Protection des enfants : Après l’article 9 bis

Protection des enfants : Après l’article 9 bis

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1-… – Dans le cadre de la politique de prévention des violences faites aux enfants et des risques d’exploitation sexuelle, les services de médecine scolaire participent au repérage et à l’orientation des mineurs susceptibles d’être victimes d’exploitation sexuelle ou exposés à un risque avéré de l’être. »
La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer la place qu’occupe la médecine scolaire dans le repérage et la prévention des difficultés que peuvent rencontrer les enfants, et notamment des abus qu’ils sont susceptibles de subir.
Cette présentation nous offre l’occasion de souligner le rôle important que jouent à cet égard les collectivités qui ont choisi de garder la médecine scolaire dans leur périmètre d’action. Celle-ci est essentielle dans la détection des situations problématiques, puisqu’elle permet de voir tous les enfants, d’appréhender l’ensemble d’une cohorte, donc de mener une politique de détection systématique des abus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement est en partie satisfait. Je rappelle tout de même que la plupart des situations préoccupantes signalées auprès de l’ASE – plus de 70 % d’entre elles – le sont par l’éducation nationale. La médecine scolaire n’y est bien sûr pas étrangère, puisqu’elle est le premier réceptacle des problèmes qui se déclarent chez les enfants.
Cela étant, le sujet abordé est sensible. Aussi la commission s’en remet-elle, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement est satisfait, car l’article L. 541-1 du code de l’éducation confie déjà aux personnels de l’éducation nationale chargés de la santé scolaire les missions de prévention, de dépistage et de suivi des élèves. De plus, les circulaires du 10 novembre 2015 relatives aux missions des médecins et des infirmiers de l’éducation nationale prévoient explicitement leur participation au repérage des situations de danger et à la protection de l’enfance.
Le Gouvernement demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 422 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE V
RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS SUR LES MINEURS