Protection des enfants : Article 19

Protection des enfants : Article 19

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 436 rectifié, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi, Uzenat et Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, M. Kanner, Mme Le Houerou, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 1er septembre 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l’enfance détermine la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer la protection de tous les enfants ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Elle comprend notamment une trajectoire financière de compensation des dépenses réalisées par les collectivités territoriales.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 13 du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui préconise l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle sur cinq ans.
Nous ne pouvons pas prétendre répondre à la crise sans nous doter de moyens financiers projetés dans le temps et pluriannualisés. J’ai bien entendu Mme la ministre indiquer, lors de la discussion générale, que des crédits étaient dégagés dans telle ou telle partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, aujourd’hui, alors que les départements font face à des besoins croissants, à des difficultés de recrutement et à une saturation des dispositifs, nous avons besoin de pluriannualité, comme nous l’avions demandé pour les soins palliatifs et comme nous le demandons régulièrement.
Ce que nous savons faire dans d’autres domaines – la recherche, entre autres –, nous pourrions tout de même le faire pour la protection de l’enfance, afin de disposer d’une visibilité un peu plus importante.

M. le président : L’amendement n° 320, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi, élaborée conjointement par l’État et les départements. Ce rapport évalue notamment les besoins des juridictions pour enfants, des greffes, des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les mesures permettant de réduire les inégalités territoriales de prise en charge, en particulier dans les collectivités mentionnées à l’article 15 de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 19, qui prévoyait la remise d’un rapport portant sur les moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la future loi.
L’ASE est l’acteur central de la protection de l’enfance, mais elle ne représente qu’un maillon d’une politique publique mobilisant l’État, l’autorité judiciaire, les services de santé et l’éducation nationale.
De nombreux rapports parlementaires et institutionnels dénoncent un désengagement progressif de l’État, qui a confié une responsabilité croissante aux départements sans garantir un pilotage national suffisamment fort ni des moyens adaptés. Cette gouvernance fragmentée favorise les inégalités territoriales, dilue les responsabilités et nuit à l’effectivité de la protection des enfants.
Pourtant, les besoins ne cessent de croître. Le nombre de mesures de protection a augmenté de plus de 50 % depuis 1998 : on en dénombrait 397 000 en 2023. Pour faire fonctionner l’ASE, les départements dépensent plus de 11 milliards d’euros par an. Ces investissements considérables n’empêchent pas la pénurie de professionnels : 9 % des postes sont vacants. Cette situation entraîne parfois une dégradation des conditions d’accompagnement et une mise en souffrance des professionnels et des institutions.
En 2023, plus de 3 300 décisions judiciaires de placement n’ont pu être exécutées faute de place ou de personnels. Plus de 2 000 enfants vivent à la rue, dont 500 âgés de moins de 3 ans. Près de 40 % des jeunes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés.
Face à cette crise, on ne peut nier que ce projet de loi répond à un besoin. Toutefois, les évolutions juridiques prévues ne peuvent produire pleinement leurs effets sans être assorties de moyens financiers et humains importants. Cet amendement a justement pour objet de prévoir une programmation pluriannuelle visant à estimer les besoins et, surtout, à y répondre efficacement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 436 rectifié, car il est dépourvu de tout caractère normatif.
Quant à l’amendement n° 320, il est contraire à la position de la commission : il vise à rétablir l’article 19, qui prévoit une demande de rapport, à laquelle nous sommes opposés par principe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 436 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 320.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 19 demeure supprimé.