Protection des enfants : Après l’article 7 bis
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 393, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « exercé », la fin du premier alinéa de l’article L. 313-23-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « une partie de leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire. La durée minimale de cette activité est fixée par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Nous abordons l’épineux dossier de l’intérim, dont Mme la ministre est une spécialiste à l’hôpital.
Le recours structurel à l’intérim dans le secteur social, médico-social et de la protection de l’enfance fragilise la stabilité des équipes.
La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, tendait à encadrer cette pratique en imposant une expérience professionnelle minimale de deux ans hors intérim aux jeunes diplômés.
Toutefois, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret d’application de cette disposition, son champ étant trop large.
Nous souhaitons nous donner les moyens de contenir et de réguler au maximum le recours à l’intérim – je ne parle pas de l’interdire, car nous ne sommes pas hors sol : celui-ci est malheureusement devenu une nécessité.
Il s’agit d’éviter que de jeunes professionnels tout juste sortis de l’école ne s’inscrivent dans des agences d’intérim pour exercer dans les lieux de protection de l’enfance.
Nous clarifierions ainsi une exigence applicable à tous les professionnels, quelle que soit leur ancienneté et qu’il s’agisse ou non de leur premier contrat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol : La commission est globalement réservée sur le recours à l’intérim dans le secteur social et médico-social.
S’il semble aujourd’hui incontournable pour maintenir en état de marche certains établissements confrontés à des difficultés de recrutement, le travail temporaire est toutefois susceptible de dégrader les conditions de prise en charge, en raison de la discontinuité de l’accompagnement que ce mode d’exercice induit et de l’entrave qu’il constitue à la création de liens de confiance, pourtant nécessaires pour des enfants dont le parcours est régulièrement marqué par l’instabilité affective ou le délaissement.
Cependant, le champ de cet amendement est très large et va bien au-delà de la seule protection de l’enfance, puisqu’il touche également l’ensemble du secteur médico-social.
Or le délai d’examen très court dont nous avons disposé ne nous a pas permis d’auditionner les représentants du secteur médico-social, notamment des Ehpad, afin d’expertiser les effets d’une telle restriction du recours à l’intérim sur leur activité.
Adopter cet amendement risquerait d’aggraver la pénurie de personnels qu’ils subissent. Nous en demandons donc le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, je vous rejoins évidemment sur le fond, mais votre proposition est en réalité moins-disante que la loi Valletoux : il manque à votre texte les deux ans d’exercice à temps complet.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme Marion Canalès : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 393 est retiré.