Protection des enfants : Article 7 ter
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5. – L’activité d’organisation de séjours de remobilisation au profit de mineurs et de jeunes de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L. 222-5 est exclusivement mise en œuvre par des structures autorisées au titre des 1° ou 4° du I ou du III de l’article L. 312-1 ou par des accueils autorisés au titre de l’article L. 321-1. Le séjour de remobilisation est une modalité d’accompagnement éducatif ayant pour objectif la remobilisation du mineur, en l’éloignant de son cadre de vie habituel et en l’accompagnant dans un environnement distinct sur une période définie. Le séjour de remobilisation est organisé dans des conditions garantissant la sécurité de l’enfant, la continuité de son accompagnement social et éducatif ainsi que la préparation de son retour. La mise en place d’un séjour de remobilisation répond à des objectifs éducatifs précis, est définie dans le projet pour l’enfant et fait l’objet d’une réévaluation régulière dans ce cadre. La structure ou l’accueil désigne en son sein au moins un référent, qui contribue à cette réévaluation régulière, chargé au cours du séjour d’assurer le suivi du mineur ou du jeune et des objectifs éducatifs fixés, la coordination de son accompagnement éducatif et la coopération avec les autres professionnels impliqués dans la prise en charge du mineur ou du jeune. La durée d’un séjour de remobilisation ne peut excéder quatre mois, renouvelables jusqu’à deux fois lorsque la réévaluation régulière fait apparaître un intérêt pédagogique pour l’enfant.
« Aucun séjour de remobilisation ne peut être organisé sans l’adhésion libre et éclairée du mineur ou du jeune de moins de vingt et un ans, recueillie après une information adaptée à son âge et à sa maturité et consignée dans le projet pour l’enfant. Les titulaires de l’autorité parentale sont, le cas échéant, informés du projet de séjour, de son lieu et de sa durée prévisionnelle.
« Pour les structures autorisées au titre des 1° ou 4° du I ou du III de l’article L. 312-1, l’activité d’organisation de séjours de remobilisation est expressément inscrite dans la demande d’autorisation initiale et dans le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-8.
« Pour les accueils autorisés en application de l’article L. 321-1, l’activité d’organisation de séjours de remobilisation est expressément inscrite dans la demande d’autorisation initiale.
« L’activité d’organisation de séjours de remobilisation ne peut être réalisée hors du territoire national que lorsqu’elle est organisée par une structure ou un accueil établi en France, dont l’activité d’organisation de séjours de remobilisation hors du territoire national est expressément inscrite dans la demande d’autorisation initiale. Lorsque le séjour de remobilisation s’effectue hors du territoire national, l’accueil ou la structure déclare le séjour à l’autorité diplomatique ou consulaire française compétente, qui rend un avis sur la compatibilité du séjour envisagé avec la préservation de la santé et de la sécurité du mineur ou du jeune dans un délai déterminé avant la date prévisionnelle de début du séjour. Cet avis est transmis au service de l’aide sociale à l’enfance, qui peut s’opposer au départ du mineur ou du jeune. La structure ou l’accueil déclare également le séjour aux autorités compétentes du pays d’accueil. Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le séjour de remobilisation s’effectue hors du territoire national, la structure ou l’accueil désigne au moins un référent sur le territoire national et un référent dans le pays dans lequel se déroule le séjour. L’autorité diplomatique ou consulaire française compétente est informée de tout événement grave survenant au cours du séjour de remobilisation.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 321-5 du code de l’action sociale et des familles ne s’applique qu’aux établissements et aux services non autorisés à la date de promulgation de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Sol et Mme Bourguignon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
jeunes
par le mot :
majeurs
2° Deuxième phrase
Après le mot :
mineur
insérer les mots :
ou du majeur de moins de vingt et un ans
3° Troisième phrase
Remplacer les mots :
de l’enfant
par les mots :
du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans
4° Quatrième phrase
Après le mot :
définie
insérer les mots :
le cas échéant
5° Avant-dernière phrase
Remplacer (deux fois) le mot :
jeune
par les mots :
majeur de moins de vingt et un ans
6° Dernière phrase
Remplacer les mots :
l’enfant
par les mots :
le mineur ou le majeur de moins de vingt et un ans
II. – Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer le mot :
jeune
par le mot :
majeur
2° Après le mot :
consignée
insérer les mots :
les cas échéant
III. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires sociales.
M. Jean Sol : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination ; la commission des affaires sociales y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
jusqu’à deux fois
par les mots :
une fois
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’activité d’organisation de séjours de remobilisation ne peut être réalisée hors du territoire national.
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à interdire les séjours de remobilisation à l’étranger et à limiter la durée de ceux qui se déroulent sur le territoire national à quatre mois renouvelables une fois.
M. le président : L’amendement n° 344, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Dernière phrase
Supprimer le mot :
régulière
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette réévaluation se tient au moins un mois avant chaque renouvellement de la durée du séjour de remobilisation. Les modalités de cette réévaluation sont déterminées par décret.
II. – Alinéa 6
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est fixé par décret, qui précise aussi les modalités en cas d’absence de réponse de l’autorité diplomatique ou consulaire.
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
grave
par les mots :
présentant un risque grave pour la santé, la sécurité physique ou morale du mineur ou du jeune
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 380, présenté par M. Bourgi, Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La prise en charge d’un mineur dans le cadre d’un séjour de remobilisation peut être réalisée hors du territoire national lorsque le projet pour l’enfant le prévoit expressément et que sont réunies des conditions de sécurité, de santé, de qualification des intervenants, de continuité scolaire et de préparation du retour définies par décret. Elle ne peut être organisée que par une structure ou un accueil établi en France, dont l’activité d’organisation de séjours de remobilisation hors du territoire national est expressément inscrite dans la demande d’autorisation initiale. L’autorité qui a confié le mineur est informée préalablement de ce séjour et exerce un contrôle sur place. »
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à remplacer l’interdiction générale des séjours de rupture à l’étranger par un dispositif strictement encadré.
