Protection des enfants : Après l’article 8

Protection des enfants : Après l’article 8

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 225, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mesure prévue au présent article ne peut être effectivement mise en œuvre en raison du refus répété des titulaires de l’autorité parentale de rencontrer les services compétents, de leur absence répétée aux rendez-vous fixés ou de leur opposition persistante aux actions prévues dans l’intérêt de l’enfant, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l’enfant et apprécie la nécessité d’une saisine de l’autorité judiciaire. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : L’article 8 aménage l’accompagnement éducatif et administratif pour que celui-ci intervienne plus tôt et avec plus de souplesse.
Cette orientation est utile lorsque les parents coopèrent, mais il existe aussi des familles qui refusent tout : elles ne viennent pas aux rendez-vous, refusent de rencontrer les services et s’opposent systématiquement aux actions prévues dans l’intérêt de l’enfant. Dans ces situations, maintenir une mesure purement théorique, c’est laisser l’enfant exposé à un danger ou à une carence éducative persistante, tout en se donnant bonne conscience.
Nous proposons que, dans pareil cas, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l’enfant et apprécie la nécessité de saisir l’autorité judiciaire.
Nous sommes attachés à la place des parents, mais l’autorité parentale est un devoir autant qu’un droit. Lorsque des parents se dérobent à leurs obligations, la société ne peut pas regarder ailleurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Cet amendement est satisfait par l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 296, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L’article L. 224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice d’un ou plusieurs actes déterminés relevant de ses attributions, et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, le tuteur, en accord avec le conseil de famille, peut exceptionnellement se faire représenter par le représentant de l’État d’un autre département ou autoriser la personne ou le service ou l’établissement à qui l’enfant a été confié à les accomplir. La décision est expressément motivée et précise les actes concernés, leur durée éventuelle et les conditions de leur exécution. » ;
2° Après l’article L. 224-1, il est inséré un article L. 224-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1-2. – Lorsque le lieu de placement d’un enfant admis en qualité de pupille de l’État est situé dans un département autre que celui dans lequel son admission a été prononcée, la tutelle peut être transférée, dans l’intérêt de l’enfant, aux organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État, tels que mentionnés à l’article L. 224-1, du département d’accueil.
« La demande de transfert est faite par le président du conseil départemental du département d’admission et soumise à l’accord des organes chargés de la tutelle du département d’admission et du président du conseil départemental du département d’accueil.
« Le transfert est prononcé par un arrêté du président du conseil départemental du département d’accueil qui précise la date à compter de laquelle il prend effet. » ;
3° Le sixième alinéa de l’article L. 224-3 est ainsi rédigé :
« Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l’État sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à faciliter l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État en permettant la délégation ponctuelle de certains actes et le transfert de la tutelle vers le département d’accueil lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Nous proposons également une simplification des voies de recours contre les décisions et délibérations des conseils de famille des pupilles de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’avis est favorable sur cet amendement, qui aménage utilement le système de tutelle des pupilles de l’État.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 296.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.