Protection des enfants : Article 2
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 381-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné au premier alinéa peut être abaissé à huit mois si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, au regard notamment de ses besoins fondamentaux et de l’absence de perspective de retour au domicile parental. » ;
2° L’article 381-2 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – La personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents ont été proposées à ceux-ci, notamment une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale mentionnée à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles. Il en est de même pour la demande qui peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du même code, ces mesures sont adaptées à leurs besoins spécifiques et mobilisent, le cas échéant, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement nécessaires à l’exercice effectif de leur parentalité. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– à la première phrase, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de huit mois mentionné au même article 381-1 » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés au même article 381-1 » ;
d) (Supprimé)
e) Au troisième alinéa, les mots : « du délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés au même article 381-1 ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 221-2-6, sont insérés des articles L. 221-2-7 et L. 221-2-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 221-2-7. – L’enfant de moins de trois ans confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan comprenant des éléments d’observation relatifs à son développement psychique et relationnel, au regard de son inscription possible dans un projet d’adoption, lorsque le rapport prévu à l’article L. 223-5 établit que :
« 1° Les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale ou la situation de l’enfant est susceptible de caractériser un délaissement parental, au sens de l’article 381-1 du code civil ;
« 2° Le retour au domicile parental n’est pas envisageable ;
« 3° L’enfant ne peut être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.
« Les conclusions de ce bilan sont prises en compte dans la définition ou l’actualisation du projet de vie de l’enfant mentionné à l’article L. 223-5 du présent code.
« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, notamment lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil, ou en cas de renouvellement de la mesure.
« Art. L. 221-2-8. – Lorsqu’un enfant de moins de trois ans se trouve dans l’une des situations définies à l’article 381-1 du code civil ou dont les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves et sévères affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, et que l’adoption est envisagée dans le cadre de son projet de vie défini en application de l’article L. 221-2-7 du présent code, le président du conseil départemental saisit la commission mentionnée à l’article L. 223-1, afin qu’elle rende un avis sur l’opportunité de mettre en place un accueil de suppléance parentale de l’enfant auprès d’une famille agréée pour l’adoption en application de l’article L. 225-2.
« Lorsque la commission rend un avis favorable à la mise en place d’un accueil de suppléance parentale, le président du conseil départemental peut décider de sa mise en œuvre. Il saisit à cette fin la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État mentionnée à l’article L. 224-2-1 et lui présente la liste des personnes agréées en vue de l’adoption en application de l’article L. 225-2 qu’il estime susceptibles d’offrir les conditions d’accueil les plus favorables au regard des besoins et de l’intérêt de l’enfant.
« La formation spécialisée désigne, parmi les personnes qui lui sont présentées, la famille à laquelle l’enfant peut être confié dans le cadre de l’accueil de suppléance parentale.
« Pour l’identification des personnes susceptibles d’accueillir l’enfant, le président du conseil départemental peut faire appel à des associations, afin qu’elles lui présentent, parmi les personnes agréées en vue de l’adoption qu’elles accompagnent, des candidats dont le projet paraît adapté aux besoins de l’enfant.
« Après accord du juge des enfants, le président du conseil départemental confie l’enfant à la famille agréée désignée par la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État. » ;
2° (nouveau) Après l’article L. 224-2, il est inséré un article L. 224-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-1. – Le conseil de famille des pupilles de l’État siège dans une formation spécialisée lorsqu’il exerce la mission définie à l’article L. 221-2-8.
« Dans cette formation, il désigne la famille agréée en vue de l’adoption susceptible d’accueillir un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale. Il exerce cette mission dans le seul intérêt de l’enfant, au regard de ses besoins, de sa situation et des capacités des personnes agréées à répondre à ces besoins.
« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette formation spécialisée sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
III. – L’article 348-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut également prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social, en cas de refus abusif des parents de consentir à l’adoption, lorsque ceux-ci présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale. »
IV (nouveau). – Les II et III du présent article entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 437, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, rétabli par notre commission des lois. Cet article prévoit notamment de raccourcir le délai de caractérisation du délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans, de créer un dispositif de suppléance parentale et d’élargir les possibilités d’adoption simple sans consentement parental. Ces dispositions risquent d’accentuer l’instabilité des parcours d’enfants déjà fragilisés.
Le délai initialement fixé à six mois a été porté à huit mois en commission, mais cette modification ne répond pas à nos inquiétudes. Son raccourcissement risque d’entraîner des ruptures familiales prématurées sans évaluation suffisamment approfondie. Dans un contexte de crise profonde de la protection de l’enfance, la priorité doit être de renforcer le travail éducatif et l’accompagnement des familles, aujourd’hui fragilisés par le manque de moyens.
Puis, le dispositif de suppléance parentale introduit une perspective d’adoption, alors même que le projet de vie de l’enfant n’est pas juridiquement stabilisé. Il risque de créer de nouvelles ruptures affectives pour les enfants comme pour les familles accueillantes si l’adoption ne se concrétise pas.
