Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : Article 4 (nouveau)
debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 411-12, après les mots : « livre III », sont insérés les mots : « , aux titres III et IV du présent livre, aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième à cinquième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’article L. 97 du code électoral, à l’article L. 442-9 du code de commerce ou aux articles L. 465-3-2 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier » ;
2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
présent livre
insérer les mots :
, aux articles 226-4-1 et 226-8 du présent code
2° Après les mots :
code de commerce
insérer les mots :
, aux articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : En juin 2023, Viginum a révélé la campagne dite Doppelgänger. Souvenez-vous : ses auteurs avaient copié les sites des journaux Le Monde, Le Figaro, Le Parisien et 20 Minutes pour y publier de faux articles. Ils avaient même reproduit le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Dorénavant, les opérations de ce type utilisent aussi des vidéos fabriquées par l’intelligence artificielle, qui font tenir à des responsables publics des propos qu’ils n’ont jamais prononcés.
Cet amendement vise à punir plus sévèrement ces procédés lorsqu’ils servent une puissance étrangère. Il concerne l’usurpation d’identité en ligne, les contenus truqués et les contrefaçons de marque.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Nous comprenons bien votre intention, ma chère collègue, mais les deux infractions du code pénal visées sont déjà couvertes par cette circonstance aggravante. Il est donc inutile de le préciser dans ce texte.
Quant aux délits de contrefaçon de marque, qui sont sensiblement différents, ils répriment la production et la commercialisation de marchandises contrefaites et supposent que l’usage s’inscrive dans une activité économique ou poursuive une finalité commerciale. Je ne suis pas sûre que cette incrimination soit très adaptée au but visé, c’est-à-dire les campagnes de désinformation, dont la finalité n’est pas commerciale.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme Mme la rapporteure, je considère que les deux premières infractions sont déjà couvertes et que la troisième ne correspond pas vraiment à l’objectif visé. Considérant que l’amendement est pour partie satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Madame Briante Guillemont, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Briante Guillemont : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième à cinquième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
2° Après le mot :
électoral
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou à l’article L. 442-9 du code de commerce » ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 411-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles L. 465-3-2 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier, lorsqu’ils sont commis dans le but mentionné au premier alinéa du présent article. » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 702, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
2° Au premier alinéa de l’article 706-72, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au dernier alinéa du même article 411-12, ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tenir compte des règles de procédure particulières applicables aux délits de presse et aux délits boursiers.
M. le président : Le sous-amendement n° 27, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Amendement n° 26, alinéa 11
Après les mots :
liberté de la presse
insérer les mots :
, au 2° du I et au III de l’article L. 113-1 du code électoral, à l’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Je reprends dans ce sous-amendement une proposition que j’avais formulée en commission, mais qui n’a pas été retenue, relative au financement illégal de la vie politique. Je pense aux candidats qui acceptent des fonds interdits, aux dons et prêts illégaux, ou encore au financement irrégulier d’un parti.
Le financement des partis et des campagnes compte parmi les principales portes d’entrée de l’ingérence. Notre commission a choisi d’alourdir les peines encourues pour les délits de presse et les manipulations boursières lorsqu’ils servent une puissance étrangère. Qui comprendrait que le financement occulte d’un parti par un État étranger soit traité avec plus d’indulgence ?
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
électoral
insérer les mots :
, au 2° du I ou au III de l’article L. 113-1 du même code, à l’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Je le retire au profit du sous-amendement que je viens de défendre, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 27 ?
Mme Muriel Jourda : À nos yeux, cette proposition ne constitue pas un moyen adapté d’atteindre l’objectif visé. Lorsqu’il est question de dons par des personnes étrangères ou de prêts provenant de personnes morales étrangères, l’origine étrangère constitue déjà un élément constitutif de l’infraction. On ne peut donc pas en faire, en plus, une circonstance aggravante.
Parmi les autres manquements qui sont visés, il y a le dépassement du plafond de dons, mais cela ne présente pas de lien direct avec les ingérences étrangères et n’apporterait pas de solution à ce problème particulier.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 26 et le sous-amendement n° 27 ?
M. Laurent Nunez : Nous sommes favorables à l’amendement n° 26 et défavorables au sous-amendement n° 27, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 27.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Daubet, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la référence :
L. 97
insérer la référence :
et L. 97-1
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 97 du code électoral, il est inséré un article L. 97-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 97-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de financer, en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques, ou de fournir, contre rémunération ou tout autre avantage, des moyens de diffusion artificielle ou automatisée de contenus sur un service de communication au public en ligne, dans l’intention de voir ces fonds ou ces moyens utilisés, ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en vue de la commission de l’infraction prévue à l’article L. 97.
« L’infraction prévue au premier alinéa du présent article est constituée même si les faits mentionnés à l’article L. 97 n’ont pas été commis.
