Protection des enfants : Après l’article 19

Protection des enfants : Après l’article 19

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 394, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le complément de traitement indiciaire aux agents des filières administrative, technique et logistique exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.
Ce rapport évalue les conséquences de leur exclusion du bénéfice du complément de traitement indiciaire sur l’attractivité, le recrutement et la fidélisation des agents au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.
Il analyse également les écarts de traitement entre agents exerçant des fonctions équivalentes au sein de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et du secteur privé non lucratif, notamment au regard des revalorisations issues des accords du « Ségur de la santé », de l’accord dit « Laforcade » et de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension des revalorisations dans le secteur privé non lucratif.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 394.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 400, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enfants français en situation de handicap et protégés accueillis dans un établissement médico-social belge en dehors du territoire national. Ce rapport analyse les conditions ayant conduit à cette situation, son ampleur à l’heure actuelle et les aménagements de l’offre à mettre en œuvre en France afin d’y remédier.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Il s’agit là encore d’une demande de rapport : à défaut de voir cet amendement adopté, j’aimerais qu’il ne soit pas balayé d’un revers de main et que mes collègues prennent le temps d’entendre mon propos. Je formule cette demande à la suite de la publication par la Cour des comptes d’un rapport apportant un éclairage inédit sur la prise en charge transfrontalière, en Belgique, de Français en situation de handicap.
Nous avons beaucoup parlé des départs de Français vers la Belgique lorsque nous avons examiné la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité. On ne sait pas exactement combien d’enfants, parfois reconnus en situation de handicap, sont obligés de partir en Belgique lorsque leur famille en a la possibilité. Alors que nous examinons un projet de loi relatif à la protection des enfants, il faudrait tout de même que nous nous posions la question de leur accompagnement, de leur traitement et de leur protection, afin de ne pas nous laisser dépasser.
Comme nous l’avons répété hier et aujourd’hui, nous ne disposons pas des moyens suffisants pour prendre en charge tous les enfants en situation de handicap ; certains sont donc accueillis en Belgique, sans doute ceux dont les familles peuvent se le permettre. C’est un sujet sur lequel je voudrais que nous nous penchions, sur le fondement de chiffres précis et d’une analyse approfondie, dans le prolongement du rapport remis par la Cour des comptes en 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Demande de rapport : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 400.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 3 novembre 2026, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.