Enfin, l’élargissement de l’adoption simple sans consentement parental pourrait placer les enfants dans des conflits de loyauté entre leur famille d’origine et leur famille adoptive, au détriment de leur équilibre affectif.
La stabilité des parcours ne se construit pas en accélérant les procédures ou en anticipant les ruptures familiales. Elle repose sur un accompagnement renforcé et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Si nous avons souhaité rétablir cet article 2 en commission, c’est qu’il constitue une avancée.
Trois mesures sont ainsi prévues : une prise en charge accélérée des mineurs en situation de délaissement, conformément à ce que nous avions préconisé dans notre rapport commun avec la commission des affaires sociales ; un nouveau dispositif de suppléance parentale qui permet d’assurer une continuité pour placer l’enfant dans la famille ayant vocation à devenir sa famille d’adoption ; enfin, un assouplissement de l’adoption simple afin de la rendre possible lorsqu’un parent, sans être maltraitant, souffre de troubles ne lui permettant pas de s’occuper constamment de l’enfant.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je remercie la commission d’avoir rétabli l’article 2.
Souvent, les enfants attendent cinq ou six ans avant de trouver une stabilité. En cinq ou six ans, ils ont connu de multiples foyers, de multiples familles d’accueil ; ainsi, les liens d’attachement, qui se nouent dans les premières années, ne se développent pas.
Il est très important de conserver cet article. En cas de délaissement parental, le juge pourra être saisi plus tôt. Lorsque nous savons que le retour en famille n’est pas possible, l’enfant pourra être accueilli plus longtemps dans une famille, pour aller vers l’adoption.
Nous ne coupons pas les liens avec les familles ; nous allons au contraire apporter un soutien à la suppléance afin de continuer à les aider et à les accompagner. L’article 2 n’empêche pas un possible retour dans la famille : il ajoute un lien, il n’en retire pas.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je suis assez mal à l’aise avec le fait de raccourcir le délai pour constater le délaissement.
Personne ne peut me soupçonner d’être hostile à la facilitation des procédures de délaissement : cela figure dans la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant. Toutefois, la réduction du délai supposerait que nous ayons suffisamment d’outils robustes pour bien analyser et bien comprendre ce que l’on pourrait appeler les situations parentales.
Cela a été évoqué dans ce débat, nous ne devons pas oublier que nous bricolons pour essayer de faire au mieux avec la misère des institutions, les moyens de la justice et ceux des départements. Or bricoler dans la misère peut produire des conséquences extrêmement graves.
Si nous avions tous les outils, nous pourrions en discuter sereinement. Nous ne les avons pas, et nous manquons d’outils d’analyse des situations parentales. Leur diversité, l’augmentation de la pauvreté, le développement de maladies chroniques chez de jeunes gens, chez de jeunes couples – un ensemble de situations qui ne sont pas nouvelles en soi mais qui le sont par leur volume –, m’amènent à considérer que nous prenons de grands risques. Pour ma part, j’ai toujours en tête ce qui se passe en Grande-Bretagne, où les procédures de délaissement se font à la naissance de l’enfant et où les procédures d’adoption sont immédiates…
Par ailleurs, nous avons un véritable problème : depuis plus de dix ans, personne ne s’est réellement saisi du sujet de l’adoption, qui nécessiterait pourtant une réforme profonde. Les familles, les situations de filiation, tout cela évolue considérablement, et nous sommes toujours coincés entre l’adoption plénière et l’adoption simple. Nous essayons de faire tout notre possible pour que le dispositif de l’adoption simple s’améliore, mais les parents adoptifs y sont toujours aussi réticents.
C’est pourquoi je voterai cet amendement : je suis hostile à la réduction de la durée d’analyse des situations de délaissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Une fois n’est pas coutume, sur la question de la protection de l’enfance, je suis en désaccord avec Laurence Rossignol.
J’estime, au contraire, qu’il faut accélérer les procédures de délaissement parental. En réalité, les professionnels savent très vite qu’un enfant ne pourra pas revenir dans sa famille. Ne pas permettre une adoption et une procédure de délaissement plus rapides aggrave donc la situation de ces enfants.
Je ne voterai pas cet amendement de notre collègue Bourgi, et j’ai même déposé un amendement visant à réduire le délai de huit à six mois.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce raccourcissement du délai est une faculté pour le juge, et non une obligation.
Mme Laurence Rossignol : Heureusement !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il suffit de regarder le pourcentage d’enfants qui parviennent à retourner dans leur famille. Les types de complications qui existent pour les parents sont connus. Nous en connaissons les profils.
Je fais confiance aux acteurs du secteur. Ce qui compte, c’est d’offrir à l’enfant des perspectives et une stabilité. Or, lorsqu’un enfant change cinq, six, voire sept fois, de lieu d’accueil en six ans, il ne peut pas avoir de stabilité.
Mme Laurence Rossignol : Si l’on applique la loi, cela n’arrive pas !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 437.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 9
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
six
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Nous en venons à la rédaction votée en commission, inspirée des travaux de nos collègues rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance. Huit mois, dans la vie d’un adulte, c’est très peu ; cependant, pour un nourrisson, c’est une éternité. Il s’agit de la période pendant laquelle il grandit, découvre le monde, construit ses premiers liens affectifs et commence à développer ses repères. Pourtant, pour certains enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ce même temps est marqué par une profonde incertitude quant à leur avenir.
