Protection des enfants : Article 6 ter B (priorité)
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 338, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé :
« Art. 373-2-9-…. – Lorsqu’il ressort des éléments de la procédure que des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales sont vraisemblables et que l’enfant est confié à un tiers ou à l’aide sociale à l’enfance, le juge veille au maintien des liens avec le parent qui a signalé les faits, lorsque ce maintien est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et compatible avec sa sécurité physique et psychique.
« Toute décision faisant obstacle au maintien de ces liens est spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des éléments relatifs à sa sécurité. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à s’assurer que, lorsqu’un enfant est confié à un tiers ou à l’ASE en raison de violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales, le juge veille à ce que les liens avec le parent qui l’a protégé soient maintenus.
La rédaction qui nous avait été initialement transmise par l’Assemblée nationale manquait de clarté, voire était ambiguë. Comme l’avaient justement relevé les rapporteures, cette disposition aurait pu contraindre le juge à maintenir des liens avec le parent violent, alors même que l’objectif visé était précisément d’empêcher cela.
La rédaction que nous vous proposons permet d’éviter cet écueil, tout en garantissant que l’enfant confié et éloigné de son parent violent pourra toujours maintenir un lien avec le parent qui a tâché de le protéger.
La mise à l’abri de l’enfant dans de telles circonstances de violence est la priorité. Néanmoins, il est nécessaire de s’assurer, tant pour l’enfant que pour le parent protecteur, que les liens entre eux sont maintenus. Ce parent peut constituer une figure sécurisante pour l’enfant et le maintien du lien est souvent essentiel à son équilibre affectif et à son développement.
Cet amendement, élaboré avec l’association Face à l’inceste, permet d’aboutir à une rédaction plus juste et équilibrée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, cette proposition étant satisfaite par l’article 373-2-6 du code civil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 338.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 6 ter B demeure supprimé.