Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : Article 2
debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 48-2, il est inséré un article L. 48-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-3. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations manifestement inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer manifestement la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
« II. – L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel.
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant des juridictions déterminées par décret. Elles se prononcent dans un délai de quarante-huit heures. » ;
2° L’article L. 163-2 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 306, les mots : « , L. 163-1 et L. 163-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 163-1 » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mots : « n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ;
5° À l’article L. 395 et à la fin de l’article L. 439, les mots : « n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ;
6° Le 1° bis de l’article L. 558-46 est ainsi rédigé :
« 1° bis L’article L. 163-1 ; ».
II. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° L’article 14-2 est ainsi rédigé :
« Art. 14-2. – L’article L. 163-1 du code électoral est applicable à l’élection des représentants au Parlement européen. » ;
2° À l’article 26, les mots : « n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ».
III. – Le 6° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par MM. Temal, Bourgi, M. Weber, Éblé et Mellouli, Mmes Blatrix Contat et Richardot, MM. Lurel, Cardon, Darras, Coriton, Chaillou et Ros, Mme S. Robert, M. Tissot et Mmes Bonnefoy et Bélim, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Cet amendement vise à étendre de trois à six mois la période de protection du processus électoral contre les manipulations de l’information.
Lors des dernières élections municipales, qui avaient donné lieu à des ingérences, les sites incriminés avaient été mis en place, et les domaines achetés, plusieurs mois à l’avance.
Le code électoral prévoit déjà un certain nombre de délais différents. Une période de six mois offrirait une meilleure protection, au vu de l’expérience récente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Le référé électoral qui fait l’objet de l’article 2 vise à sanctionner, dans un délai de trois mois précédant le scrutin, la diffusion de fausses nouvelles qui seraient de nature à altérer la sincérité de celui-ci.
Lorsque le Conseil constitutionnel avait examiné en 2018 la première version de ce dispositif, il avait fait du délai de trois mois une des conditions de sa proportionnalité et, partant, de sa constitutionnalité.
Pour une grande partie des élections, un tel délai paraît suffisant. Pour l’élection présidentielle, un délai plus long pourrait avoir du sens. En tout état de cause, l’élection présidentielle relevant de la loi organique, ce projet de loi ne serait pas le véhicule adéquat.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Il faut être extrêmement prudent à l’égard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui avait bien insisté sur ce point. Nous touchons, là aussi, à la liberté d’expression.
Dès lors, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, je demande le retrait de cet amendement.
M. Rachid Temal : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Daubet, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Gasto Oustric, Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également ordonner aux mêmes personnes de communiquer au ministère public les données de nature à permettre l’identification des personnes ayant contribué à la création ou à la diffusion des contenus en cause ainsi que les informations relatives aux comptes, aux moyens de paiement et aux flux financiers ayant servi à financer leur promotion ou leur amplification, dans les conditions prévues à l’article 10 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise à appliquer au référé électoral le dispositif que nous proposions, par l’amendement n° 1 rectifié, d’intégrer à la procédure instituée par l’article 1er.
En période électorale, le temps est encore plus court. Une campagne d’ingérence se finance et se déploie en quelques semaines. Si l’on n’identifie ses financeurs qu’après le scrutin, il est trop tard.
Or nous avons bien vu lors de la discussion générale que le bilan du référé électoral créé en 2018 devait nous alerter. À quelques mois de l’élection présidentielle, donner au juge les moyens de remonter jusqu’au financeur, c’est, enfin, rendre ce référé utile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Il est défavorable, pour les mêmes motifs que pour l’amendement n° 1 rectifié à l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis pour les mêmes motifs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Daubet, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le juge estime que les faits sont susceptibles de constituer un acte d’ingérence au sens du 1° bis de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, il peut également la transmettre au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur en vue de l’application, le cas échéant, de l’article L. 562-2-1 du même code.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise à étendre au référé électoral la passerelle vers le gel des avoirs que nous avons fait inscrire à l’article 1er.
