Protection des enfants : Article 7 (suite)

Protection des enfants : Article 7 (suite)

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 444 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et M. Tukumuli, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
, notamment les normes minimales d’encadrement des mineurs accueillis, de jour comme de nuit, et les qualifications requises des personnels,
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à garantir que les structures accueillant des mineurs en application de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il est modifié par l’article 7 du projet de loi, respectent des normes minimales d’encadrement, de jour comme de nuit, et disposent de personnels suffisamment qualifiés.
La protection de l’enfance ne s’arrête pas entre huit heures du soir et huit heures du matin. Pourtant, nous savons que la nuit est une période particulièrement sensible pour les structures d’accueil, notamment lorsque leurs effectifs sont réduits. Une fugue, une crise d’angoisse, un épisode de violence ou une urgence médicale peuvent survenir à n’importe quelle heure. Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance doit pouvoir compter sur la présence d’adultes compétents, quelle que soit l’heure à laquelle il a besoin d’être protégé.
Notre amendement n’a pas pour objet de fixer un ratio arbitraire : il renvoie au décret le soin de définir les effectifs minimaux et les qualifications nécessaires, en tenant compte de la réalité du terrain et des difficultés de recrutement. Mais il vise à poser l’exigence d’un encadrement de nuit, lequel ne peut être oublié dans la détermination des conditions de fonctionnement de ces structures.
Nous ne pouvons confier des enfants à des établissements sans nous assurer que ceux-ci disposent, à toute heure, des moyens humains nécessaires pour garantir leur sécurité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : Cet amendement vise à préciser que le décret d’application fixant les conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements relevant du nouveau régime dérogatoire mentionne les normes d’encadrement minimal des mineurs.
Si l’amendement a pour objet d’inciter le Gouvernement à établir les ratios de travailleurs sociaux quel que soit l’accueil réalisé au sein de ces structures, nous ne pouvons y être favorables, pour les raisons de pénurie de professionnels que nous avons déjà évoquées.
Si, en revanche, il ne s’agit que d’établir une garantie minimale d’encadrement pour les seuls mineurs de l’ASE accueillis à titre exceptionnel dans ces structures, alors il est satisfait : la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renvoie déjà à un décret le soin de fixer de telles normes minimales. Ledit décret, au demeurant, a été partiellement annulé par une décision du 1er juillet 2025 du Conseil d’État ; le Gouvernement pourra nous indiquer quelle suite il entend donner à cette décision.
Pour notre part, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. Xavier Iacovelli : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 444 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 379, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, les personnes morales de droit privé qui, à la date de publication de la présente loi, exercent régulièrement une activité d’accueil de mineurs pris en charge au titre de l’article L. 222-5 du même code et dont l’activité est soumise à autorisation en application de l’article L. 321-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi peuvent continuer à exercer cette activité pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Ces personnes morales disposent d’un délai de trois ans pour mettre leur statut, leur organisation et leurs modalités de fonctionnement en conformité avec les conditions prévues à l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président : La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Conformément à ce que nous avons indiqué tout à l’heure, cet amendement vise à démarchandiser le service de la protection de l’enfance, et ce de manière progressive, là où opèrent des structures à but lucratif.
Nous souhaitons qu’il soit procédé à une sortie progressive de ce système lucratif et des autorisations afférentes, sur une période de trois ans. Bien évidemment, les dispositions doivent être prises pour que les enfants ne soient pas laissés sans solution pendant cette période transitoire.

M. le président : L’amendement n° 385, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif qui, à la date de promulgation de la présente loi, assurent un accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent poursuivre cette activité au-delà d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : Il est proposé un délai de transition de trois ans afin d’organiser la cessation de l’activité des personnes morales de droit privé à but lucratif qui accueillent aujourd’hui des enfants et relèveraient du nouveau régime dérogatoire d’autorisation.
Si l’activité des personnes de droit privé à but lucratif reste très marginale en protection de l’enfance – nous l’avons dit –, elle peut répondre à des besoins spécifiques et contribuer à l’offre médico-sociale. Si le législateur doit savoir interdire certains accueils indignes, comme cela a été fait avec l’hébergement hôtelier, exclure toutes les personnes morales de droit privé à but lucratif n’offrirait en rien une garantie de la qualité de l’accueil.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il nous paraît très important de passer d’un mode d’organisation par déclaration à un régime d’autorisation. Certes, un délai s’appliquera, fixé par décret, mais il sera beaucoup plus court que les trois ans que vous proposez.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 379.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 385.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.
L’amendement n° 340 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La mise en conformité incombe à l’éditeur du logiciel concerné. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente de l’État le met en demeure d’y procéder dans un délai qu’elle fixe.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.

Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à préciser que la responsabilité de la mise en conformité avec les référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique incombe à l’éditeur du logiciel, et non aux départements qui en sont les utilisateurs. Je propose également que la mise en demeure de l’éditeur relève d’une autorité administrative de l’État. Cette précision écarte toute ambiguïté susceptible de faire peser sur les départements la charge du contrôle de la conformité technique des logiciels.
L’interopérabilité des systèmes d’information est indispensable à l’amélioration du suivi des enfants protégés. Sa mise en œuvre technique doit cependant relever des éditeurs qui conçoivent et assurent la maintenance des logiciels, sous le contrôle de l’État.

M. le président : L’amendement n° 114 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 340.

Mme Marie-Claude Varaillas : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean Sol : Ces amendements identiques visent à préciser la rédaction de l’article 7, afin qu’il n’y ait pas de doute sur le fait que la mise en conformité des systèmes d’information aux référentiels d’interopérabilité incombe aux éditeurs de logiciels.
Cette clarification est bienvenue : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Une telle proposition nous paraît prématurée à ce stade, du point de vue de sa faisabilité. En effet, les logiciels utilisés comportent d’autres modules dont les départements font usage.
Pour cette raison, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 rectifié et 340.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)