Notre amendement a donc pour objet de ramener de huit mois à six mois le délai préalable à l’introduction d’une requête en déclaration judiciaire de délaissement parental, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant de moins de 3 ans le justifie.
Pourquoi six mois ? Parce que le temps de l’enfant n’est ni celui de l’administration ni celui de la justice. À cet âge, chaque mois – et même chaque jour – compte dans la construction des liens d’attachement et dans le développement affectif.
En outre, le délaissement parental ne se présume pas. Il se constate et il est prononcé par un juge ; ce n’est donc pas à l’administration d’en décider. Cet amendement ne vise donc ni à prononcer automatiquement un délaissement au bout de six mois ni à écarter systématiquement la possibilité d’un retour dans la famille. Simplement, il s’agit de permettre à la justice d’être saisie plus tôt pour déclarer le délaissement, lorsque la situation de l’enfant le justifie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Je comprends votre propos sur le besoin d’accélérer la procédure de déclaration de délaissement, mon cher collègue. Néanmoins, lors des travaux de la mission que vous avez mentionnée, nous avions préconisé une durée de huit mois.
Puisque nous estimons que c’est un bon équilibre, nous souhaitons nous y tenir et émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 329, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’abaissement de ce délai doit être motivé par un rapport du ou des services de l’aide sociale à l’enfance établissant la preuve que des actions de soutien à la parentalité ont été mises en place ainsi que les raisons pour lesquelles ces actions n’ont pas rempli leur objectif de retour en famille et de renforcement des liens. » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : La procédure de délaissement parental, comme nous en convenons tous, n’est pas sans conséquences, que ce soit sur l’enfant ou sur ses parents, puisqu’elle entraîne une rupture des liens familiaux.
Nous sommes opposés, pour notre part, à l’abaissement de son délai à six mois, car nous estimons que cela ne laissera pas suffisamment de temps aux familles pour établir le lien avec l’enfant et entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation et à son développement. Cela étant, un relèvement à huit mois n’y changera rien si les parents ne sont pas accompagnés et soutenus.
Dans un contexte de crise de la protection de l’enfance et de saturation des services de l’ASE, nous nous étonnons qu’aucune mesure de prévention n’ait été prévue au sein de ce projet de loi. Ce n’est pas en accélérant les procédures et en éloignant toujours plus tôt les enfants de leurs parents que nous parviendrons à répondre aux problématiques qui traversent notre pays. Nous devons soutenir les familles en difficulté et prévenir les cas de délaissement parental.
C’est pourquoi nous proposons que, avant tout abaissement du délai, il soit apporté la preuve que des actions de soutien à la parentalité ont été mises en œuvre. Nous devons nous assurer que, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, un retour auprès de sa famille a été rendu possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’accompagnement des parents pour éviter le délaissement parental est assuré par les services sociaux dès lors que l’enfant leur est confié. Imposer un rapport supplémentaire ne ferait qu’alourdir la procédure, sans nécessairement servir l’intérêt de l’enfant.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Demande de retrait, car cet amendement est satisfait.
D’une part, le texte comprend des mesures appropriées de soutien aux parents, lesquelles doivent leur avoir été proposées préalablement au dépôt de la demande. D’autre part, le rapport établi à l’échéance du placement décrit les actions de soutien à la parentalité proposées et mises en œuvre.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : J’ai du mal à comprendre l’argument des auteurs de l’amendement : il faudrait en quelque sorte « créer » des parents. Pourtant, le présent projet de loi vise avant tout à protéger l’enfant.
En d’autres termes, vous estimez qu’il faut laisser le temps aux parents de devenir parents. Or personne n’oblige quiconque à l’être. Par conséquent, si le parent n’est pas en mesure de jouer son rôle lorsque l’enfant naît, ce n’est pas à l’institution de lui donner du temps pour ce faire. En cas de délaissement, d’incapacité des parents à s’occuper correctement de l’enfant et à le protéger, c’est aux services de prendre le relais.
Je sais que vous avez la même ambition que nous : protéger l’enfant. Toutefois, j’estime, en l’occurrence, que de tels arguments vont à l’encontre de ce dessein.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 329.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait que les parents relèvent d’un régime de protection ou souffrent d’un trouble psychiatrique durable ne peut à lui seul être considéré comme un empêchement faisant obstacle à la déclaration de délaissement. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un trouble psychiatrique durable ou une mesure de protection juridique peuvent être considérés comme un empêchement faisant obstacle à la déclaration judiciaire de délaissement parental.
Être malade ne signifie pas être un mauvais parent ; toutefois, cela ne signifie pas non plus que l’on est incapable de délaisser son enfant. C’est là toute la distinction que nous souhaitons apporter.
