Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique : Discussion générale
debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par les deux chambres sur ce texte : à l’Assemblée nationale, grâce à l’initiative et à l’engagement de Fabrice Barusseau, et ici, au Sénat, grâce au travail approfondi de Mme le rapporteur Christine Lavarde et de Mme la rapporteure pour avis Jocelyne Antoine.
Le texte issu des deux commissions enrichit utilement celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale et témoigne d’une ambition que nous partageons tous : mieux préparer notre pays aux conséquences du changement climatique et mieux protéger les Français face aux risques naturels.
Chacun en conviendra ici, le changement climatique n’est plus une menace lointaine, c’est une réalité qui frappe douloureusement nos territoires. Les phénomènes extrêmes se multiplient, fragilisent nos infrastructures, menacent nos habitations et mettent des vies en danger.
Face à cette réalité, la seule politique d’atténuation ne suffit pas, nous devons évidemment préparer la France à un climat qui a déjà changé et qui, hélas ! va continuer de le faire. L’adaptation n’est donc pas une option, c’est un impératif de protection de nos concitoyens et c’est, si j’ose dire, une véritable politique régalienne.
Pour la première fois, la France dispose désormais, grâce au plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), que vous vous apprêtez à intégrer dans la loi, d’un cadre interministériel clair et transparent pour organiser son adaptation.
Toutefois, nous souhaitons aller plus loin et c’est tout le sens de la mission que le Premier ministre a confiée à Monique Barbut, non pas pour créer un nouveau plan national d’adaptation, mais pour accélérer les mesures d’adaptation, qui sont, pour beaucoup d’entre elles, d’ordre organisationnel.
Pour ce qui concerne la prévention des risques, j’ai moi-même confié au maire de Briançon, Arnaud Murgia, le soin de proposer des mesures qui, je le crois, vont trouver ce soir une vocation législative ; je pense notamment aux plans de prévention des risques naturels.
L’État doit évidemment fixer le cap, protéger les populations et accompagner les territoires, mais nous ne le ferons pas depuis Paris : nous le ferons en coconstruction avec l’ensemble des élus locaux, suivant le principe d’adaptation aux réalités et aux spécificités territoriales.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale et enrichi par vos commissions donne une assise législative au Pnacc et à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc) ; cela permet de poursuivre un travail que le Gouvernement a mené depuis le début de l’année, puisque nous avons signé le décret établissant les principes et les modalités d’élaboration et de mise à jour de cette trajectoire de référence, accompagné d’un arrêté précisant les niveaux de réchauffement retenus. Cette trajectoire figure donc d’ores et déjà dans la partie réglementaire du code de l’environnement ; j’aurai l’occasion d’y revenir lors du débat d’amendements.
Depuis le 13 octobre dernier, deux projets de textes réglementaires sont en consultation – c’est important pour les élus locaux – afin de simplifier les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), conformément aux dispositions législatives adoptées en mai dernier. Ces textes prévoient notamment l’intégration systématique de la Tracc dans les plans de prévention des risques d’inondation et de submersion marine.
Vous proposez aujourd’hui d’aller plus loin, en inscrivant dans la loi la prise en compte de cette trajectoire. Le Gouvernement y est favorable, mais – nous y reviendrons – il ne souhaite pas aller plus loin, notamment en généralisant la Tracc dans l’ensemble des documents d’urbanisme : cela représenterait une surcharge trop importante pour les élus locaux et serait en outre source de contentieux. J’y reviendrai lorsque nous examinerons les amendements tendant à généraliser la Tracc dans l’évaluation environnementale, sans période transitoire préalablement établie.
Dans son second volet, ce texte adapte notre modèle assurantiel à la réalité des risques climatiques. Il vise à concilier deux impératifs en apparence inconciliables : une meilleure protection des sinistrés et la préservation de la soutenabilité financière de notre système d’indemnisation.
Cela passe par une innovation majeure, qui consiste à demander aux assureurs de financer les travaux de manière résiliente : lorsqu’un logement a subi un sinistre, nous devons saisir l’occasion des travaux pour réduire sa vulnérabilité aux risques futurs : réparer, oui, mais pour mieux résister par la suite. Je défendrai un amendement tendant à en préciser le régime d’optionalité, afin que cette faculté ne pèse pas sur l’ensemble du régime assurantiel public.
Cela passe également par la possibilité, issue d’une proposition de Mme le rapporteur, offerte aux assurés d’utiliser l’indemnité assurantielle pour acquérir un nouveau bien, lorsque la réparation serait trop coûteuse ou inefficace.
