Protection des enfants : Article 9

Protection des enfants : Article 9

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 1111-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-5-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-5-1-1. – Par dérogation à l’article 373-4 et au premier alinéa de l’article 375-7 du code civil, le médecin, l’infirmier, la sage-femme, le psychologue ou tout professionnel de santé peut mettre en œuvre un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic, un traitement ou une intervention qui répond aux besoins de santé d’un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, au titre des 1° à 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, sans recueillir l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf si ces derniers font part de leur opposition dans un délai déterminé, dépendant des conséquences auxquelles la santé du mineur est exposée en l’absence de soins. Les actes mis en œuvre par un psychologue ou un professionnel de santé autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme ne font pas l’objet d’un remboursement au titre de l’assurance maladie.
« Par dérogation à l’article 373-4 et au premier alinéa de l’article 375-7 du code civil, le médecin peut délivrer les soins indispensables à un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au même titre lorsque l’absence de soins expose ce mineur à des conséquences graves pour sa santé, sans recueillir l’accord préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale. Le ou les titulaires de l’autorité parentale en sont informés.
« Dans ces deux cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Par exception, si son âge et son degré de maturité le justifient, le mineur peut se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.
« Le présent article s’applique sous réserve des articles L. 1111-5, L. 1111-5-1 et L. 2212-7 et du I de l’article L. 5134-1 du présent code. »

M. le président : L’amendement n° 227, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :
derniers
insérer les mots :
, saisis sans délai à cet effet,
2° Supprimer les mots :
dans un délai déterminé, dépendant des conséquences auxquelles la santé du mineur est exposée en l’absence de soins
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 227 est retiré.
L’amendement n° 463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit de supprimer la mention d’une absence de prise en charge par l’assurance maladie des actes mis en œuvre par un psychologue ou un professionnel de santé autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme ; cette mention avait constitué un gage lors de l’adoption de la disposition à l’Assemblée nationale.
En effet, s’agissant d’une population particulièrement vulnérable, il n’y a pas de raison de créer un cadre dérogatoire de prise en charge par l’assurance maladie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 463.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titulaires de l’autorité parentale s’opposent à l’acte et que le mineur a été confié au service par décision judiciaire, le service peut saisir le juge des enfants aux fins d’être autorisé à le faire accomplir. Le juge statue dans un délai de quinze jours.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : L’article 9 permet aux professionnels de santé de réaliser des actes répondant aux besoins de santé d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance sans l’accord préalable de ses parents, sauf si ceux-ci s’y opposent. En cas d’opposition, seuls les soins indispensables, dont l’absence exposerait l’enfant à des conséquences graves, peuvent être dispensés.
Il en résulte un angle mort : les actes nécessaires mais non urgents ne peuvent être réalisés dès lors que les parents s’y opposent. Ces soins sont pourtant précisément ceux dont les enfants confiés sont trop souvent privés, alors que leur état de santé est en moyenne plus dégradé que celui des autres enfants.
Le code civil permet déjà au juge des enfants d’autoriser le service à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ; mais cette procédure est peu utilisée et n’est enserrée dans aucun délai.
Nous proposons d’articuler expressément le nouveau dispositif avec cette procédure. En cas d’opposition, le service pourrait saisir le juge des enfants, qui statuerait dans un délai de quinze jours. Ainsi l’enfant ne serait-il pas privé durablement des soins dont il a besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Cette éventualité est déjà couverte par l’article 375-7 du code civil. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)