Aujourd’hui, la situation médicale ou juridique d’un parent peut être invoquée pour faire obstacle à une déclaration de délaissement parental. Or ce n’est pas en fonction du diagnostic d’un parent qu’il faut déterminer l’avenir de l’enfant. Celui-ci doit dépendre de la réalité de leur relation. En d’autres termes, le parent entretient-il des liens avec son enfant, oui ou non ? Peut-il exercer ses responsabilités avec un accompagnement adapté, oui ou non ? Existe-t-il un empêchement réel de nature à expliquer l’absence de relation, oui ou non ? Voilà ce que le juge doit apprécier, au cas par cas.
Cet amendement ne crée donc aucune présomption de délaissement de la part d’un parent souffrant de troubles psychiatriques ; il ne remet pas davantage en cause ses droits. Simplement, il vise à éviter que le statut juridique ou l’état de santé, à lui seul, suffise à écarter l’examen de la situation de l’enfant.
Nous ne devons ni sanctionner un parent pour sa maladie ni, au seul motif de cette dernière, laisser un enfant dans l’incertitude. Car protéger l’enfant, c’est aussi reconnaître que les difficultés des adultes, aussi légitimes soient-elles, ne doivent jamais nous faire perdre de vue ses besoins fondamentaux. L’intérêt supérieur de l’enfant doit rester notre boussole, sans stigmatisation des parents ni renoncement à la protection des plus vulnérables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement vise à ce que le simple fait que le parent souffre d’un trouble psychiatrique ne puisse être considéré comme un empêchement faisant obstacle à la déclaration de délaissement parental.
Pour notre part, nous estimons que ce n’est pas parce que le parent souffre d’un trouble psychiatrique qu’il démontre un désintérêt volontaire pour l’enfant. C’est la raison pour laquelle, dans de tels cas, la procédure d’adoption simple permet de maintenir le lien entre le parent atteint d’un trouble et l’enfant, tout en mettant en œuvre une solution d’accompagnement adaptée à ce dernier.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cette clarification permet de concilier la protection de l’intérêt de l’enfant et la prise en compte de la situation des parents, sans instaurer de présomption de délaissement ni exclure la reconnaissance d’un empêchement. J’y suis donc plutôt favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Il me semble avoir identifié le type de situation visé. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection, la décision de placer un enfant en vue d’adoption, par exemple, ne relève pas du pouvoir de la tutelle, puisqu’il s’agit d’un acte personnel. Par conséquent, la mesure de protection y fait obstacle. Telle est, me semble-t-il, la situation sous-jacente. (Mme le rapporteur et M. Xavier Iacovelli opinent.)
En d’autres termes, nous essayons de nous accommoder du fait que nos régimes d’adoption sont trop stricts et inadaptés en usant de la déclaration de délaissement. Je le conçois. Toutefois, un élément me gêne particulièrement : l’emploi du mot « ou » figurant, dans l’amendement, entre les termes suivants : « le fait que les parents relèvent d’un régime de protection ou souffrent d’un trouble psychiatrique durable ».
En effet, la déclaration de délaissement est durable et l’adoption simple définitive, nonobstant certaines spécificités. En revanche, souffrir d’un trouble psychiatrique n’est pas une notion juridique ; d’un point de vue médical, le concept demeure relativement flou. Le trouble psychiatrique est-il durable ? S’agit-il d’une maladie incurable ou d’un épisode momentané ?
Dès lors, ce qui ne convient pas dans l’amendement, tel qu’il est rédigé par Xavier Iacovelli, c’est qu’il permet que, sans mesure de protection, une personne souffrant de troubles psychiatriques se voie appliquer le dispositif de cet article. Telle est la difficulté.
Mme la présidente : Je vous remercie, ma chère collègue. Je vais mettre aux voix l’amendement.
Mme Laurence Rossignol : J’insiste, madame la présidente, pour que nous discutions encore quelques instants de ce sujet. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)
Avec cet amendement, une personne atteinte de troubles psychiatriques, éléments dont les modalités de constatation ne sont pas arrêtées de manière fixe et certaine, pourrait être soumise à une procédure de délaissement pour son enfant. Pourtant, ce dont elle souffre peut n’être que conjoncturel, avec des hallucinations passagères, tout comme il peut s’agir de troubles psychotiques à vie. Tout cela n’est pas suffisamment clair pour que nous l’inscrivions dans la loi.
Mme la présidente : Je vous prie de conclure, ma chère collègue.
Mme Laurence Rossignol : Me suis-je bien fait entendre, madame la rapporteure ? Nous devons consacrer le temps nécessaire à ce débat avant de faire la chasse aux parents atteints de troubles.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je tiens à préciser le sens de l’amendement, à la fois pour Mme la rapporteure et pour notre collègue Laurence Rossignol, en répétant ses termes : le trouble psychiatrique « ne peut à lui seul être considéré comme un empêchement faisant obstacle à la déclaration de délaissement ». À l’inverse, cela ne signifie pas que les troubles psychiatriques peuvent, à eux seuls, être considérés comme une cause de délaissement.
Je vous demande donc, madame la rapporteure, de bien vouloir réviser votre avis sur cet amendement, et espère avoir apporté une clarification à notre collègue Rossignol.
