Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Article 1er bis A (nouveau)

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Article 1er bis A (nouveau)

debate, 21/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1418 du code général des impôts, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « le loyer, le complément de loyer ainsi que » ;
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 135 B, », est insérée la référence : « L. 135 C, » ;
2° L’article L. 135 B est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au I de l’article L. 135 C. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement » sont supprimés ;
3° Après le même article L. 135 B, il est rétabli un article L. 135 C ainsi rédigé :
« Art. L. 135 C. – I. – L’administration fiscale transmet chaque année aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, son identifiant fiscal, la nature et le mode de son occupation, la date de début d’occupation ainsi que, s’il s’agit d’une personne morale, la forme juridique de l’occupant.
« La liste mentionnée au premier alinéa est complétée des montants des loyers déclarés à l’administration en application de l’article 1496 ter du code général des impôts lorsqu’elle est adressée aux services du ministère chargé du logement.
« II. – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les services du ministère chargé du logement transmettent la liste, dépourvue de toute mention nominative, mentionnée au dernier alinéa du I du présent article, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’association nationale mentionnée à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation, pour l’accomplissement de ses actions de collecte et de traitement des données permettant une meilleure connaissance des marchés relatifs au secteur du logement, mentionnées dans les clauses auxquelles ses statuts doivent se conformer en vue de la délivrance de l’agrément prévu au même article L. 366-1. »
III. – À la fin du A du X de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « hors charges locatives » et après le mot : « loyer », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du loyer de base et du complément de loyer » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le local est vacant, elle précise la première année de vacance du local, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, le taux d’imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom et l’adresse postale du propriétaire.
III. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – L’administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises l’année précédente.
« …. – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les destinataires des listes mentionnées aux I et I bis du présent article les transmettent, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’Agence nationale de l’habitat et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour les besoins de leurs missions mentionnées respectivement à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l’exercice de leurs missions.
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le I de l’article 37 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2° , le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
V. – Les I, II et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui apporte une correction juridique.

Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d’Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
le loyer, le complément de loyer
par les mots :
les montants mensuels hors charges du loyer de base et du complément de loyer
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
déclarés à l’administration en application de l’article
par les mots :
de base et des compléments de loyer déclarés en application des articles 1418 et
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les données relatives aux loyers déclarés au titre de 2027 sont transmises aux services du ministère chargé du logement, en application du dernier alinéa du I de l’article L. 135 C du livre des procédures fiscales, au plus tard le 31 décembre 2027.
…. – Les informations communes aux déclarations prévues aux articles 1418 et 1496 ter du code général des impôts font l’objet d’une saisie unique. L’administration préremplit ces déclarations à partir des données dont elle dispose, sous réserve de leur validation ou actualisation par le déclarant à chaque échéance applicable.
La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 20 ?

Mme Amel Gacquerre : Ces deux amendements de coordination et de correction juridique concernent la mention du montant hors charges du loyer. La commission demande le retrait de l’amendement n° 20 au profit de son amendement n° 50.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 50, et un avis défavorable sur l’amendement n° 20.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 20 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, M. Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de sa signature, le bailleur enregistre le contrat de location et ses annexes sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à prévoir l’enregistrement systématique des baux de location à usage d’habitation principale via l’application Gérer mes biens immobiliers, avec les principales caractéristiques du bail de location.
Cela aurait au moins une triple utilité : permettre une connaissance précise du parc locatif ; contrôler la légalité des éléments compris dans le contrat de bail – ce qui n’est souvent pas le cas aujourd’hui ; enfin, permettre aux collectivités d’engager directement des poursuites lorsqu’un bailleur a appliqué un montant de loyer supérieur au maximum légal. Il faut rendre la loi effective.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Ce dispositif nous semble extrêmement lourd à mettre en place, puisqu’il concernerait tous les bailleurs. Se poserait aussi la question du traitement des informations incluses dans ces contrats, qui serait également très lourd. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)