Les séjours de rupture peuvent constituer, pour certains jeunes en grande difficulté, un outil éducatif utile pour sortir temporairement d’un environnement devenu problématique et se reconstruire des repères.
Au moment où l’on encourage globalement les jeunes à voyager et à effectuer des séjours à l’étranger, dans le cadre européen notamment, nous ne voyons pas pour quelle raison ceux qui se trouvent dans ces situations particulières seraient privés de ce type de séjour.
Évidemment, il importe que ces séjours soient encadrés et que les dispositions nécessaires soient prises à cet égard.
M. le président : L’amendement n° 174 rectifié bis, présenté par M. Sol et Mme Bourguignon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, dont l’activité
par le signe et les mots :
. L’activité
2° Deuxième et troisième phrases
Remplacer le mot :
jeune
par les mots :
majeur de moins de vingt et un ans
II. – Alinéa 8
1° Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
et la deuxième phrase du cinquième alinéa
2° Remplacer les mots :
ne s’applique qu’aux
par les mots :
s’appliquent aux
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les établissements et services autorisés à la date de promulgation de la présente loi font expressément figurer leur activité d’organisation de séjours de remobilisation, le cas échéant hors du territoire national, dans une demande de modification de leur autorisation, présentée dans un délai d’un an à compter de cette date. Ils peuvent continuer à exercer leur activité d’organisation de séjours de remobilisation jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande de modification de leur autorisation et, en l’absence d’une telle demande, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Les personnes mentionnées au II de l’article 7 de la présente loi exerçant une activité d’organisation de séjours de remobilisation à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à exercer cette activité dans les conditions définies à ce même II.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires sociales sur les autres amendements en discussion commune.
M. Jean Sol : L’amendement n° 174 rectifié bis, auquel, je le dis d’emblée, la commission est favorable, vise à préciser le régime applicable pour la continuité de l’activité des établissements et services déjà autorisés à la date de promulgation du texte ainsi que des accueils soumis au régime de la déclaration qui exercent, à cette même date, l’activité d’organisation de séjours de remobilisation.
Il s’agit également d’apporter à cet article des ajustements rédactionnels et de coordination.
J’en viens aux avis de la commission, en commençant par l’amendement n° 293 du Gouvernement.
Les dérives constatées, dont nous ne méconnaissons ni la réalité ni la gravité, ne sauraient occulter une évidence : ni le rapport des inspections en 2004 ni la décision du Défenseur des droits en 2019 n’ont préconisé l’interdiction des séjours de rupture à l’étranger. Tous deux ont au contraire appelé à leur encadrement renforcé.
La prohibition immédiate de tels séjours à l’étranger, alors même qu’ils représentent l’essentiel de l’offre existante, ferait courir le risque de tarir une réponse parfois irremplaçable, sans pour autant nous prémunir contre les défaillances qui sont également survenues sur le territoire national – songeons notamment au récent procès de Châteauroux.
La position de la commission des affaires sociales a été claire : nous ne renonçons pas à combattre les dérives associées à certains séjours de remobilisation à l’étranger ; nous leur opposons au contraire un encadrement substantiellement renforcé, reposant sur des structures établies en France, sur une évaluation des risques ex ante faisant intervenir les autorités consulaires et pouvant conduire l’ASE à s’opposer au départ du jeune, ainsi que sur un suivi coordonné de celui-ci pendant toute la durée du séjour.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 293.
L’adoption de l’amendement n° 380 aurait pour effet d’écraser tout le cadre construit par la commission pour sécuriser la pratique des séjours de remobilisation à l’étranger : avis défavorable également.
Concernant l’amendement n° 344, les précisions qu’il apporte revêtent un niveau de détail excessif, sans pour autant contribuer à sécuriser efficacement le dispositif, dans la mesure où l’article renvoie déjà la définition de ses modalités d’application précises à un décret. L’adoption de cet amendement conduirait à alourdir l’article et la procédure y perdrait en souplesse : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 344, 380 et 174 rectifié bis ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’avis est défavorable sur ces trois amendements.
Je tiens à signaler ici qu’un récent rapport de l’Igas décrit des situations qui ne sont absolument pas normales. Oui, il faudrait être en mesure de mieux contrôler, mais, à l’étranger, on n’a pas l’autorité pour venir contrôler à l’improviste. Les situations qui sont mises en évidence dans ce rapport de l’Igas sont intolérables ; elles nous obligent à défendre l’amendement n° 293, car nous ne pouvons pas envoyer nos jeunes à l’étranger dans ces conditions.
Si nous pouvions contrôler, mesdames, messieurs les sénateurs, je serais d’accord avec vous, mais tel n’est pas le cas. C’est pourquoi je vous demande de soutenir l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 344.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 380.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 398, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol : Sur notre initiative, le texte de la commission a réintroduit la possibilité de réaliser des séjours de remobilisation à l’étranger. Cet amendement est donc satisfait sur le fond.
Sur la forme, il tend à supprimer un alinéa dont l’objet est sans lien avec lesdits séjours à l’étranger.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 398.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)
TITRE IV
AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS PROTÉGÉS
Chapitre Ier
Proposer aux familles un accompagnement éducatif plus souple et mieux adapté à leurs besoins