M. Roger Karoutchi : C’est encore moins clair…
Mme Laurence Rossignol : Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ! Ce n’est pas sérieux… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marion Canalès : Ce serait la criminalisation des troubles psychiatriques !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 330 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 443 est présenté par M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
parents
insérer les mots :
, adaptées à leur situation et compatibles avec leurs contraintes notamment géographiques, temporelles ou financières,
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 330.
Mme Marie-Claude Varaillas : La procédure de délaissement parental, comme nous le savons, entraîne des conséquences majeures et durables sur l’avenir de l’enfant.
Il est donc absolument nécessaire qu’une demande en déclaration de délaissement parental ne puisse être présentée si des mesures de soutien aux parents n’ont pas été proposées. Sans cela, aucune chance ne serait laissée à ces parents, dont je réitère qu’ils sont en difficulté, de rétablir une situation leur permettant d’accueillir leur enfant et, pour ce dernier, aucune perspective de retour ne serait envisageable.
Néanmoins, nous estimons qu’il est nécessaire de préciser que ces mesures devraient être adaptées à la situation des familles concernées et compatibles avec leurs contraintes, qu’elles soient géographiques, temporelles ou financières.
En effet, je vous rappelle que toutes les familles de notre pays ne connaissent pas les mêmes conditions et que certaines sont dans une grande pauvreté. Une égalité réelle doit donc être mise en œuvre, qui prenne en compte les disparités économiques, sociales et territoriales.
Voilà pourquoi, je le redis, les mesures de soutien proposées aux parents doivent être adaptées à leurs circonstances et à la réalité de leurs difficultés.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 443.
M. Guillaume Gontard : L’accompagnement et le soutien des parents et des familles précaires sont essentiels et doivent être adaptés.
La déclaration de délaissement parental a des conséquences majeures et durables sur la vie de l’enfant et de sa famille. Dès lors, le prononcé d’une telle mesure ne saurait reposer sur une appréciation subjective. Cet amendement vise donc à préciser que les mesures de soutien proposées en amont aux parents doivent être, concrètement, adaptées aux conditions de vie et aux réalités des familles.
Inscrire dans la loi des critères précis et définis permet de garantir le fait que l’absence de retour de l’enfant dans la famille n’est pas imputable à un manque d’accompagnement en amont des parents par les institutions, notamment pour les familles en situation de pauvreté ou de grande pauvreté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’adoption de ces amendements, soutenus par ATD Quart Monde, n’aboutirait qu’à alourdir le code civil, car ils ne satisfont pas l’impératif de concision.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits, puisque les mesures de soutien à la parentalité sont déjà mentionnées dans ce texte.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 330 et 443.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 448 rectifié, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
ceux-ci
supprimer la fin de cette phrase.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, après la référence : « 381-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième phrase, les mots : « du délai d’un an prévu » sont remplacés par les mots « des délais prévus » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 2, afin que n’y figure pas une liste des mesures qui peuvent être prises pour accompagner les parents. En effet, une telle énumération nous fait courir le risque d’en omettre et de restreindre le choix, ce qui pourrait empêcher de prendre la mesure la plus adaptée à la situation familiale.
Il convient de laisser le juge des enfants et les services sociaux des départements choisir les mesures, sans les guider excessivement.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L’amendement n° 103 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et MM. Bruyen et Michallet.
L’amendement n° 138 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
lorsqu’ils existent
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.
Mme Laure Darcos : Le présent amendement vise à éviter que les dispositions relatives à l’accompagnement des titulaires de l’autorité parentale en situation de handicap ne créent une obligation nouvelle reposant exclusivement sur les départements.
En effet, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement à la parentalité sont nécessaires afin de permettre l’exercice effectif de la parentalité. Toutefois, ils ne sont pas disponibles de manière homogène sur l’ensemble du territoire et peuvent relever de plusieurs acteurs. Il convient donc de préciser qu’ils sont mobilisés lorsqu’ils existent, afin de ne pas imposer aux services départementaux une obligation qu’ils ne seraient pas toujours en mesure de satisfaire, en particulier en l’absence d’offre disponible et de financement spécifique.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.
M. Laurent Burgoa : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’avis est défavorable sur les amendements identiques nos 77 rectifié, 103 rectifié et 138 rectifié quater. En effet, l’amendement n° 448 rectifié de la commission permet de ne pas imposer de mesures aux départements et de laisser ces derniers libres de choisir en fonction de celles dont ils disposent sur leur territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques, et favorable sur l’amendement n° 448 rectifié de la commission.
Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement n° 77 rectifié.
M. Laurent Burgoa : Je retire également l’amendement n° 103 rectifié.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire l’amendement n° 138 rectifié quater.
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 77 rectifié, 103 rectifié et 138 rectifié quater sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 448 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.
L’amendement n° 139 rectifié ter est présenté par Mmes Aeschlimann, Bazin-Malgras et Micouleau, MM. Lefèvre, Panunzi et Genet, Mme Carrère-Gée et M. Houpert.
