élément d’évaluation fait apparaître un handicap ou un trouble du neurodéveloppement, le projet pour l’enfant précise les démarches engagées auprès de la maison départementale des personnes handicapées en vue de l’évaluation des besoins de l’enfant et de l’ouverture de ses droits, ainsi que leur état d’avancement. Le service de l’aide sociale à l’enfance accompagne les titulaires de l’autorité parentale dans ces démarches. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Un enfant protégé sur quatre serait en situation de handicap, le plus souvent psychique ou mental. Le Défenseur des droits les a appelés « les enfants invisibles ». Ils cumulent deux vulnérabilités, et notre organisation administrative les fait tomber entre deux institutions : l’ASE d’un côté, le champ du handicap de l’autre, chacune avec ses procédures, ses financements et ses délais, chacune renvoyant la responsabilité à l’autre.
Le résultat, les professionnels le connaissent : des enfants sans diagnostic, sans compensation, sans accompagnement adapté, des troubles qui s’aggravent, des familles d’accueil épuisées, des placements qui échouent les uns après les autres ; et au bout, à 18 ans, une sortie sèche, sans droits ouverts, pour des jeunes qui auraient dû être accompagnés depuis longtemps.
Notre amendement est simple et ne coûte rien. Il vise à ce que, dès qu’un handicap ou un trouble du neurodéveloppement est constaté, le projet pour l’enfant retrace les démarches engagées auprès de la MDPH, et à ce que l’ASE accompagne les parents dans ces démarches. Aucun enfant placé ne doit être privé de ses droits faute de dépôt d’un dossier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ces mesures semblent déjà satisfaites par des dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles, aux termes desquelles les besoins de soins et d’accompagnement sont identifiés, notamment dans les situations de handicap, et intègrent le projet pour l’enfant.
La référence aux besoins d’accompagnement d’un enfant porteur de handicap devrait nécessairement intégrer la question de l’accès aux droits, et donc son dossier MDPH. Toutefois, il est vrai que l’absence de mention explicite d’une telle démarche peut entraîner le risque que certains enfants soient indûment écartés d’une prise en charge par la maison départementale des personnes handicapées, alors qu’ils y ont droit.
Sur cet amendement, la commission demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le projet pour l’enfant est élaboré dans une approche pluridisciplinaire et un objectif de coconstruction avec l’ensemble des acteurs, et il doit prendre en compte le bilan de santé et de prévention réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.
J’entends votre volonté d’alerter, madame la sénatrice. Ce sujet est clairement important, au vu de l’augmentation du nombre d’enfants en double vulnérabilité. Je comprends donc le sens de cet amendement, mais il est déjà satisfait. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
En ce qui concerne les jeunes majeurs, madame Souyris, la loi Taquet, qui ouvrait la possibilité de prolonger leur encadrement jusqu’à 21 ans, a déjà fait l’objet d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) en septembre 2025, lequel a mis en évidence des disparités d’application entre les départements.
Mon action vise plutôt à renforcer l’aide et l’accompagnement apportés aux départements, afin que ce dispositif soit davantage appliqué sur l’ensemble du territoire. Ce sera plus utile que d’élaborer un rapport qui, à mon sens, ne nous apporterait pas d’éléments supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je soutiens cet amendement. Pour illustrer sa pertinence, voici quelques chiffres. L’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) en Isère indique que 1 138 enfants protégés à l’ASE disposaient d’une notification MDPH en 2024, soit 16,8 % du total. Cela représente une augmentation de 5 % par rapport à 2023. Et ce chiffrage sous-évalue nécessairement le nombre d’enfants protégés en situation de handicap, car les délais de diagnostic et d’instruction du dossier MDPH, mis bout à bout, peuvent se compter en mois, sinon en années.
Le point le plus préoccupant tient à l’absence de prise en charge. Parmi ces enfants, la moitié était concernée par une notification MDPH non appliquée ou partiellement appliquée et 17 % attendaient une place en IME ou en Itep.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Je remercie la rapporteure pour son avis de sagesse.
Je me doutais, madame la ministre, que l’on allait me répondre que le contenu du projet pour l’enfant relève du domaine réglementaire, mais la loi en fixe déjà les grandes lignes. La commission des lois vient d’ailleurs elle-même de le compléter, à l’article 1er quater, pour prévenir les risques d’exploitation sexuelle.
Garantir l’accès d’un enfant à ses droits relève pleinement de la loi. Cet amendement ne retire rien aux parents, il vise à les accompagner. Or vous avez affirmé à l’instant, madame la ministre, qu’il fallait mieux les accompagner. Je ne comprends donc pas votre avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je soutiens cet amendement, car il me semble important. Nous savons le retard que nous avons pris concernant les troubles du neurodéveloppement (TND).
J’ai déposé un amendement à l’article 4 visant à ce que les personnes qui accueillent les enfants souffrant d’un TND puissent être formées. Ce sont des troubles que nous ne comprenons pas toujours ; de surcroît, ils sont souvent invisibles. L’accompagnement de ces personnes me paraît donc essentiel, et je remercie notre collègue d’avoir déposé cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Sécuriser plus rapidement le statut des enfants confiés dont le retour auprès de leurs parents n’est pas envisageable à long terme