Ratification de l’accord de passation conjointe de marché : Article unique
debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Est autorisée la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que notre collègue Frédéric Buval l’a annoncé, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.
Il s’agit notamment de soutenir les élus ultramarins, qui voient dans l’application telle quelle du MACF aux régions ultrapériphériques une menace directe sur la vie chère qui sévit déjà très largement dans ces territoires. Dès lors que 80 % des biens concernés par le MACF consommés dans les outre-mer proviennent de pays tiers, une telle taxe entraînerait de fait le risque d’une crise inflationniste.
Monsieur le ministre, je vous remercie de l’engagement que vous avez pris à la tribune et de votre position sur ce dossier. Je sais que nous pouvons avoir confiance en vous pour négocier à l’échelon européen. Notre vote s’inscrit donc dans l’attente de l’aboutissement de ces négociations européennes et n’est nullement de défiance envers le MACF. Dès lors que l’application de ce mécanisme sera levée dans nos régions ultrapériphériques, l’ensemble du groupe RDPI sera naturellement favorable à cette taxe carbone aux frontières, qui est bonne pour nos industriels et pour la compétitivité des entreprises. Simplement, nous désirons d’abord voir ces négociations aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz : Un projet de loi autorisant une ratification ne s’amende pas ; le débat n’a donc rien changé au texte et nos réserves restent entières.
Ma collègue Manon Bouquin a demandé à M. le ministre ce qu’il adviendrait si la France refusait de ratifier cet accord. Le seul fait que cette question se pose suffit à démontrer le problème – pour ne pas dire le caractère superfétatoire – de notre débat : l’accord est déjà en vigueur et le marché pouvait être attribué avant la fin de notre procédure. On nous demande un vote, comme si notre avis pouvait encore peser, mais, encore une fois, c’est Bruxelles qui décide et le contribuable français qui règle la note. Nous refusons cette logique.
En outre, nous le répétons, le Parlement français n’a pas vocation à être une chambre d’enregistrement ; il doit incarner le législateur. Nous en sommes bien loin aujourd’hui.
Le groupe Union Nationale pour les Territoires votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)