L’amendement n° 152 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 331 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge des enfants peut, avant de proposer la présentation d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, ordonner, lorsque les conditions prévues à l’article 375-9-1 sont réunies, une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié ter.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 331.
Mme Michelle Gréaume : Lorsque des difficultés financières fragilisent la prise en charge de l’enfant, il faut pouvoir mobiliser une mesure d’accompagnement judiciaire adaptée comprenant, notamment, une aide à la gestion du budget, avant d’envisager une déclaration judiciaire de délaissement parental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable, pour le motif déjà invoqué sur les amendements précédents : nous laissons les départements choisir les mesures adaptées à la situation des familles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Laurent Burgoa : Je retire l’amendement n° 104 rectifié bis, madame la présidente.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire l’amendement n° 139 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Je retire également l’amendement n° 152 rectifié ter.
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 104 rectifié bis, 139 rectifié ter et 152 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 331.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l’enfant, la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaissement a été déclaré, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire spécialement motivée du jugement. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Il y a tout juste un an, le 23 octobre 2025, je défendais devant cette assemblée une proposition de loi visant à libérer les enfants de l’obligation alimentaire envers un parent défaillant. Le texte avait été rejeté, mais ma conviction reste intacte : on ne peut exiger d’un enfant devenu adulte qu’il subvienne aux besoins d’un parent qui, lui, n’a pas assumé ses responsabilités.
Je souhaite rappeler ce que dit notre droit. L’article 371-1 du code civil dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il impose aux parents de protéger leur enfant, de veiller à sa sécurité, à sa santé, à son éducation et à son développement. Il s’agit là, non pas de simples engagements moraux, mais bien de devoirs inscrits dans la loi.
Pourtant, l’article 205 du même code dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère […] qui sont dans le besoin ». Où est la réciprocité, lorsqu’un parent a délaissé son enfant pendant des années ?
Notre droit reconnaît déjà certaines exceptions. Ainsi, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit, notamment, une dispense pour les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés. Pourquoi ne pas étendre cette logique aux enfants dont le délaissement parental a été judiciairement reconnu ? Pourquoi faudrait-il qu’un enfant assume, à l’âge adulte, ses devoirs à l’égard d’un parent qui n’a pas rempli les siens pendant son enfance ?
Avec cet amendement, nous proposons donc que, lorsque la justice a déclaré le délaissement parental, la dispense de l’obligation alimentaire devienne le principe. Son maintien resterait possible, mais uniquement sur décision spécialement motivée du juge.
Mes chers collègues, la solidarité familiale est une valeur fondamentale de notre République, mais elle ne saurait être à sens unique. L’autorité parentale ne peut se résumer à des droits, si les devoirs qui les accompagnent ne sont jamais accomplis. Un enfant ne doit pas avoir à payer, une fois adulte, pour qui lui a fait subir le délaissement lorsqu’il était mineur. Dès lors que la justice a reconnu la défaillance du parent, il appartient à la loi d’en tirer les conséquences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Il est défavorable, car la demande nous paraît déjà satisfaite. En particulier, le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la dispense de l’obligation alimentaire.
Dès lors que le délaissement parental est constaté, il est souvent assorti du retrait de l’autorité parentale, ce qui – je le redis – permet la dispense d’obligation alimentaire. Dans ces situations, le juge doit conserver toute latitude pour décider.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends l’objectif visé, car actuellement, c’est l’enfant qui doit démontrer l’existence du délaissement. Monsieur le sénateur Iacovelli, vous souhaitez inverser ce principe et que cela devienne automatique.
Toutefois, le présent texte, notamment dans le cadre de l’adoption simple, permet de renforcer les liens et l’accompagnement. Ayons donc l’humilité de reconnaître que nous ne savons pas comment ceux-ci évolueront, en vingt ou trente ans, avec le reste de la famille.
Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, puisque je suis sensible à des arguments penchant des deux côtés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : J’ai le souvenir, mon cher collègue Xavier Iacovelli, que la proposition de loi que vous aviez défendue mentionnait un acte notarié. Le cas prévu n’était justement pas celui de la judiciarisation, puisque cela concernait les mineurs qui avaient été délaissés sans que cela soit repéré.
Le présent amendement est tout autre. J’avoue ne pas comprendre comment, après une décision de justice concluant à des mauvais traitements, au délaissement ou au désintérêt, on pourrait imposer à l’enfant de satisfaire à l’obligation alimentaire, une fois le parent défaillant devenu âgé. Pour ma part, je trouverais insupportable de devoir assumer des charges pour quelqu’un qui ne m’a pas donné ce qu’il me devait.
En fait d’autorité parentale, il faudrait parler de responsabilité parentale. Je voterai cet amendement.
Mme Laurence Rossignol : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Pour répondre à Mme la rapporteure et aller dans le sens de notre collègue Olivia Richard, dès lors qu’a été prononcée la déclaration judiciaire de délaissement parental, il ne devrait pas être nécessaire à l’enfant, une fois qu’il est devenu adulte, de solliciter un nouveau jugement pour constater qu’il est libéré de l’obligation alimentaire.
