Protection des enfants : Après l’article 7 bis C
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 392, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 121-10 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale interministérielle de prévention et de protection de l’enfance, définie pour une durée pluriannuelle.
« Cette stratégie organise le recueil national de données permettant l’identification des besoins, le pilotage de la politique publique et son évaluation. Elle coordonne l’action des services de l’État et des organismes de sécurité sociale en faveur de l’accès aux droits des enfants protégés. Elle comprend un volet consacré à la formation initiale et continue des professionnels concourant aux objectifs mentionnés à l’article L. 112-3. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation de mettre en œuvre une stratégie nationale interministérielle et pluriannuelle de prévention et de protection de l’enfance.
Cette stratégie devrait permettre d’harmoniser les recueils de données et de renforcer la formation initiale.
L’objectif est de garantir une politique de protection de l’enfance plus cohérente, mieux coordonnée et plus équitable sur l’ensemble du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol : Ma chère collègue, cet amendement est satisfait : une stratégie nationale de prévention précoce et de protection de l’enfance 2026-2030 est déjà en cours d’élaboration.
Sauf erreur de ma part, le comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l’enfance a d’ailleurs remis ses propositions en la matière au ministre concerné le 22 septembre dernier.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement ; cette discussion offre néanmoins à Mme la ministre l’occasion de nous présenter les grandes orientations que la stratégie mentionnée pourrait définir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous avez vous-même évoqué tout à l’heure, me semble-t-il, l’existence d’un comité stratégique interministériel.
Je tiens à souligner cette dimension interministérielle, car les compétences visées relèvent aussi de l’éducation ou de la justice.
Ce comité s’est réuni à plusieurs reprises depuis le mois de janvier 2026. Il s’appuie lui-même sur un comité scientifique présidé par Céline Greco ; des enfants confiés y participent.
Cette organisation nous permet d’élaborer, par exemple, la feuille de route pour les jeunes majeurs dont il a été question précédemment, et de travailler sur tous les aspects de la protection de l’enfance.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 392.
(L’amendement n’est pas adopté.)