Vos commissions ont également enrichi le texte pour renforcer les droits des assurés, mieux garantir l’indépendance des experts et encadrer les relations entre la Caisse centrale de réassurance (CCR) et les compagnies d’assurance. Ces dispositions font œuvre utile et, là encore, contribuent à concilier la protection de nos concitoyens et la préservation de notre modèle assurantiel. Le Gouvernement ne proposera que quelques ajustements nécessaires à la stricte préservation de cet équilibre. Je les expose d’ores et déjà.
Le premier est relatif aux conditions d’indemnisation des travaux de réparation résiliente. Nous proposons de préciser que le versement d’une indemnité complémentaire dépassant la valeur du bien assuré ne peut intervenir que dès lors que cette possibilité est expressément prévue au contrat d’assurance, afin de sécuriser juridiquement le dispositif et sans créer de déséquilibres susceptibles de fragiliser la couverture assurantielle dans les territoires les plus exposés.
Le second amendement significatif a trait au retrait-gonflement des argiles (RGA), qui est un sujet transversal et de préoccupation majeure pour l’avenir du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat). À ce jour, les réparations consistent souvent en des interventions très lourdes, portant sur les fondations, et leur coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Nous savons pourtant que d’autres solutions existent : les mesures horizontales, qui permettent de limiter les variations d’humidité des sols autour des bâtiments, sont souvent moins coûteuses. Dans votre rapport d’information, madame le rapporteur, vous évaluez leur coût moyen à 10 000 euros en 2023. Ces solutions méritent d’être davantage mobilisées lorsqu’elles sont adaptées aux sinistres, car elles permettent, à la fois, de mieux protéger nos concitoyens ainsi que leurs habitations et de mieux maîtriser les coûts pour notre régime CatNat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte repose sur une conviction essentielle qui est, je l’espère, partagée sur l’ensemble de vos travées : nous ne pouvons plus nous contenter de réparer les conséquences du changement climatique, nous devons les anticiper pour protéger nos concitoyens, pour adapter nos territoires en réduisant leurs vulnérabilités et pour faire évoluer notre modèle assurantiel en préservant la solidarité nationale. Telle est l’ambition que défend le Gouvernement et que nous retrouvons dans le travail, très fructueux, des deux assemblées.
Je tiens évidemment à vous remercier de la qualité des travaux menés en commission sur ce sujet régalien. Nous avons l’occasion aujourd’hui de franchir une nouvelle étape afin de faire de l’adaptation au changement climatique une priorité durable dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois que nous discutons dans cet hémicycle des catastrophes naturelles : dès 2019 – je me plais à le rappeler –, nos collègues Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy avaient rédigé un rapport d’information sur ce sujet et déposé une proposition de loi, adoptée par le Sénat. Ce texte a ensuite été traduit dans une proposition de loi à l’Assemblée nationale, devenue la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dite Baudu.
Puis, un travail de la commission des finances a abouti à une proposition de loi, adoptée dans cet hémicycle à l’automne 2024 ; toutefois, là encore, force est de constater que la navette n’a pas abouti et que nous risquons – c’est certainement une opportunité ! – de faire une avancée en adoptant un texte qui, s’il est promulgué, portera le nom de son auteur, le député Barusseau, que je salue.
Malheureusement, le Sénat a eu raison trop tôt à plusieurs reprises sur ces sujets, mais nous y sommes habitués…
Il est important de légiférer sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles puisque, vous le savez tous, la sinistralité en la matière va croissant. Les modèles de la CCR démontrent que, à l’horizon de 2050, la sinistralité pourrait avoir augmenté de 40 % et même de 60 % si l’on tient compte de la valeur des biens et que, pour le seul risque de retrait-gonflement des argiles, cette hausse avoisinerait 200 %. En d’autres termes, ce n’est pas la hausse de la surprime décidée par voie réglementaire le 1er janvier 2025, portant le taux de 12 % à 20 %, qui résoudra le problème dans la durée…
Trois questions se posent à nous. Comment financer le régime sans rompre le principe de solidarité qui prévaut depuis son instauration en 1982, à savoir un taux unique sur l’ensemble du territoire ? Comment prévenir plutôt que réparer à l’infini ? Enfin, comment rétablir la confiance des assurés ? Il me semble que les travaux qui ont été menés à l’Assemblée nationale et au Sénat permettent d’apporter des réponses à ces trois questions.
Je rappellerai brièvement les mesures de ce texte destinées à financer le régime et à assurer sa soutenabilité sans rompre le principe de solidarité.
Tout d’abord, l’Assemblée nationale a introduit le principe de la revalorisation du taux de surprime. Le Sénat plaide pour une revalorisation quinquennale automatique, sans s’interdire de procéder à une révision infra-quinquennale dans l’hypothèse d’une sinistralité trop forte.
En effet, il convient de dépolitiser la revalorisation du taux de surprime. On n’a que trop traîné – nous avons attendu 2025 pour le faire –, ce qui a eu une incidence très forte pour les assurés, c’est-à-dire un saut conséquent. Dépolitiser cette réévaluation permettra de lisser dans le temps ses effets pour les assurés.