C’est tout le sens de cet amendement, dont l’adoption irait dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Pour avoir travaillé dans un centre communal d’action sociale (CCAS) il y a quarante ans, je puis vous dire que la volonté de certains enfants de se soustraire à l’obligation alimentaire n’est pas nouvelle.
À l’époque, lorsqu’une personne était en mesure de prouver matériellement qu’elle avait été délaissée ou qu’elle avait fait l’objet d’un placement, entre autres, nous adressions un courrier au procureur ou au juge, mais il n’y avait pas d’audience. Ce cas de figure est encore plus courant aujourd’hui, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge.
M. Xavier Iacovelli : Mais si !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Absolument pas. J’ajoute que la décision judiciaire était simplement notifiée par courrier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 332, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous nous opposons, pour notre part, au dispositif de suppléance parentale tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, même s’il permet, certes, de sécuriser plus rapidement la situation des enfants délaissés.
En effet, des enfants présentant un risque de délaissement, mais pour lesquels aucune déclaration de délaissement n’a encore été prononcée, pourraient être accueillis par une famille agréée en vue de leur adoption simple. Il en serait de même pour des enfants qui ne seraient pas formellement délaissés, mais dont les parents seraient durablement empêchés d’exercer leurs responsabilités parentales.
Encore une fois, de telles mesures ne sont pas sans conséquences pour les enfants et leur famille. En instaurant ce dispositif de suppléance parentale, nous fermerions la porte à la possibilité d’un retour de ces enfants auprès de leurs familles, sans nous assurer que ces dernières auront été réellement accompagnées, afin d’éviter cette situation. Nous en revenons toujours à la même question.
Surtout, le dispositif qui nous est présenté comporte de nombreuses zones d’ombre et ne permet pas de traiter certains cas. L’accompagnement des parents sera-t-il institué lorsque sera mise en œuvre la suppléance parentale ? Pourront-ils avoir l’opportunité de rétablir leur situation avant que leur enfant ne fasse l’objet d’une adoption simple ? Quels seront les liens qu’ils pourront entretenir avec leur enfant lorsque ce dernier vivra avec la famille agréée, mais avant qu’il soit adopté ? Qu’en sera-t-il des rapports entre les parents et les familles adoptantes ?
Toutes ces zones d’ombre méritent d’être éclaircies avant que nous adoptions un tel dispositif.
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
adoption
insérer les mots :
, ainsi qu’un repérage des troubles du neurodéveloppement
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Les trois premières années de la vie d’un enfant sont déterminantes pour son développement. Lorsqu’un trouble n’est pas repéré à temps, ce sont parfois des années d’accompagnement qui sont perdues. C’est précisément ce que nous souhaitons éviter par cet amendement.
Nous savons que les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux difficultés de développement. Pourtant, leurs parcours sont souvent marqués par des ruptures, par des changements de lieu d’accueil ou de professionnels, voire par l’absence de suivi médical continu – nous connaissons tous des exemples dans nos départements.
Le texte prévoit un bilan pour les enfants de moins de 3 ans confiés à l’ASE lorsque le retour dans leur famille n’est pas envisageable, ce qui est une avancée. Nous proposons de la compléter par un repérage des troubles du neurodéveloppement.
En effet, plus ces troubles sont identifiés tôt, plus rapidement un accompagnement adapté peut être mis en place. Cet enjeu est d’autant plus important lorsqu’un projet d’adoption est envisagé. Préparer l’adoption d’un enfant, c’est non seulement lui trouver une famille, mais aussi lui permettre, ainsi qu’à ladite famille, de comprendre ses besoins et de l’accompagner dans les meilleures conditions.
Il s’agit non pas de poser un diagnostic prématuré ou de conditionner une adoption à l’absence de troubles, mais de repérer d’éventuels signes d’alerte pour orienter l’enfant, si nécessaire, vers des professionnels compétents. D’ailleurs, le présent amendement tend à reprendre une disposition adoptée en commission spéciale à l’Assemblée nationale, laquelle n’avait pas été conservée, après la suppression de l’article concerné en séance publique.
Mes chers collègues, l’intérêt supérieur de l’enfant ne consiste pas uniquement à lui garantir un avenir familial stable. Il s’agit aussi de lui donner, dès ses premières années, toutes les chances de se développer dans les meilleures conditions. Un enfant ne devrait jamais attendre que ses difficultés deviennent visibles pour que nous commencions à nous en préoccuper.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Michallet, Mme Baude, M. Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau et M. S. Michel.
L’amendement n° 154 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 365 rectifié septies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Cambier, Bruyen, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, MM. Haye et Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
saisit la commission mentionnée à l’article L. 223-1, afin qu’elle rende un avis
par les mots :
recueille l’avis du service départemental de l’aide sociale à l’enfance
II. – Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
la commission
par les mots :
le service départemental de l’aide sociale à l’enfance
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.
M. Laurent Burgoa : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Le présent amendement vise à simplifier la procédure préalable à la mise en place d’un accueil de suppléance parentale.
