Protection des enfants : Article 6 bis (priorité)

Protection des enfants : Article 6 bis (priorité)

debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans sa décision fixant la résidence de l’enfant et, le cas échéant, l’exercice d’un droit d’hébergement ou de visite, le juge aux affaires familiales tient compte de tout risque de répétition de violence envers l’autre parent ou son enfant. Il motive spécialement sa décision à ce titre. »

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Billon, Antoine, Romagny, Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville, Capo-Canellas, Delahaye et Lafon, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Canévet, Mme Sollogoub, M. Brault, Mmes Dollinger et Vermeillet et M. Naturel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque le juge constate qu’un parent aurait exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent ou sur l’un de ses enfants, ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce parent, à titre principal ou en alternance.
Cette constatation est effectuée au vu des éléments contradictoirement débattus, sans qu’une condamnation pénale préalable ne soit nécessaire. Les actes nécessaires et proportionnés accomplis pour se défendre ou protéger l’enfant contre des violences ne peuvent, à eux seuls, justifier l’exclusion de la résidence au domicile du parent qui les a accomplis.
Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne compromet la sécurité physique ou psychique ni de celui-ci ni de l’autre parent. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation.
Les mesures prises en application des trois alinéas précédents peuvent être réexaminées par le juge aux affaires familiales à la suite de toute décision définitive rendue par la juridiction pénale concernant les faits de violences. Le juge statue alors au regard des éléments nouveaux portés à sa connaissance et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : L’article 6 bis, dans sa version issue des travaux de la commission, dispose que, pour fixer la résidence de l’enfant, le juge aux affaires familiales tient compte de tout risque de répétition de violences envers l’enfant.
En réalité, c’est faire peser sur l’enfant un danger majeur, celui d’être maintenu dans un environnement violent. Qui protégeons-nous ? L’enfant ou l’agresseur ? Protéger l’enfant, c’est le sortir immédiatement de la violence, sans questionner la notion de risque de répétition.
Le juge Édouard Durand a indiqué devant la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes que, dans le cadre familial, un agresseur peut commettre jusqu’à 2 000 ou 3 000 viols sur un même enfant.
Il est donc totalement illusoire d’exiger que le risque de répétition soit établi par le juge, alors qu’un adulte ayant exercé des violences physiques ou sexuelles est très fortement disposé à les commettre de nouveau. L’intérêt supérieur de l’enfant, sa sécurité physique et psychique doivent guider la décision du juge.
C’est pourquoi je propose de réécrire cet article pour faire de l’exclusion du domicile du parent violent la règle et du maintien de l’enfant l’exception. Je précise que la rédaction tient compte des remarques du Conseil d’État, en envisageant bien une possibilité de dérogation. Il est aussi prévu que la décision du juge puisse être réexaminée.
Soyons sensés et responsables : combien de meurtres et d’agressions supplémentaires nous faut-il pour comprendre que nous avons la responsabilité de protéger la victime – l’enfant – et non l’agresseur ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Madame la sénatrice, nous sommes tous ici responsables et tous nous partageons la même préoccupation : protéger les enfants, en particulier ceux qui sont victimes de violences.
Pour cela, nous avons besoin d’un cadre juridique respectueux de notre Constitution. Malheureusement, le dispositif que vous présentez, qui est celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, ne présente pas, à nos yeux, de garanties constitutionnelles suffisantes, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, votre dispositif repose non pas sur une reconnaissance juridique de faits, mais sur de simples allégations. Or, en particulier dans ces situations de séparation violente et compliquée, nous devons nous appuyer sur des faits établis juridiquement, le cas échéant par un juge.
Ensuite, il ne prévoit pas de durée pour l’interdiction d’hébergement, ce qui laisse craindre qu’il soit disproportionné au regard des faits, donc contraire aux exigences constitutionnelles.
Enfin, le code civil permet déjà au juge de refuser l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement à l’un des parents pour un motif grave. Il revient au juge de veiller à ce que les violences passées et le risque de violences futures soient pris en compte pour fixer la résidence de l’enfant, ainsi que les droits de visite des parents.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Aujourd’hui, la loi ne permet pas de protéger les enfants – c’est un fait !
Vous évoquez un risque juridique, madame la rapporteure. Votons cet amendement et attendons l’avis du Conseil constitutionnel.
Lorsque j’ai défendu ma proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, pendant deux ans, on n’a cessé de me dire qu’elle était inconstitutionnelle. Finalement, elle a été adoptée en 2021 et le Conseil constitutionnel l’a validée depuis dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Aujourd’hui, comme l’a indiqué M. le garde des sceaux, la volonté de tous est d’accorder foi à la parole des enfants. Dès lors que nous accordons foi à leur parole, nous les protégeons. Pour cela, il faut voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et INDEP.)

M. le président : En conséquence, l’article 6 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° 261, ainsi que les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 311, n’ont plus d’objet.