Ratification de l’accord de passation conjointe de marché : Vote sur l’ensemble
debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir adopté ce texte, qui permet à la France de respecter son engagement. C’est non seulement notre crédibilité internationale et européenne qui se joue dans un tel vote, mais ce sont également la défense de nos intérêts économiques et industriels et la poursuite du financement de la transition environnementale, de la lutte contre le réchauffement climatique et de l’effort de décarbonation.
Je souhaite répondre brièvement à l’interpellation de M. Iacovelli. Je tiens à souligner le travail de la France pour faire entendre la voix des régions ultrapériphériques – nos outre-mer –, en vertu de l’article 349 du TFUE, lequel reconnaît la spécificité géographique et socioéconomique des outre-mer, spécificité qui doit trouver sa traduction dans l’application des textes européens.
C’est d’ailleurs pour cela qu’avec Naïma Moutchou nous nous battons en faveur de l’acquisition d’un « réflexe outre-mer » dans l’élaboration de toutes les législations européennes, afin que soit prise en compte cette spécificité. Nos outre-mer sont un atout géographique, stratégique, culturel, environnemental pour l’Union européenne, mais, naturellement, les textes doivent s’y appliquer de façon spécifique. C’est ce que nous avons commencé à obtenir, en particulier pour ce qui concerne le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; je pense aux importations de ciment dans des territoires comme La Réunion et Mayotte.
Je veux maintenant répondre aux propos des sénatrices Diaz et Bouquin, en disant de façon très claire que l’élaboration de tous les textes européens, a fortiori quand il s’agit de transpositions, se fait à l’unanimité ; les États donnent donc souverainement leur avis. Ainsi, non seulement les représentants de la France au Conseil de l’Union se sont exprimés, mais nous pouvons être fiers qu’ils aient promu l’ambition du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; c’est une ancienne idée française.
En outre, les parlementaires européens se sont exprimés. Par conséquent, affirmer que le Parlement européen ne servirait à rien…
Mme Edwige Diaz : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Benjamin Haddad : … reviendrait à dire que le contingent envoyé massivement au Parlement européen par votre parti ne servirait à rien dans ces débats.
Le gouvernement français a choisi de se tourner vers la représentation nationale pour autoriser la ratification de cet accord ; ce n’est pas le choix qu’ont fait la plupart de nos partenaires. Le débat a donc bien lieu.
Si le Parlement refusait d’adopter ce projet de loi de ratification, la France se retrouverait dans une situation d’infraction au regard des institutions européennes et, surtout, elle ne bénéficierait pas des fonds européens destinés à financer la transition environnementale et à soutenir nos industriels. Nos entreprises seraient alors exposées à la concurrence déloyale de concurrents qui ne font pas l’effort d’investir dans la décarbonation ; nos industriels, nos agriculteurs, nos PME seraient les grands perdants de ce vote.
Madame la sénatrice Diaz, madame la sénatrice Bouquin, le Frexit, cela coûte cher ! (Mme Edwige Diaz proteste. – Mme Catherine Conconne s’exclame.)