« Lorsque l’infraction est commise dans les conditions prévues à l’article 411-12 du code pénal, les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du même code, encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 1°, 2°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code et, lorsque l’infraction est commise dans les conditions prévues à l’article 411-12 du même code, la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Une campagne de manipulation repose sur une chaîne : il y a le commanditaire étranger, puis ceux qu’il paie pour fournir de faux comptes, des robots ou de faux sites d’information. Ce sont ces intermédiaires que vise cet amendement.
La complicité ne suffit pas à les atteindre. En effet, pour être complice, il faut une infraction principale. Or l’article L. 97 du code électoral ne punit les fausses nouvelles que si elles ont réellement détourné des suffrages ; il ne punit pas la tentative. Prenons un cas fréquent : une campagne est détectée et neutralisée à temps. Personne ne peut prouver qu’elle a changé un seul vote. Il n’y a alors ni infraction ni complice, et celui qui l’a financée n’est pas inquiété.
Nous proposons donc un délit autonome, sur le modèle du financement du terrorisme : pour le terrorisme, on n’attend pas l’attentat pour punir celui qui le finance. La même logique doit protéger nos scrutins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Je comprends bien votre objectif, ma chère collègue, mais le dispositif que vous proposez nous paraît aller trop loin.
Il est déjà possible de poursuivre, sur le fondement de la complicité, des personnes qui ont facilité la commission des manœuvres réprimées par l’article L. 97 du code électoral, que vous avez cité.
Si cet amendement était adopté, il serait possible de sanctionner la fourniture de fonds ou de moyens de diffusion sans qu’aucune manœuvre ait été entreprise. Comme vous l’avez dit, vous vous inspirez là du délit de financement du terrorisme, ce qui peut paraître disproportionné. Ce qui est reproché n’est pas indifférent, mais nous ne sommes tout de même pas au niveau de gravité du terrorisme.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes motifs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 97
insérer les références :
L. 98, L. 106 à L. 108 et L. 116
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement a pour objet d’alourdir les peines de plusieurs délits électoraux lorsqu’ils servent une puissance étrangère.
Les ingérences ne passent pas seulement par la désinformation. Nous avons déjà parlé des événements de décembre 2024, lorsque la Cour constitutionnelle roumaine a annulé le premier tour de l’élection présidentielle de ce pays. La même année, les autorités moldaves ont mis au jour un vaste réseau d’achats de voix financé depuis l’étranger. Enfin, nous avons déjà évoqué le cas des élections municipales françaises.
Notre droit punit déjà l’achat de voix, les pressions sur les électeurs, les troubles aux opérations de vote et les manœuvres frauduleuses. Il ignore en revanche que ces actes peuvent servir un État étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’avis est favorable, car ce qui est proposé va dans le sens de ce que la commission a précédemment voté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° L’article 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa sont commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, ils sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
2° À l’article 65-3, après la référence : « 24 bis », sont insérés les mots : «, le dernier alinéa de l’article 27 ».
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion de mauvaise foi de fausses nouvelles, mais il ne la sanctionne que d’une amende de 45 000 euros. Ce délit échappe donc à l’aggravation prévue en cas d’ingérence étrangère, qui ne joue que sur les peines de prison. La fausse nouvelle est pourtant l’arme principale des opérations d’ingérence.
Un simple renvoi au code pénal ne réglerait rien, puisque ce mécanisme suppose une peine de prison. Nous souhaitons donc prévoir une peine d’un an d’emprisonnement lorsque la diffusion sert les intérêts d’une puissance étrangère.
Nous souhaitons aussi porter le délai de prescription de trois mois à un an. Trois mois, c’est souvent moins que le temps nécessaire pour établir l’origine étrangère d’une campagne. Certains voudront aller jusqu’à trois ans ; nous faisons un autre choix. Le droit de la presse protège une liberté fondamentale à laquelle notre groupe est profondément attaché. Un délai d’un an tient compte de la gravité des faits sans faire basculer un délit de presse dans un régime d’enquête plus intrusif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cet amendement nous paraît de bon sens. L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Les auteurs de cet amendement proposent que le délit de diffusion de fausses nouvelles en vue de troubler la paix publique soit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère. Cet amendement tend également à porter le délai de prescription de l’action publique en matière de diffusion de fausses nouvelles portant atteinte à la paix publique à un an, contre trois mois actuellement.
Si le Gouvernement est favorable à un renforcement des peines applicables à ce délit, il préférerait que la peine soit portée à trois ans afin de permettre la réalisation de perquisitions sans assentiment. En outre, prévoir une circonstance aggravante d’ingérence étrangère dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sans renvoi à l’article 411-12 du code pénal nuit à la lisibilité du dispositif.
Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)