La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec), prévue à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, constitue une instance partenariale dont la réunion nécessite la mobilisation de nombreux professionnels. Son intervention supplémentaire dans cette procédure est susceptible d’allonger les délais, alors que les services de l’aide sociale à l’enfance disposent déjà d’une connaissance approfondie de la situation de l’enfant et de son projet.
Il est donc proposé de confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance l’émission de l’avis sur l’opportunité d’un accueil de suppléance parentale.
La désignation de la famille agréée demeure quant à elle soumise à l’intervention de la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État prévue par le présent article. Cette simplification permet d’éviter une succession d’instances et de réduire les délais de mise en œuvre du projet de vie de l’enfant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 365 rectifié septies.
Mme Anne-Sophie Romagny : L’objectif est simple : rationaliser la procédure, éviter les doublons et permettre une mise en œuvre plus rapide du projet de vie de l’enfant, tout en maintenant des garanties essentielles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission est défavorable à l’amendement n° 332, ainsi qu’aux amendements identiques nos 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies, mais favorable à l’amendement n° 79 de M. Iacovelli.
Le dispositif de suppléance parentale tel que réintroduit en commission a trouvé selon nous son équilibre. Il offre des garanties : l’enfant doit être adoptable, le retour dans son foyer d’origine est exclu et l’adoption doit faire partie de son projet de vie. Par ailleurs, le conseil de famille des pupilles de l’État, la Cessec et le département doivent valider la décision, ce qui est une garantie supplémentaire.
Il convient non pas de simplifier à l’extrême, mais de permettre à la Cessec de réunir autour de la table l’ensemble des acteurs du champ de la protection des enfants.
Par ailleurs, nous sommes favorables au repérage précoce des troubles du neurodéveloppement de l’enfant, d’où un avis favorable sur l’amendement n° 79.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet les mêmes avis sur ces amendements.
Je comprends les préoccupations exprimées quant à la situation des parents et à la nécessité de préserver les possibilités de retour en famille. Le dispositif proposé est toutefois bien encadré. Il repose sur un bilan préalable de la situation de l’enfant et ne s’applique que dans des circonstances limitées et très précises, si le retour au domicile parental n’est pas envisageable et si l’enfant ne peut pas être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.
Les autres garanties résident dans le fait que la mise en œuvre du dispositif nécessite – nous y reviendrons – un avis favorable de la commission compétente.
La famille d’accueil est en outre désignée par la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État et soumise à l’accord du juge des enfants.
Je le répète, il s’agit d’ajouter des liens, et surtout pas d’en supprimer. Nous maintenons par ailleurs l’accompagnement.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, la consultation de la Cessec constitue une garantie importante dans le dispositif d’accueil de suppléance parentale et présente un intérêt particulier, notamment en raison de son caractère partenarial et pluridisciplinaire.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 332 et sur les amendements identiques nos 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies ; il est favorable sur l’amendement n° 79.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il ne faut pas tout sacrifier au nom de la simplification, certes. Mais êtes-vous en mesure, madame la ministre, de nous garantir qu’en légiférant ainsi, nous n’alourdissons pas inutilement la procédure ?
La priorité doit rester l’intérêt de l’enfant. Réunir autour de la table autant de personnes et de représentants d’instances qui sont parfois complexes me paraît être d’une certaine lourdeur…
Nous proposons cette mesure dans un souci non pas de simplification simpliste, mais d’efficacité. Quelles garanties nous apportez-vous que le processus qui doit profiter à l’enfant ne sera pas ralenti ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 332.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 333, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce constat doit résulter d’une expertise indépendante et suppose que des mesures appropriées, adaptées à la situation des parents et compatibles avec leurs contraintes notamment géographiques, temporelles ou financières, aient été préalablement mises en œuvre pour les accompagner dans leurs difficultés éducatives. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement porte, lui aussi, sur l’accompagnement des familles en situation de grande pauvreté. Étant sans illusion sur le sort qui lui sera réservé, je n’insisterai pas davantage. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 333.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 290 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. - Au premier alinéa de l’article L. 1225-37 du code du travail, après les mots : « en vue de son adoption », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé en application de l’article L. 221-2-8 du code de l’action sociale et des familles, » ;
…. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s’appliquent également aux assurés titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles à qui le président du conseil départemental confie un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé en application de l’article L. 221-2-8 du même code. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 331-7, après les mots : « au deuxième », sont insérés les mots : « ou au troisième ».
…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 631-8 du code général de la fonction publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à ce congé est également ouvert au fonctionnaire à qui le président du conseil départemental confie un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé en application de l’article L. 221-2-8 du code de l’action sociale et des familles. Le droit au congé est alors ouvert à compter de la date à laquelle l’enfant est effectivement accueilli au foyer du fonctionnaire en activité.
« Le fonctionnaire ne peut cumuler, pour un même enfant, un congé accordé au titre de la suppléance parentale et au titre de l’adoption. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à étendre le congé d’adoption aux salariés et fonctionnaires accueillant un enfant de moins de 3 ans dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé par le président du conseil départemental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)