Protection des enfants : Après l’article 6 bis A (priorité)
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Proposer ou enjoindre aux époux une audition de l’enfant et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder ; ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, je propose de présenter en même temps les amendements nos 29 rectifié bis, 31 rectifié bis, 33 rectifié bis, 35 rectifié bis, 36 rectifié bis et 37 rectifié bis.
Tous visent à consacrer dans le code civil la figure de l’auditeur d’enfants et d’adolescents, un professionnel justifiant d’une formation diplômante spécifiquement orientée vers le recueil de la parole du mineur.
Ces propositions vont dans le sens de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant et lui ouvre la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. La Cour de cassation a d’ailleurs reconnu l’applicabilité directe de cet article devant le juge français.
L’auditeur d’enfants et d’adolescents a pour unique mission de recueillir la parole du mineur et de la restituer fidèlement à l’autorité qui l’a mandaté – un juge ou, dans un cadre amiable, les parents. Son rôle n’est ni de trancher, ni de soigner, ni de défendre, ni d’évaluer. Il est de créer un espace sécurisé et sécurisant dans lequel l’enfant peut s’exprimer librement.
Tous ces amendements portent sur ce sujet, chacun dans un cadre juridique différent – procédure de divorce, exercice de l’autorité parentale, etc.
J’ai rencontré certains de ces professionnels et je me fais leur porte-voix ici. Je regrette de ne pas avoir pu saisir nos rapporteures de ce sujet en amont de nos travaux ; il aurait été intéressant qu’elles les rencontrent également, parce qu’ils se sentent un peu oubliés alors qu’ils font du bon travail. Je sais que la commission a émis un avis défavorable sur mes amendements, mais je souhaite entendre les arguments de la commission, ainsi que l’avis du Gouvernement.
M. le président : J’appelle donc en discussion les cinq amendements suivants.
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-2-10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut proposer ou enjoindre aux époux une audition de l’enfant et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article 373-2-11 du code civil, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « dans le cadre d’une audition conventionnelle ou ».
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 375-4-1 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents :
« 1° Une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;
« 2° Une audition de l’enfant, et, après avoir recueilli le cas échéant leur accord, désigner un auditeur d’enfant et d’adolescent pour y procéder. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 388-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne désignée peut être un auditeur d’enfant et d’adolescent pour le recueil de la parole de l’enfant. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Chevalier et P. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 388-1-2 du code civil, il est inséré un article 388-1-… ainsi rédigé :
« Art. 388-1-…. – L’auditeur d’enfant et d’adolescent est un professionnel justifiant d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme national attestant une compétence spécifique en matière de recueil de la parole de l’enfant et de l’adolescent. Il assure une audition de manière neutre, impartiale, indépendante et bienveillante. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Agnès Canayer : Il est vrai que le recueil de la parole de l’enfant est central dans la protection de l’enfance.
Aujourd’hui, les choses fonctionnent relativement bien de ce point de vue, en particulier depuis la loi Bas de 2007 : ainsi, le juge doit recueillir lui-même cette parole et il existe des structures adaptées, comme les unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger ou les salles Mélanie.
La formation des personnels est aussi un point essentiel : ces enfants, parfois très jeunes, s’expriment difficilement et ne trouvent pas forcément les mots pour exprimer leur ressenti et raconter leur histoire. Vous avez raison, ma chère collègue : nous avons donc besoin de personnes formées spécifiquement à cela.
Je comprends donc votre proposition d’inscrire dans le droit cette profession, encore embryonnaire, d’auditeur d’enfants et d’adolescents.
Cependant, cela me paraît prématuré à ce stade, surtout si nous devions déléguer à ces personnes le recueil de la parole de l’enfant – cette notion de délégation n’existe pas réellement en droit aujourd’hui.
Il s’agit peut-être d’une très belle idée, mais nous n’avons pas pu l’évaluer de manière approfondie, notamment en ce qui concerne le rôle précis de ces auditeurs dans les procédures. C’est pourquoi la commission ne peut émettre un avis favorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la sénatrice Darcos, il est vrai que cette profession mérite d’être davantage entendue, y compris par la Chancellerie.
C’est pourquoi, même si je comprends la position de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements. Nous pourrons y travailler plus précisément dans le cadre de la commission mixte paritaire et trouver le moyen de renvoyer à un décret pour fixer les modalités d’intervention de ces professionnels.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
M. le président : La séance est reprise.