Le Sénat souhaite par ailleurs introduire, dans le futur, un taux de surprime différencié pour les entreprises et les particuliers, toujours dans le dessein d’avoir une assiette large pour les contributeurs au régime CatNat. En effet, il ne vous aura pas échappé que les entreprises ont désormais la possibilité d’être leur propre assureur, de constituer une captive de réassurance.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Absolument.
Mme Christine Lavarde : Si l’on continue de faire peser sur elles une charge trop importante, avec une augmentation significative des taux de surprime, ce qui pourrait malheureusement advenir au regard de la sinistralité climatique, on risque de retirer de ce panier les « bons » risques.
En revanche, nous nous opposons à la modulation, introduite par l’Assemblée nationale, du taux de la surprime selon l’exposition au risque. En effet, il nous semble que cela remettrait en cause le principe de solidarité qui prévaut depuis 1982.
Enfin, nous introduisons une clause anti-abus au profit de la CCR, qui évitera que les assureurs se débarrassent de leurs « mauvais » risques pour ne garder que des assurés à sinistralité potentielle faible.
Nous introduisons également un mécanisme de simplification de la titrisation des risques d’assurance. Il s’agit d’ajouter une troisième couche au partage du risque, en recourant aux outils des marchés financiers, afin d’alléger la charge qui pèse aujourd’hui sur la CCR, c’est-à-dire sur l’État, qui est l’assureur en dernier ressort du régime catastrophes naturelles.
J’en viens aux mesures visant à prévenir plutôt qu’à réparer à l’infini ; en mauvais français, on parle de « build back better », c’est-à-dire de reconstruire mieux. C’est le cœur du texte déposé et adopté à l’Assemblée nationale, qui crée une dérogation au principe indemnitaire : dans le cadre du régime CatNat, l’indemnité pourra désormais dépasser la valeur du bien ou le coût d’une réparation à l’identique, et la part excédentaire de l’indemnisation devra être affectée aux travaux de résilience.
Bien évidemment, l’assuré aura la possibilité de refuser, auquel cas sa franchise pourra être augmentée ; il s’agit de créer une incitation en faveur de la reconstruction résiliente. En effet, il ne vous aura pas échappé qu’une reconstruction résiliente coûte plus cher, de l’ordre de 20 % ; et c’est quand ils viennent de subir un sinistre que les sinistrés sont le plus incités à prendre les mesures favorables à une construction durable. Le Sénat valide l’approche de l’Assemblée nationale et n’y a apporté que quelques modifications de forme.
Il nous semble que l’on peut compléter le dispositif et aller un peu plus loin, en introduisant un certain nombre de mesures, notamment en donnant la possibilité aux assurés de partir, plutôt que de continuer à réparer leur logement indéfiniment. L’occupant d’une maison complètement fissurée, qui ne peut plus en ouvrir les portes et les fenêtres, n’a pas forcément envie de continuer à y habiter ; l’assuré qui a été inondé trois fois n’a peut-être plus envie de subir une quatrième puis une cinquième inondation. Il faut donc leur donner les moyens d’utiliser l’indemnité d’assurance pour se loger ailleurs, ce qui n’est aujourd’hui pas permis par le code des assurances.
Je ne reviens pas sur les mesures proposées par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui s’inscrivent dans la continuité des propositions que Pascal Martin et moi-même avions faites à l’automne 2024, et qui me semblent aller dans le bon sens. Je pense notamment aux mesures de prévention et d’information en matière de retrait-gonflement des argiles.
Nous avons également inséré dans le texte des mesures de prévention, notamment lors de la saisine du bureau central de tarification (BCT), afin, là encore, de permettre aux assurés de bénéficier d’une diminution de leur niveau de prime et de franchise, parce qu’on leur aura donné des conseils pour une habitation plus résiliente.
Je termine par un point très important concernant le retrait-gonflement des argiles : la confiance des assurés dans le régime CatNat. Pour favoriser cette confiance, nous proposons deux mesures complémentaires au texte de l’Assemblée nationale : d’une part, une disposition favorisant l’indépendance et la qualification des experts d’assurance, et, d’autre part, un recours plus facile au bureau central de tarification. En effet, les modalités de saisine sont aujourd’hui complètement archaïques, ce qui explique peut-être le faible nombre de dossiers déposés par les « sinistrés RGA ».
Enfin, monsieur le ministre, je suis désolée de vous le dire, mais il y a un point que ce texte ne règle pas : la confiance des assurés envers l’État.
