Protection des enfants : Après l’article 2
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 372, présenté par M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des jeunes majeurs dans l’ensemble des départements français. Ce rapport précise la proportion de jeunes majeurs accompagnés par les départements ainsi que les modalités de cet accompagnement dans chaque département.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à disposer d’un état des lieux précis de l’accompagnement des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils atteignent la majorité, et à vérifier l’application uniforme et effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, en particulier son article 10, sur l’ensemble du territoire national.
En effet, cet article rend obligatoire, pour les départements, la poursuite de l’accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu’à leurs 21 ans.
Dans les faits, cette obligation de prise en charge post-majorité prend souvent la forme de contrats jeunes majeurs. Dans une enquête publiée le 5 février 2026, le collectif Cause Majeur ! pointe un droit à l’accompagnement « partiel, hétérogène et fragile », qui « dépend des choix locaux et des moyens disponibles ».
D’après un rapport de l’Igas publié en 2025, seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient d’un contrat jeune majeur.
Selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %. Certains départements appliquent des critères non prévus par la loi, par exemple un manque de cohérence du projet professionnel ou la poursuite d’études longues, pour refuser d’établir un tel contrat. D’après l’enquête du collectif Cause Majeur !, les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont en moyenne accompagnés jusqu’à leurs 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.
Parce que la loi doit être la même pour tous les enfants de la République, il est urgent d’agir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme j’ai pu l’expliquer en audition, ce texte n’a pas vocation à couvrir l’ensemble du champ de la refondation de la protection de l’enfance. Cela ne signifie nullement que nous ayons abandonné la question des jeunes majeurs. Des mesures ont été prises, notamment à la suite du rapport de l’Igas de septembre 2025.
Nous avançons sur le sujet et suivons une feuille de route importante pour les jeunes majeurs, puisqu’elle vise en particulier leur insertion.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : S’agissant d’une demande de rapport, je comprends l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Je souhaitais tout de même pointer le problème.
Mme la ministre l’a reconnu, il faut avancer vite et harmoniser l’application de la loi Taquet dans tous les départements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 372.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
FAVORISER ET SÉCURISER L’ACCUEIL À DIMENSION FAMILIALE
Chapitre Ier
Favoriser le recours aux tiers dignes de confiance et à l’accueil durable et bénévole