Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : Après l’article 4

Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : Après l’article 4

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Temal, Bourgi, M. Weber et Éblé, Mmes Blatrix Contat et Richardot, MM. Lurel, Cardon et Darras, Mme Artigalas, MM. Coriton, Chaillou et Ros, Mme S. Robert, M. Tissot et Mmes Bonnefoy et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdit le recours, contre rémunération ou avantage en nature, aux services de personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, aux fins de diffuser des contenus de propagande électorale ou de mener des actions d’influence électorale sur les plateformes en ligne, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de penser qu’elles sont diffusées par ou pour le compte d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. »
La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras : Cet amendement vise à appliquer une recommandation du rapport de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères : interdire aux partis et aux candidats de recourir à des créateurs de contenus sur les plateformes, autrement dit des influenceurs, pour mener des campagnes d’influence électorale rémunérées.
À cette fin, on compléterait l’article L. 52-1 du code électoral, qui prévoit l’interdiction de la publicité commerciale à des fins de propagande électorale, en précisant que l’interdiction concerne le recours aux services d’agents d’influence agissant pour le compte d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Certes, nous comprenons bien l’intérêt d’interdire le recours aux influenceurs dans le cadre électoral. Le problème, mon cher collègue, c’est que vous limitez la portée de la mesure en interdisant cette pratique aux candidats uniquement lorsqu’elle implique une source étrangère. Cela nous paraît extrêmement curieux. En réalité, le dispositif était plus large au départ et a dû être restreint pour correspondre au champ du texte, mais ce qui est proposé me paraît in fine inadapté.
Ce débat est tout à fait légitime, mais il me semble que nous devons l’avoir dans un cadre un peu plus vaste, comprenant le financement des partis politiques et les influences qui peuvent s’y exercer.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’objectif des auteurs de cet amendement est d’interdire aux partis politiques et aux candidats d’utiliser les services d’influenceurs. Il nous semble que le recours aux influenceurs constitue une publicité commerciale. Or l’article L. 52-1 du code électoral interdit d’ores et déjà tout recours à la publicité commerciale.
Comme Mme la rapporteure l’a pointé, le dispositif a dû être modifié pour que l’amendement ne soit pas considéré comme étant sans lien avec l’objet du texte, à savoir les ingérences étrangères, mais la disposition en question a bien vocation à s’appliquer à toute forme de publicité, d’où qu’elle vienne.
L’amendement est donc satisfait, à mon sens. Je sollicite donc son retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la méconnaissance de l’obligation prévue au présent article est commise dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, les peines encourues sont portées à quatre ans d’emprisonnement et 600 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise également les influenceurs qui sont payés pour diffuser des messages politiques sans révéler qui les rémunère.
En 2023, le Parlement a adopté à l’unanimité une loi qui oblige toute personne payée pour promouvoir un produit, un service ou une cause à le signaler.
Cet amendement n’a donc pas vocation à créer une obligation nouvelle : nous souhaitons simplement punir plus lourdement ceux qui dissimulent qu’ils sont payés par une puissance étrangère.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Encore une fois, nous comprenons bien la volonté des auteurs de cet amendement.
Sur la forme, il y a sans doute une petite erreur de référence, puisque c’est plutôt l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qui a trait au signalement du caractère commercial d’une publication.
Sur le fond, le délit en question relève du droit de la consommation : il s’agit de sanctionner la dissimulation du caractère commercial d’une communication ; en revanche, l’identité du commanditaire n’est pas prise en considération. Je ne suis donc pas sûre que l’aggravation de la sanction soit une vraie réponse aux opérations d’ingérence politique.
Un autre texte paraît plus pertinent : la loi du 25 juillet 2024, qui a créé un dispositif spécifique de transparence pour les activités d’influence réalisées pour le compte de mandants étrangers. Il vaudrait mieux s’appuyer sur ce dispositif, qui couvre notamment les actions de communication sur les réseaux sociaux et comporte des sanctions, que d’avoir recours au cadre commercial que vous retenez.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-1 du code électoral, il est inséré un article L. 113-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-…. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de prêter à un candidat ou à un parti politique, ou de lui verser une cotisation, pour servir les intérêts d’une puissance étrangère. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement, le dernier que je défendrai sur ce texte, est en réalité un amendement d’appel : nous cherchons surtout, monsieur le ministre, à connaître votre position sur une question qui a été écartée de ce projet de loi, celle du financement de la vie politique.
Nous souhaitons en particulier vous entendre sur la note, qui a fuité, du secrétariat général du Gouvernement du 21 septembre dernier : ce document met en évidence qu’il est possible, pour la prochaine campagne présidentielle, d’obtenir de façon indirecte un financement d’une personne physique étrangère.
J’ai essayé de réagir à ce risque par voie d’amendement en commission, mais ma proposition a été jugée irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Nous cherchons toutefois à obtenir une réponse à cette question, qui nous semble tout à fait fondamentale pour les débats qui viennent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : J’ai bien pris note qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Aussi, même si j’en demande le retrait, je suis consciente de la difficulté soulevée par notre collègue.
Les dons des personnes physiques étrangères qui ne résident pas en France sont interdits, mais celles-ci peuvent néanmoins consentir des prêts aux candidats et aux partis politiques, ou verser des cotisations à ces derniers, ce qui peut constituer, bien sûr, des vecteurs d’ingérence étrangère. Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord.
Toutefois, la réponse pénale proposée est un peu large, puisqu’elle pourrait aussi aboutir à sanctionner des financements qui sont parfaitement licites, y compris d’origine française.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, mais je suis aussi très preneuse de l’avis du Gouvernement sur cette question, car j’estime qu’il faudra légiférer, et peut-être sans tarder.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Madame la sénatrice, je ne vais pas botter en touche. J’ai bien compris que vous m’appeliez à exprimer la position du Gouvernement.
En l’état, une telle incrimination repose sur la preuve de l’intention de l’auteur, qui semblerait difficile à établir. Je m’aligne donc sur l’avis de Mme la rapporteure : c’est une demande de retrait. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la navette.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le ministre, vous bottez quand même en touche sur le fond !
Il me semble en outre que nous ne pourrons pas vraiment y revenir à la faveur de la navette, puisqu’à partir du moment où une irrecevabilité nous a été opposée par la commission des lois du Sénat, nous ne pourrons pas, de notre côté, reprendre cette mesure.
Dès lors, la question est la suivante : avez-vous bien identifié la faille, aujourd’hui, dans le financement de la prochaine campagne présidentielle ? Sommes-nous prêts à y remédier, éventuellement grâce à un autre véhicule législatif ?

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Dans le cadre de l’une des multiples commissions d’enquête que nous avons menées ici, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et celui de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avaient émis un certain nombre d’inquiétudes à ce sujet. Ce n’est peut-être pas le bon véhicule, pas la bonne heure et pas le bon jour, mais c’est tout de même le bon sujet : nous sommes à quelques mois d’une élection majeure !
Il convient peut-être d’adopter cet amendement, même si le dispositif n’est pas très carré : il pourra ainsi être amélioré au cours de la navette. Nous avons en tout cas besoin, monsieur le ministre, d’une réponse à ces inquiétudes dans un délai qui soit compatible avec les élections à venir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.