Abrogation du « code noir » : Article 1er (suite)

Abrogation du « code noir » : Article 1er (suite)

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au sein de l’article 1er, nous poursuivons l’examen des amendements nos 1 et 8.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais répondre à notre rapporteur, M. Vogel. Celui-ci considère que, en citant deux codes officiels – quelle que soit leur origine, qu’ils soient issus d’une compilation ou d’une conception originale –, on remettrait en cause le principe d’universalité. J’avoue que l’argument me paraît quelque peu spécieux.
Encore une fois, ce sont des codes officiels, différents dans la lettre et dans l’esprit ; vous le constaterez en les lisant, mes chers collègues. Et que me direz-vous sur la loi du 20 mai 1802 ? Même avec la rédaction de l’article modifiée par mon amendement, l’autonomie juridique de ce texte persistera. N’importe quel justiciable ou parlementaire pourra, demain ou après-demain, saisir un tribunal en interprétation. Et c’est le juge qui dira la loi.
Qu’est-ce que cela nous coûte d’ajouter la mention de deux codes dans l’article 1er ? En quoi cela remet-il en cause l’universalité ? Est-ce simplement parce que Mme la ministre Moutchou l’a dit ? J’ai parlé de « prurit d’abrogation » – une sorte de démangeaison, un empressement –, parce que l’on veut conclure tout de suite l’examen de ce texte. D’ailleurs, si l’on cherchait un consensus de manière apaisée, en tentant de convaincre et non pas de vaincre, on n’organiserait pas un scrutin public au moment du vote de ces amendements !
Je prétends que l’argumentation du rapporteur Vogel ne tient pas la route, ni en légistique ni en droit, et qu’il y a un vrai problème s’agissant de ces textes distincts, indépendants et qui ont leur propre économie. Cela fait vingt ans que je poursuis ce combat. Je n’aimerais pas revenir dans vingt ans pour dire que, dans la deuxième partie, l’abrogation est plutôt tacite qu’expresse, implicite, etc.
J’ai entendu la ministre, Mme Bergé, ici présente, dire à l’Assemblée nationale : « Vous comprenez, la loi Schœlcher est à abroger. » Mais la loi Schœlcher, c’est un décret ! Au regard de la hiérarchie des normes, on ne peut pas faire cela.
Ensuite, on se concentre sur un seul texte, alors qu’il y en a d’autres qui sont ultérieurs, comme la loi du 30 floréal an X, ou 20 mai 1802, promulguée par Bonaparte, ou l’arrêté Richepanse. Cette loi fait référence à des textes antérieurs à 1789, de sorte que, si on l’abrogeait, on aurait tout abrogé. Il n’y aurait plus alors aucun problème de cohérence juridique.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mesdames les ministres, ce que nous nous apprêtons à faire aujourd’hui entrera dans l’histoire.
C’est dans l’histoire de l’esclavage, notamment colonial, une étape de plus, que nous allons franchir collectivement. Or, si nous voulons être efficaces, si nous voulons examiner la vérité et l’histoire en face, le texte de la loi que nous écrivons ensemble ne peut être moins-disant.
Nous ne pouvons pas faire des économies dans la loi, ne pas mentionner tous les « codes noirs » et espérer que, par miracle, les trois « codes noirs » soient mentionnés dans les textes et dans les manuels pédagogiques. Nous ne pouvons pas faire moins que ce que nous attendons de la part des fonctionnaires de l’éducation nationale.
En outre, vous nous dites que nous allons abroger le « code noir », qui date de 1685 et qui prévalait pour les îles des Amériques. Très bien ! Sachez pourtant que, si l’esclavage a sévi dans les Mascareignes ou même ensuite en Louisiane, et si l’Empire colonial a décidé d’envoyer des esclaves dans ces territoires, nous autres, leurs descendants, nous n’y sommes pour rien !
Vous êtes en train de nous dire qu’il vaudrait mieux descendre d’esclaves ayant été exploités dans les îles d’Amérique que d’esclaves envoyés dans les Mascareignes. Mais ces esclaves, bien entendu, n’avaient pas voix au chapitre et n’ont pu décider de la route que prenaient les bateaux négriers. Ils n’ont pas décidé où allaient se faire les rafles ni où le système allait les installer. Tel est notre malheur.
Mes chers collègues, en recourant au scrutin public pour le vote de ces amendements, vous allez encore une fois écraser la parole des descendants d’esclaves. Je le redis ici solennellement : les trois « codes noirs » doivent être abolis en même temps et dans le même texte. Il y va de l’honneur de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je veux tout d’abord dire aux auteurs de ces amendements que nous partageons leur intention, jusque dans ses mots. Les édits de 1723 et de 1724 sont de la même encre que celui de 1685. Ils ont asservi des hommes, des femmes et des enfants dans l’océan Indien et en Louisiane ; rien de ce qui a été infligé aux Mascareignes ne pèse moins que ce qui l’a été aux îles des Amériques.
Nous mesurons aussi la portée du texte qui nous est soumis, porté par le député Max Mathiasin, que je salue. Abroger le « code noir » de 1685, c’est d’abord un acte de respect envers les femmes, les hommes et les enfants niés dans leur humanité, mais aussi envers leurs descendants et descendantes, qui portent cette mémoire et qui nous écoutent.
C’est également un acte de réconciliation, parce qu’une nation ne se réconcilie ni avec son histoire ni avec elle-même tant que subsistent dans son droit les mots qui ont organisé la servitude.
Si les élus du groupe RDSE ne votent pas en faveur de cet amendement, ce n’est pas à cause d’une divergence de fond, vous l’avez compris. En adoptant ce texte conforme, nous crantons l’abrogation définitive aujourd’hui même, alors qu’une navette parlementaire, à la veille de l’examen budgétaire – nous n’aimons pas cela, mais nous sommes malgré tout soumis à ce calendrier, qui est aujourd’hui saturé –, renverrait ce texte à un horizon que nous ne pouvons pas définir.
Toutefois, nommer, c’est reconnaître, et l’océan Indien comme la Louisiane ont droit à ce que leur code soit aussi abrogé en toutes lettres.
C’est pourquoi le groupe RDSE appelle l’ensemble des groupes de notre assemblée, par-delà nos travées, au dépôt d’une proposition de loi transpartisane abrogeant expressément les édits de 1723 et de 1724. Nous demandons qu’elle soit inscrite très rapidement à l’ordre du jour du Sénat.
Comme l’on n’est jamais mieux servi que par soi-même, agissons tous ensemble, mes chers collègues, et travaillons davantage, sur les questions mémorielles. Mais ne retardons pas l’adoption du texte qui nous est proposé aujourd’hui.
Je reste désolée que ces amendements ne prospèrent pas, parce que j’aurais aimé que nous ayons le temps de mener un travail plus complet. Néanmoins, l’actualité s’impose à nous – je parle, bien entendu, de celle de nos hémicycles.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste et Indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
111
Contre
216
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste et Indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
111
Contre
216
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste et Indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
323
Le Sénat a adopté.