Protection des enfants : Article 6 ter A (priorité)

Protection des enfants : Article 6 ter A (priorité)

debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) L’article 373-2-11 est ainsi modifié :
a) Le 6° est complété par les mots : « ou de l’enfant » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge motive spécialement la décision qu’il rend en considération des éléments mentionnés au présent article. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 373-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’enfant fait état de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales imputées à l’un de ses parents, aucun nouveau droit de visite, y compris lorsqu’il s’exerce en présence d’un tiers, ne peut être accordé au parent concerné jusqu’à l’issue des investigations menées sur ces faits. » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : Lorsqu’un enfant révèle des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales imputées à l’un de ses parents, la période qui suit est souvent la plus dangereuse pour lui. Les investigations prennent du temps et, pendant cette période, un juge peut être amené à accorder un nouveau droit de visite au parent mis en cause.
Avec cet amendement, nous proposons une mesure de prévention simple : tant que les investigations sur ces faits ne sont pas achevées, aucun nouveau droit de visite ne peut être accordé au parent concerné, y compris en présence d’un tiers.
Il ne s’agit en aucun cas de préjuger la réalité des faits ni leur qualification. La mesure est strictement conservatoire et limitée dans le temps. Elle ne retire aucun droit existant et ne tire aucune conséquence définitive des faits allégués. Elle évite seulement de créer une situation nouvelle susceptible d’exposer l’enfant à un risque avant que les circonstances n’aient été éclaircies.

M. le président : L’amendement n° 336, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° L’article 373-2-9 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’enfant exprime un refus de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, ce refus est recueilli dans des conditions adaptées à son âge et fait l’objet d’une prise en compte spécifique dans l’appréciation de son intérêt.
« En cas de suspicion de violences incestueuses ou intrafamiliales commises sur l’enfant, toute décision fixant un droit de visite, y compris lorsqu’il s’exerce en présence d’un tiers, est spécialement motivée au regard de la sécurité physique et psychique de l’enfant. » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : La nouvelle rédaction qui nous est présentée par la commission ne nous semble pas suffisamment protectrice des enfants et de leur parole dans les cas où ils sont victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses.
En l’état, le présent article dispose que, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge doit tenir compte des pressions ou des violences qui sont exercées par l’un des parents sur l’enfant.
La rédaction que nous vous proposons est bien plus protectrice des enfants et vise surtout à remettre leur parole au centre de la procédure.
Lorsqu’un enfant exprimera son refus de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences, le juge devra prendre en compte ce refus avant d’adopter une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Cette nouvelle rédaction n’implique pas que le refus formulé par l’enfant constitue une preuve des violences alléguées ; elle implique simplement que le juge doit accueillir et prendre en considération cette parole de l’enfant.
Nous vous proposons aussi d’aller plus loin que le texte de la commission, en prévoyant que le juge doive motiver sa décision lorsqu’il décidera de fixer un droit de visite des parents, alors même qu’il existe des suspicions de violences incestueuses ou intrafamiliales. Ce qui doit guider le juge dans sa décision relative au droit de visite doit être la sécurité physique et psychique de l’enfant, surtout lorsque celui-ci trouve le courage de libérer sa parole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je comprends la volonté de Mme Lermytte, mais sa demande est satisfaite par les amendements identiques adoptés à l’article 6, notamment sur l’initiative de M. Iacovelli, qui rétablissent l’ordonnance de sûreté de l’enfant délivrée par le procureur de la République. Cette mesure permettra de protéger les enfants, comme elle le propose dans son amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 336.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 337, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’ensemble des violences, pressions et comportement de contrôle exercés au sein de la famille par l’un des parents, de leur répétition et de leurs conséquences sur la sécurité physique et psychique, le développement et les conditions de vie de l’enfant. Le juge prend notamment en considération les situations de contrôle coercitif, entendues comme un ensemble de comportements répétés visant à dominer, surveiller, intimider ou restreindre l’autonomie d’un membre de la famille, ainsi que leurs conséquences éventuelles sur l’enfant, y compris lorsque celui-ci est exposé aux violences exercées contre l’autre parent. » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Les violences que peuvent subir les enfants au sein de leur famille ne sont pas exclusivement physiques ou sexuelles. Certaines sont moins visibles, mais tout aussi douloureuses, marquantes et lourdes de conséquences, tant dans le quotidien des enfants que dans leur développement.
Ces violences invisibles peuvent se traduire par une dynamique de domination, d’intimidation, de surveillance, d’isolement, de pressions répétées. Ce sont des mots, des insultes, des intimidations qui heurtent l’enfant, parfois quotidiennement.
C’est ce que l’on appelle le contrôle coercitif, qui, lorsqu’il se met en place, est permanent et cumulatif. Il est déployé pour contrôler la vie des personnes qui le subissent ; même lorsqu’il concerne l’un des parents et pas directement l’enfant, il a tout de même des répercussions non négligeables sur ce dernier.
Cet amendement vise à ce que le juge, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ait une appréciation globale et contextualisée des violences qui sont survenues ou surviennent au sein de la famille et, par ricochet, sur l’enfant lui-même.
Cette rédaction n’impliquera pas que la notion de contrôle coercitif devienne une qualification pénale autonome. Elle permettra simplement de s’assurer que le juge apprécie ces dynamiques pouvant porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et ainsi influer sur sa décision relative à l’exercice de l’autorité parentale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Cette mesure est satisfaite par des dispositions en vigueur dans le code civil.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain apporte son soutien à cette proposition, qui s’inscrit dans le même esprit que son amendement n° 430 rectifié portant article additionnel après l’article 3 bis.
Nous devons protéger les enfants qui grandissent dans un contexte de contrôle coercitif – nous avons déjà voté une disposition à ce sujet dans cet hémicycle.
Je regrette les réponses un peu rapides de la commission et du Gouvernement : il me semble que ce sujet mérite quelques explications supplémentaires. Peut-être les aurons-nous au moment de l’examen de notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 337.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 ter A.
(L’article 6 ter A est adopté.)