Protection des enfants : Après l’article 8 bis
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 204 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel, M. Wattebled, Mme M. Carrère et MM. Michau, Roux et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3131-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-2-…. – Sont transmis au représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues au présent chapitre, les actes du département relatifs à l’organisation et à l’exercice des missions de protection de l’enfance mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils présentent une incidence substantielle sur la continuité, la qualité ou l’effectivité de la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs concernés.
« Cette transmission porte notamment sur :
« 1° Le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles, pour sa partie relative à la protection de l’enfance, ainsi que ses documents de mise en œuvre ;
« 2° Les conventions structurantes conclues par le département avec les établissements, services, lieux de vie et d’accueil ou organismes concourant à l’exécution des missions de protection de l’enfance ;
« 3° Les décisions relatives à l’autorisation, au renouvellement, à l’extension, à la transformation, à la suspension, au retrait ou à la fermeture des établissements, services et lieux de vie et d’accueil intervenant dans le champ de la protection de l’enfance ;
« 4° Les décisions individuelles de refus, d’interruption ou de non-renouvellement d’un accompagnement de jeune majeur lorsqu’elles sont prises en application du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ;
« 5° Les décisions générales relatives aux modalités d’accueil, d’orientation, d’hébergement ou d’accompagnement des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département estime qu’un acte transmis en application du présent article est susceptible de méconnaître une disposition législative ou réglementaire applicable à la protection de l’enfance, de compromettre la continuité de la prise en charge ou de porter atteinte grave à l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut demander au président du conseil départemental toute information ou explication utile.
« Il peut également inviter le président du conseil départemental à retirer, modifier ou compléter l’acte concerné dans un délai qu’il fixe, compatible avec la situation des mineurs ou des jeunes majeurs concernés.
« Lorsque l’acte demeure entaché d’illégalité, le représentant de l’État dans le département peut le déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 3132-1.
« Les situations de carence manifeste et persistante du département dans l’exercice de ses missions obligatoires de protection de l’enfance peuvent donner lieu aux procédures spécifiques prévues par la loi, sans préjudice du contrôle de légalité exercé sur les actes transmis en application du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Nous constatons qu’il existe aujourd’hui autant de politiques de protection de l’enfance que de départements, de sorte que des lois votées depuis plusieurs années restent inégalement appliquées sur le terrain.
Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer la capacité du préfet à exercer son contrôle de légalité sur les actes départementaux les plus structurants : schémas départementaux, conventions avec les établissements, décisions d’autorisation ou de fermeture, refus d’accompagnement des jeunes majeurs, décisions générales sur les modalités d’accueil.
Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le rôle de chef de file du département : il s’agit de garantir que la décentralisation ne conduit ni à la non-application de la loi ni à des ruptures de droits pour les enfants protégés, quel que soit leur lieu de résidence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : L’adoption de cette mesure serait cause de lourdeur administrative pour les départements, en ajoutant une strate de bureaucratie. Il nous semble primordial de maintenir notre confiance aux départements, auxquels incombe cette politique publique. Ils nous le demandent !
Par ailleurs, le préfet exerce déjà un contrôle de légalité sur certains actes relatifs à l’ASE.
C’est un mauvais signal qui serait envoyé : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, je comprends votre objectif, qui est de diminuer l’hétérogénéité des prises en charge de la protection de l’enfance selon les départements. Reste qu’il s’agit bel et bien d’une compétence départementale, ce qui n’empêche pas un pilotage national.
L’État doit donc être au rendez-vous de ce pilotage : c’est tout l’objet des travaux que nous conduisons avec les départements. Il faut continuer dans cette voie, chacun assumant ses responsabilités : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Simplifier l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants confiés