En effet, il me semble que l’acceptabilité de la hausse de la surprime dépend d’un alignement sincère entre les montants qui figurent dans le fonds Barnier – soyons bon prince, incluons toutes les mesures du programme « Prévention des risques » – et le montant des recettes collectées par la Caisse centrale de réassurance. (M. le ministre délégué sourit.) La divergence que l’on constate entre ces deux montants va croissant : elle porte désormais sur plusieurs centaines de millions d’euros, que l’on ne peut pas retrouver facilement.
À défaut, accédez à la demande de la commission des finances, exprimée à l’automne 2024, d’enrichir la documentation budgétaire et de nous faire des présentations exhaustives. En tout état de cause, vous pouvez compter sur la commission des finances et moi-même pour vérifier tout cela à l’euro près dans le projet de loi de finances pour 2027 et dans les suivants.
Pour conclure, je dirai que l’Assemblée nationale avait posé deux briques : le principe de réparation résiliente et le réexamen de la surprime. Le Sénat a complété et recentré le texte sur la mutualisation, en supprimant la modulation de la surprime et en luttant contre l’antisélection ; il a aussi renforcé les mesures de prévention.
Finalement, ce texte n’est ni celui du député Barusseau, ni celui de la commission des finances du Sénat de 2024, ni celui du Gouvernement, mais un texte de compromis qui pourra, je pense, être promulgué rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure pour avis et M. Pascal Martin applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Jocelyne Antoine : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas la plus forte des espèces qui survit, ni la plus intelligente, c’est celle qui sait le mieux s’adapter au changement. Ces mots, attribués à Charles Darwin, prennent une résonance particulière alors que nous sortons d’un été une nouvelle fois marqué par les conséquences négatives, tangibles et parfois dramatiques du changement climatique.
Face à cette réalité, notre capacité d’anticipation et d’adaptation est devenue un impératif. C’est précisément l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui : doter la France d’un socle commun de référence pour mieux anticiper les effets du changement climatique et préparer nos territoires à y faire face.
L’article 1er de ce texte, sur lequel j’ai eu la chance de conduire les travaux préparatoires au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a deux objectifs clairs : d’une part, doter la France d’un cadre d’actions pluriannuel de référence pour faire face au changement climatique, le Pnacc, et, d’autre part, déterminer un référentiel commun de réchauffement climatique en définissant un tendanciel climatique à divers horizons temporels, via la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique.
Ce texte a pour objet d’inscrire ces deux dispositifs, aujourd’hui dépourvus de portée normative, dans le code de l’environnement afin d’en accroître la visibilité et l’invocabilité. Cette inscription dans la loi fait désormais l’objet d’un consensus.
À l’Assemblée nationale, nos collègues députés – je profite de l’occasion pour saluer l’auteur du texte, présent dans nos tribunes – ont souhaité étendre le caractère prescriptif de la Tracc en faisant du rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU) le vecteur de cette trajectoire climatique.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est revenue sur cette disposition, en lui préférant une inscription au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et des plans de prévention des risques naturels, les PPRN, afin que l’évolution du climat soit mieux prise en compte dans les territoires exposés aux risques. Ces modifications visent à mieux articuler la planification nationale et sa mise en œuvre territoriale, en donnant aux collectivités et aux services de l’État des outils plus adaptés pour anticiper les conséquences du changement climatique.
Je comprends, à la lecture des amendements déposés sur l’article 1er, notamment de ceux qui visent à revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale ou à explorer une autre solution, par exemple en intégrant la Tracc dans les schémas de cohérence territoriale (Scot), que la proposition de la commission suscite des interrogations et fait débat. Nous aurons l’occasion d’y revenir au fil de nos échanges, afin de parvenir à la rédaction la plus pertinente possible pour nos territoires et d’être à la hauteur des enjeux qui se présentent à nous. Nous devons en effet veiller à ce que les choix que nous faisons aujourd’hui ne puissent nous être reprochés demain.
Les articles 1er bis et 1er ter, adoptés par la commission sur mon initiative, reprennent mot pour mot deux articles que la Haute Assemblée avait adoptés à l’unanimité lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Christine Lavarde visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, en octobre 2024. Ces deux articles ont pour objet de tirer les conséquences de l’intensification du phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui menace près de 12 millions d’habitations et près de 55 % du territoire.
L’article 1er bis renforce les études géotechniques et les règles applicables au bâti neuf dans les zones soumises au risque de RGA. Il s’agit de passer d’une logique d’exigence minimale à une logique de résilience du bâti, ce qui va dans le sens de l’article 2 de la proposition de loi. L’aménagement du territoire ne peut plus s’affranchir d’une réflexion plus profonde sur la résilience du bâti face aux aléas climatiques.
Enfin, l’article 1er ter complète la liste des mentions devant figurer dans l’état des risques d’un bien immobilier, afin que l’acquéreur ou le locataire soit pleinement conscient des périls auxquels le bien est susceptible d’être exposé. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.