Protection des enfants : Article 7 bis A
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4-1. – Il est créé un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance.
« Ce dossier rassemble les informations nécessaires au suivi de son parcours de protection, notamment les éléments relatifs au projet pour l’enfant, aux décisions administratives et judiciaires, à sa santé, à sa scolarité et à ses lieux d’accueil successifs.
« Les professionnels des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les autorités judiciaires, les assistants familiaux, les professionnels exerçant au sein des établissements, services et lieux de vie accueillant des mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé et les personnels de l’éducation nationale peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans des conditions garantissant le respect du secret professionnel et la protection des données personnelles.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées, après consultation des conseils départementaux, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet et Mme Micouleau.
L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 117 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 165 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 134 rectifié quater n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 176 rectifié est présenté par M. Sol et Mme Bourguignon.
L’amendement n° 343 rectifié est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
enfance,
insérer les mots :
les professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse,
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.
M. Jean Sol : Notre amendement tend à inclure, parmi les professionnels pouvant accéder au dossier numérique, les personnels des services et établissements de la PJJ et du secteur associatif habilité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol : Favorable, bien entendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 rectifié et 343 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne concernée accède, à compter de sa majorité, à l’ensemble des informations la concernant contenues dans ce dossier. Avant sa majorité, le mineur capable de discernement peut en obtenir communication dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité, accompagné, s’il le souhaite, de la personne de son choix, sous réserve des informations relatives à des tiers et de celles dont la communication serait contraire à son intérêt. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : L’article 7 bis A crée un dossier numérique unique pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance.
Cet outil peut améliorer la continuité des parcours, mais il rassemblera des données particulièrement sensibles, relatives à la santé, à la situation familiale et aux décisions judiciaires concernant l’enfant.
Le texte organise l’accès des professionnels à ce dossier, mais non celui de l’enfant lui-même. Or de nombreux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance éprouvent les plus grandes difficultés à reconstituer leur parcours et à comprendre les décisions prises à leur égard.
Cet amendement de notre collègue Dany Wattebled leur garantit un droit d’accès à l’ensemble des informations les concernant à leur majorité.
Il est également proposé de permettre au mineur capable de discernement d’en obtenir communication, dans des conditions adaptées et sous réserve de la protection des tiers et de son propre intérêt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol : Le dossier numérique unique est un moyen de coordination entre les professionnels de la protection de l’enfance. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir dans la loi, à ce stade, un tel principe d’accès pour le jeune.
Au demeurant, les jeunes pris en charge par l’ASE ont déjà connaissance des informations contenues dans le dossier, comme le projet pour l’enfant ou les décisions judiciaires les concernant.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis A, modifié.
(L’article 7 bis A est adopté.)