Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : Article 3

Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : Article 3

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À l’article L. 97 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et, à la fin, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
II et III. – (Supprimés)

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Daubet, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 97 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’infraction est commise dans les conditions prévues à l’article 411-12 du code pénal, les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1°, 2°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code ainsi que, lorsque l’infraction est commise dans les conditions prévues à l’article 411-12 dudit code, la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Une fabrique de faux comptes est une entreprise : elle a des salariés, des serveurs, des clients.
Les campagnes d’ingérence s’appuient sur ces structures, sur des sociétés écrans et sur des prestataires rémunérés. Le moyen le plus sûr de mettre un terme à leur activité est de les priver de leurs ressources.
Le texte porte à six ans d’emprisonnement la peine encourue pour des manœuvres électorales commises pour le compte d’une puissance étrangère, mais il ne permet ni de confisquer le patrimoine de leurs auteurs ni de dissoudre les sociétés qui leur servent de paravent.
Cet amendement vise à combler ce manque, étant entendu que les partis politiques restent, eux, exclus de toute dissolution.
Certains jugeront la confiscation de patrimoine excessive pour ce délit. Notre droit la prévoit pourtant déjà pour le blanchiment, par ailleurs puni de cinq ans d’emprisonnement. Fausser un scrutin pour le compte d’un État étranger n’est pas moins grave.
Si le droit actuel permet déjà de dissoudre les sociétés écrans, je demande au ministre de le confirmer clairement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Le droit pénal en vigueur permet déjà la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, ainsi que de son produit direct et indirect.
Le présent amendement vise à étendre le champ de cette confiscation à l’ensemble du patrimoine. La question de la proportionnalité d’une telle peine se pose. Je ne dis pas que les faits en question soient anodins, et je reconnais que de telles peines peuvent être prononcées pour sanctionner le trafic de stupéfiants ou le blanchiment.
Néanmoins, la commission a décidé de trancher la question en défaveur de cet amendement, d’autant que les autres peines complémentaires proposées ne seraient pas réservées aux situations où le but de servir des intérêts étrangers est avéré ; elles paraissent de ce fait assez sévères, puisque nous nous écarterions de l’infraction initialement visée.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis défavorable, pour les mêmes motifs : nous avons un sérieux doute sur la proportionnalité de la mesure proposée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)