Protection des enfants : Article 8 bis A

Protection des enfants : Article 8 bis A

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Supprimé)
II (nouveau). – À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret mentionné au III et dans au moins cinq tribunaux pour enfants désignés par arrêté du ministre de la justice, le juge des enfants peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure d’assistance éducative qu’il ordonne dans le cadre d’un conflit familial.
III (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du II, notamment les conditions de procédure relevant du code de procédure civile et les conditions de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, Michallet et Sido, Mme Baude, M. S. Michel, Mme Micouleau, MM. Genet et Burgoa, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia et J.P. Vogel.
L’amendement n° 167 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 347 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 119 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié ter.

Mme Laure Darcos : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 347.

Mme Marianne Margaté : Notre amendement vise à supprimer l’expérimentation envisagée par les rapporteurs. Nous soutenons en effet pleinement la mesure initiale introduite par l’Assemblée nationale. Nous percevons parfaitement les bénéfices qu’une telle disposition peut produire au sein des familles, les thérapeutes pouvant identifier et réduire les dysfonctionnements dont elles souffrent. Surtout, cette consultation peut contribuer à restaurer des liens familiaux fragilisés et permettre d’identifier des solutions internes à la famille afin d’éviter un placement, lorsque cela est possible.
Nous regrettons que les rapporteurs aient transformé ce dispositif en expérimentation. Nous avons entendu leur argument relatif au financement de cette mesure. Le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre, peut s’engager devant nous à la financer de manière générale, puisqu’elle permettrait de réduire les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance.
Nous nous opposons donc à cet article en l’état, c’est-à-dire à l’expérimentation, notre groupe ayant toujours considéré qu’un tel mécanisme créerait une rupture d’égalité entre les citoyens et, en l’occurrence, entre les enfants – et leurs familles – selon le territoire où ils résident.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Agnès Canayer : Avis défavorable : mieux vaut maintenir l’expérimentation et évaluer l’efficacité de cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié ter et 347.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8 bis A.
(L’article 8 bis A est adopté.)