Protection des enfants : Article 7 bis AA (nouveau)
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Art. L. 221-5. – Dans chaque département, il est institué un comité départemental de la protection de l’enfance. Ce comité, placé sous l’autorité conjointe du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département, associe notamment l’autorité judiciaire, l’agence régionale de santé, les services départementaux, les acteurs du secteur associatif et des représentants des familles et des enfants concernés. »
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Dans tous nos départements, la mission de protection de l’enfance est fragilisée depuis de nombreuses années, avec des conséquences irrémédiables sur les enfants et leurs familles : lieux d’accueil saturés, conditions de travail dégradées, difficultés de recrutement.
Les départements, les associations du secteur, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou encore la Cour des comptes : tout le monde s’accorde sur ce constat.
Ainsi, comme bon nombre de mes collègues, je m’inquiète de la situation désespérante de l’ASE dans mon département, la Seine-Saint-Denis, où plus de 9 000 enfants en situation de fragilité sont placés sous sa responsabilité. Cela fait des années que nous donnons l’alerte à ce sujet.
Pourtant, les investissements locaux en la matière ne manquent pas. Ces dernières années, le département a créé 900 places dédiées à l’accueil des mineurs non accompagnés.
À cet égard, je regrette que nombre de nos amendements relatifs aux mineurs non accompagnés aient été déclarés irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution.
En 2023, le département a investi massivement dans la politique de protection de l’enfance : il y a consacré un budget de 316 millions d’euros, en hausse de 7 % depuis 2019, ce qui le classe parmi les départements dont la dépense par enfant confié est la plus élevée.
Oui, la protection de l’enfance est une politique décentralisée. Oui, les départements sont en première ligne pour mener ce combat. Néanmoins, ils ont besoin de l’État.
L’impulsion nationale manque cruellement, alors qu’elle est si nécessaire à la sortie de crise de la protection de l’enfance. Nous devons garantir une prise en charge digne et adaptée à tous les enfants et à toutes les familles.
Les départements, notamment la Seine-Saint-Denis, sont prêts à s’engager. Ils ont toutefois besoin de l’engagement résolu de l’État dans cette mission.
J’appelle de mes vœux une politique partenariale, dans l’intérêt de tous ces enfants que nous devons protéger.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, sur l’article.
Mme Mathilde Ollivier : Madame la ministre, mes chers collègues, j’appelle à mon tour votre attention sur la situation des mineurs non accompagnés.
Les amendements que nous avions déposés à ce sujet ont été déclarés irrecevables. C’est pourtant l’un des grands absents de ce texte : comment peut-on prétendre protéger les enfants tout en rendant invisibles des milliers de mineurs non accompagnés ?
C’est ce que vous faites avec ce projet de loi : vous passez sous silence la situation de jeunes confrontés à une détresse absolue, des jeunes qui ont besoin de protection, d’un toit, d’une école, d’un avenir.
C’est profondément révoltant. La protection de l’enfance ne saurait être à géométrie variable : un enfant reste un enfant, quelle que soit son origine.
L’Assemblée nationale a déjà voté une proposition de loi pour améliorer la scolarisation des mineurs non accompagnés. Certains de nos amendements portaient précisément sur cette question.
Madame la ministre, certes, ce sujet relève moins de votre ministère, mais il y a urgence aujourd’hui à ce que ces enfants soient accompagnés et scolarisés.
Nous n’avons pas le temps d’attendre 2027 : nous avons besoin d’actes immédiats.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 116 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau et M. S. Michel.
L’amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 342 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 116 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Je vais faire court, afin d’éviter le regard noir de Marion Canalès… (Sourires.)
J’ai bien compris, au travers de nos discussions, qu’il était important de coordonner et de généraliser les comités départementaux de la protection de l’enfance.
Nous demandons néanmoins, par cet amendement, qu’une telle généralisation n’ait pas lieu. Je suis plutôt pour l’expérimentation. Nos territoires sont si différents : il faut laisser les acteurs décider eux-mêmes de leur stratégie.
Madame la ministre, j’en profite pour vous dire que beaucoup de départements sont vraiment à l’os.
Mme Sophie Primas : Plus qu’à l’os !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : À la moelle épinière !
Mme Laure Darcos : Or la généralisation de ces comités entraînera des frais et des dépenses supplémentaires.
Il va falloir aider non seulement les instances d’aide à l’enfance, mais également nombre de départements. Même ceux qui paraissent très riches sont à l’os, en particulier en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
C’est aussi un appel au secours que je vous lance.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 342.
Mme Marie-Claude Varaillas : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean Sol : Ces deux amendements visent à revenir sur la généralisation des comités départementaux de la protection de l’enfance.
L’article 7 bis AA a été introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Marion Canalès. Nous vous proposerons dans quelques instants d’en compléter la rédaction. Vous ne serez donc pas étonnés que l’avis soit défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : La généralisation des comités départementaux de la protection de l’enfance répond à une recommandation formulée dans plusieurs rapports, notamment celui de la mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance du Sénat. Ce n’est donc pas seulement mon idée.
Je ne comprends pas certaines prises de position, sachant qu’après l’article 7 nous avons voté un amendement du Gouvernement visant à renforcer le contrôle des établissements et services prenant en charge les mineurs ainsi que le partage entre les autorités compétentes au sein du comité départemental de la protection de l’enfance.
Le Gouvernement souhaite cette généralisation des comités départementaux, qui sont un outil d’amélioration de la gouvernance ; je m’étonne que certains collègues s’y opposent, alors que cette proposition émane d’un rapport sénatorial.
C’est le sens de l’Histoire ! Je ne dis pas qu’il faut généraliser les comités départementaux après-demain. Cela prendra du temps, de la même manière que le bilan des contrôles effectués se fera progressivement.
Cet article est le petit pas du texte en matière de gouvernance. Ce petit pas me semble néanmoins un grand pas pour l’organisation de la protection de l’enfance, même si, je le concède, sa mise en œuvre sera lourde pour les départements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié ter et 342.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Bourguignon et M. Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
a) Après le mot :
département
Insérer les mots :
et dans la Collectivité de Corse
b) Compléter cette phrase par les mots :
chargé d’assurer la coordination des politiques publiques mises en œuvre en matière de protection de l’enfance et de garantir la mobilisation des services de l’État dans la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce comité, coprésidé par le président du conseil départemental ou le président du conseil exécutif de Corse, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, est notamment composé de représentants du président du tribunal judiciaire, des services départementaux, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’agence régionale de santé, des associations d’usagers, d’anciens usagers ou de leurs familles.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret ».
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires sociales.
M. Jean Sol : Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, vise à étendre, par coordination, la généralisation du comité départemental de la protection de l’enfance à la Collectivité de Corse.
Il a également pour objet de déterminer les missions du comité, qui sera chargé d’assurer l’articulation de la protection de l’enfance, mais aussi de garantir la bonne mobilisation des services de l’État ; d’adjoindre le procureur de la République à la coprésidence du CDPE ; et, enfin, de mentionner dans la loi la présence dans le comité des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis AA, modifié.
(L’article 7 bis AA est adopté.)