Protection des enfants : Article 17

Protection des enfants : Article 17

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels consacrés au traitement judiciaire des infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, le nombre d’enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de l’enfant, les délais moyens de traitement des procédures, le nombre et l’ancienneté des procédures en attente ainsi que les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l’accomplissement effectif des actes d’investigation concernant les violences sexuelles commises sur les mineurs.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement de mon collègue Simon Uzenat vise à rétablir un suivi national des moyens réellement consacrés aux enquêtes sur les violences sexuelles commises contre les mineurs, disposition introduite par l’Assemblée nationale. Nous pouvons renforcer les lois et les obligations en matière d’enquête, mais de telles mesures resteront insuffisantes si les services chargés de les appliquer ne disposent pas des moyens nécessaires.
Les défaillances révélées dans plusieurs affaires de violences sexuelles sérielles nous rappellent que la protection des enfants dépend aussi des moyens humains mobilisés sur le terrain. Nous proposons donc un suivi national précis de ces moyens. Le rapport que nous demandons permettra également au Parlement d’évaluer concrètement l’application des mesures qu’il adopte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.