Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Après l’article 1er
debate, 21/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mme Bouquin, MM. d’Aigremont et Hochart, Mmes Diaz et Frontoni, MM. Castillo, Bravi, Durox et Giletti, Mmes Goy-Chavent et C. Leroy et M. Levasseur, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article n’est pas applicable aux logements résultant de la transformation de locaux à usage commercial ou professionnel en locaux à usage d’habitation, réalisée dans le respect des règles d’urbanisme et, le cas échéant, des autorisations de changement d’usage applicables, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les locaux n’ont pas été affectés à l’habitation au cours des cinq années précédant la publication de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ;
« 2° Les travaux de transformation sont achevés après la publication de cette même loi.
« Cette dérogation s’applique pendant six ans à compter de la prise d’effet du premier bail d’habitation conclu après l’achèvement des travaux, sans pouvoir se prolonger au-delà du terme de l’expérimentation prévue au I.
« Le contrat de location mentionne l’usage antérieur des locaux, la date d’achèvement des travaux et la date de prise d’effet du premier bail d’habitation. Le bailleur tient à la disposition du locataire et du représentant de l’État dans le département les documents justifiant du respect des conditions prévues au présent paragraphe. »
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit ici de créer des logements ; nous proposons aussi de faciliter les conversions de bureaux et de locaux commerciaux. Cet amendement vise à proposer une incitation ciblée pour les propriétaires qui réalisent effectivement ces transformations. Les locaux ne doivent pas avoir été affectés à l’habitation pendant les cinq années précédant la publication de la loi et les travaux doivent être achevés après cette publication. Les autorisations nécessaires restent obligatoires. L’exemption est temporaire et s’arrête au plus tard avec l’expérimentation. Son bénéfice doit pouvoir être vérifié. Nous voulons ainsi soutenir la création d’une offre locative supplémentaire, avec des conditions contrôlables et une durée limitée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Il est vrai que les opérations de transformation sont souvent très onéreuses. Néanmoins, le dispositif ne me paraît pas adapté. Si nous commençons à proposer une exonération pour les logements résultant d’une transformation, pourquoi ne pas le faire aussi pour la rénovation énergétique, qui est également extrêmement coûteuse, voire pour la remise sur le marché d’un logement vacant ? Cela viderait l’encadrement des loyers de sa substance, alors que nous souhaitons précisément reconduire le dispositif pour deux ans à droit constant pour en faciliter l’évaluation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)