Protection des enfants : Division additionnelle avant l’article 7 bis AA

Protection des enfants : Division additionnelle avant l’article 7 bis AA

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 391, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 7 bis AA
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Gouvernance et financement de la protection de l’enfance
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Dans cette partie du projet de loi, un volet sur la gouvernance serait le bienvenu.
Nous avons des problèmes de gouvernance en matière de prévention en santé – nous venons de produire, avec deux collègues, un rapport sur le sujet –, qui tiennent notamment au copilotage de cette politique entre l’État et les départements.
Nous en avons débattu : d’autres structures subissent des difficultés du même type.
S’il n’est pas possible d’insérer dans ce texte un titre dédié au financement, un tel volet étant renvoyé aux lois budgétaires, un titre spécifiquement consacré à la gouvernance permettrait à tout le moins de regrouper – de moins disperser – les dispositions relatives aux logiques de complémentarité des acteurs en matière de protection de l’enfance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : Cet amendement vise à créer une division additionnelle au sein du projet de loi. Il est dénué de portée normative ; l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 391.
(L’amendement n’est pas adopté.)