Protection des enfants : Article 15

Protection des enfants : Article 15

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Les articles 348-7, 375, 375-2, 375-3, 375-4, 375-5, 375-7, 381-1 et 381-2 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente loi.
II. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la protection des enfants, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
IV. – Au VI de l’article L. 543-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « des articles L. 321-1 et L. 322-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 322-1 ».
V. – A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1521-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1111-5-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. » ;
b) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la première phrase des premier et deuxième alinéas et au troisième alinéa de l’article L. 1111-5-1-1, le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” et les mots : “des 1° à 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable localement”. » ;
2° L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « l’article L. 1111-5-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1111-5-1 et L. 1111-5-1-1 » ;
– après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1111-5-1-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. » ;
b) Après le 2° bis du II, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Pour son application en Polynésie française, à l’article L. 1111-5-1-1 :
« a) Au premier alinéa :
« – les mots : “l’infirmier, la sage-femme” sont remplacés par les mots : “la sage-femme ou un professionnel de santé” ;
« – le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” ;
« – les mots : “des 1° à 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable localement” ;
« – après la première occurrence du mot : “santé”, sont insérés les mots : “et sous réserve de la réglementation applicable localement relative à l’exercice de ces professions” ;
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” ; ».
B. – (Supprimé)
VI. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495-1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496-1 et L. 497-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 401-5 et L. 401-6
Résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants
» ;
2° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975-1, L. 976-1 et L. 977-1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-5 à L. 911-5-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants
» ;
3° Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975-1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et L. 977-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-10
Résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants
» ;
4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975-1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et L. 977-1 sont ainsi rédigées :
«
L. 914-6 et L. 914-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants
»
VII. – Les I à VII de l’article 5 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

M. le président : L’amendement n° 455, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après la référence :
348-7,
insérer les références :
372-1-1, 373-2-9, 373-2-11,
2° Après la référence :
375,
insérer la référence :
375-1,
3° Remplacer les mots :
et 381-2
par les mots :
, 381-2, 388-2 et 515-9
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Monsieur le président, je regrette de n’avoir pu tout à l’heure exprimer mon soutien aux amendements de mes collègues Iacovelli et Romagny sur la possibilité pour les jeunes confiés à l’ASE d’ouvrir un compte bancaire personnel sans autorisation parentale ; mais vous ne m’avez pas vue demander la parole. Il faudrait que je siège face à vous, mais là n’est pas mon habitat naturel ! (Sourires.)
Cette parenthèse étant refermée, je tiens à dire qu’il va nous falloir engager une véritable réflexion sur l’outre-mer et sur la transposition des mesures que nous votons, car je ne vois pas comment nous pourrons les y décliner.
Nous revenons de la Guadeloupe avec des collègues de la commission des affaires sociales du Sénat ; d’autres sont allés à La Réunion, d’autres encore ont remis des rapports sur l’offre de soins. Je ne suis déjà pas certaine que l’on parvienne à mettre en œuvre tout ce que nous venons de décider dans nos départements hexagonaux, où pourtant il est possible – nous l’avons vu tout au long de l’examen du texte – de faire jouer la solidarité en matière de personnels, de lieux d’accueil, etc.
Je le dis très honnêtement, l’application à Mayotte ou la transposition à la Guadeloupe des dispositions que nous avons votées risque d’être un peu compliquée. Ce sujet mériterait vraiment de faire l’objet de travaux de notre part, au Sénat, mais aussi, peut-être, d’un examen un peu plus complet lorsque cette question reviendra sur la table.
Dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration de la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, nos collègues Maud Petit et Christian Baptiste, ce dernier étant député de la Guadeloupe, ont présenté un rapport sur l’inceste en outre-mer dont les conclusions sont effarantes. Alors qu’Agnès Evren évoquait le chiffre de trois enfants par classe victimes de violences sexuelles, soit un enfant sur dix, les éléments que nous ont communiqués les députés font état de neuf à onze enfants par classe en outre-mer !
J’en conclus que nos dispositifs ne sont ni très appropriés à l’outre-mer ni nécessairement duplicables dans ces territoires, et que tout ne pourra pas être transposé tel quel dans des collectivités qui présentent de telles particularités.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 455.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 471, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
VIII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État permettant l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de l’article 5 de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, toute mesure permettant l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article 5, avec les adaptations nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 471.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)