Protection des enfants : Après l’article 6 ter A (priorité)
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par M. G. Blanc, Mme Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’un enfant confié à un service ou à une personne en application d’une mesure de protection de l’enfance exprime, lors de la mise en œuvre d’un droit de visite, un refus persistant ou manifeste de rencontrer son parent, en particulier lorsqu’il fait état de violences, de peur ou de détresse, le professionnel chargé de l’accompagnement recueille les éléments permettant de comprendre ce refus et en informe sans délai le service gardien et l’autorité judiciaire compétente.
Dans l’attente de la réévaluation de la situation par l’autorité judiciaire, le professionnel ne peut être contraint de mettre en œuvre la rencontre lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité physique ou psychique de l’enfant.
L’autorité judiciaire statue dans les meilleurs délais sur le maintien, l’aménagement, la médiatisation ou la suspension du droit de visite, au regard notamment des éléments recueillis auprès de l’enfant et des professionnels qui l’accompagnent.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Grégory Blanc : Si l’article 6 ter A comporte des avancées, il reste un angle mort : face à un enfant qui refuse de rencontrer son parent, le professionnel doit choisir entre deux risques, soit contraindre l’enfant, soit désobéir à une décision de justice, ce qui n’est pas envisageable. Aucun professionnel ne peut porter seul cette responsabilité.
C’est pourquoi nous proposons un principe simple : le professionnel protège et alerte, le juge décide. Cette disposition ne permet pas au professionnel de suspendre une décision judiciaire, mais lui évite d’avoir à contraindre physiquement un enfant lorsque des éléments circonstanciés laissent présumer que cette rencontre immédiate peut nuire à celui-ci.
Le professionnel peut alors différer la rencontre entre le parent et l’enfant à titre conservatoire pour la durée strictement nécessaire à la saisine du juge. Cette impossibilité temporaire de mise en œuvre du droit de visite ne constitue pas, je le redis, une suspension de la décision judiciaire.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Xavier Iacovelli : Un enfant qui dit « j’ai peur » ne doit jamais s’entendre répondre « tu n’as pas le choix ». C’est pourtant ce à quoi sont confrontés des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils refusent de rencontrer un parent dans le cadre d’un droit de visite.
Je rappelle un principe fondamental de notre droit, consacré notamment par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » C’est donc non de l’intérêt des parents, de la facilité administrative ou de la seule application mécanique d’une décision qu’il est question, mais bien de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet intérêt exige que nous prenions au sérieux sa parole, ses craintes, sa sécurité physique, mais aussi son équilibre psychologique.
C’est précisément l’objet de cet amendement.
Lorsqu’un enfant exprime un refus manifeste ou persistant de rencontrer son parent, nous demandons que les raisons de ce refus soient recueillies et immédiatement portées à la connaissance du service gardien ou de l’autorité judiciaire.
Nous voulons également protéger les professionnels qui accompagnent ces enfants, en leur permettant de ne pas imposer une rencontre systématique susceptible de compromettre leur sécurité dans l’attente d’une réévaluation judiciaire.
Enfin, nous demandons que le juge puisse se prononcer dans les meilleurs délais sur le maintien, l’aménagement ou la suspension du droit de visite.
Il ne s’agit donc pas de remettre en cause l’autorité du juge ni de considérer que la parole de l’enfant doit à elle seule déterminer la décision. Il s’agit surtout de rappeler que le droit de visite d’un parent ne peut jamais primer automatiquement sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Nous sommes tous attachés à la préservation des liens familiaux, mais elle ne doit pas devenir pour l’enfant une obligation de souffrir, les liens du sang n’étant pas toujours des liens de protection. Préserver une relation familiale ne doit jamais signifier imposer à un enfant une relation qui le met en danger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Chacun comprend la difficulté de ces situations dans lesquelles un enfant confié a peur de retourner chez l’un de ses parents dans le cadre du droit de visite.
Néanmoins, ces amendements identiques posent un problème fondamental : un éducateur ou un agent de l’aide sociale à l’enfance peut-il aller à l’encontre d’une décision judiciaire ? Cela poserait un problème juridique majeur.
En outre, grâce à l’ordonnance de sûreté de l’enfant que vous venez de voter et qui couvre ce type de situation, le procureur de la République, une fois saisi, pourra prendre des dispositions d’urgence pour protéger l’enfant.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : J’irai dans le sens de la commission, en ajoutant que ces amendements identiques présentent un problème de rédaction : on ne sait pas dans quel code leur texte s’insère.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, même s’il faudra sans doute compléter les dispositions sur l’ordonnance de sûreté de l’enfant lors des travaux de la commission mixte paritaire.
M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Comme Mme la rapporteure a soutenu tout à l’heure l’ordonnance de sûreté de l’enfant avec vaillance, je retire cet amendement, monsieur le président !
M. Grégory Blanc : Je retire également mon amendement !
M. le président : Les amendements identiques nos 15 et 19 sont retirés.