En période électorale, chaque semaine compte. Ceux qui financent une opération de désinformation n’ont que quelques semaines pour agir. L’État doit pouvoir réagir aussi vite qu’eux.
Permettre au juge d’alerter rapidement les ministres, c’est se donner une chance de priver les financeurs de leurs moyens avant le scrutin et non après. Le juge reste libre d’y recourir ou non, et la décision de gel demeure soumise au contrôle du juge administratif.
Il serait cohérent pour notre assemblée d’adopter cet amendement après son vote en faveur de l’amendement n° 15 rectifié à l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : J’avais émis au nom de la commission un avis défavorable sur l’amendement n° 15 rectifié. Par conséquent, l’avis est également défavorable sur celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Dans la même logique, comme j’avais émis un avis favorable sur l’amendement n° 15 rectifié, l’avis du Gouvernement sur celui-ci est également favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Chaillou, Temal, Bourgi et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Carlotti, MM. Darras, Éblé, P. Joly, Rebsamen, M. Vallet, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après les mots : « les articles », est insérée la référence : « L. 48-3, ».
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Au travers de cet amendement, je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur les élections des conseillers des Français de l’étranger.
Le référé « anti-manipulation de l’information » leur est certes applicable par le jeu du renvoi prévu par la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, que je connais bien.
Pourtant, alors même que l’article 2 du présent projet de loi étend ce référé « à l’ensemble des élections politiques », les élections consulaires sont les seules à ne pas être listées dans l’exposé des motifs. Force est de constater que leur rôle n’est toujours pas reconnu à sa juste valeur.
Ces élections ne sont ni secondaires ni accessoires. La France a la particularité de permettre à ses compatriotes établis à l’étranger d’élire pour six ans leurs propres élus de proximité.
Comme tous les autres élus locaux, ces derniers sont au contact direct de leurs concitoyens dans leur circonscription. Ils sont aussi les grands électeurs des douze sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Ce scrutin mérite donc toute notre attention et la même exigence dans la protection de sa sincérité, d’autant que les Français de l’étranger sont tout autant, voire plus encore exposés aux manipulations de l’information.
En effet, leur accès à l’actualité française et leur participation démocratique reposent largement sur des plateformes numériques. Pour preuve, lors des dernières élections consulaires, plus de 85 % des votants ont choisi le vote par internet.
Il me paraît donc essentiel de reconnaître explicitement l’importance de ces élections et de réaffirmer la nécessité de les protéger contre la diffusion de fausses informations.
Vous l’aurez compris, cet amendement d’appel vise à pallier l’oubli de nos compatriotes qui ne vivent pas sur le territoire français et qui, pourtant, vivent pleinement leur citoyenneté par le vote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Loin de la commission l’idée d’oublier l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger !
Le fait est, toutefois, que les règles de propagande électorale ne s’appliquent pas à ces scrutins. En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Cet amendement vise à inclure les élections des conseillers des Français de l’étranger et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger dans le champ du référé « anti-manipulation de l’information ».
Le dispositif qui fait l’objet de l’article 2 est d’ores et déjà applicable aux élections des conseillers des Français de l’étranger au moyen du renvoi prévu au II de l’article 15 de la loi du 22 juillet 2013.
Cependant, la rédaction que vous proposez, madame la sénatrice, permet de rendre le dispositif également applicable aux élections des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Favorable, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Je remercie M. le ministre de cet avis favorable, ainsi que notre collègue Hélène Conway-Mouret d’avoir pris ainsi l’initiative d’inclure les Français de l’étranger dans ce texte important.
Je m’interroge simplement sur l’effectivité de la lutte contre les ingérences étrangères lorsque les élections sont organisées dans le monde entier.
Les Français établis à l’étranger y sont parfois nés et y ont construit leur vie. Ils baignent dans une culture étrangère. Je ne comprends pas très bien comment le dispositif peut fonctionner.
Il convient ensuite de bien distinguer les conseillers des Français de l’étranger, les délégués consulaires et les conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous avons de nombreux élus différents !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)