Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique : Article 1er bis (nouveau)
debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 132-5, le mot : « préalable » est remplacé par les mots : « prenant en compte l’implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 132-6 est ainsi modifié :
a) Le mot : « préalable » est supprimé ;
b) Après le mot : « équivalente », la fin est supprimée ;
3° L’article L. 132-7 est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le mot : « Soit » est supprimé ;
b) Le 2° est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. -
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article L. 132-6, les mots : « l’étude mentionnée à l’article L. 132-5 » sont remplacés par les mots : « une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2029.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement partage l’ambition de votre commission, qui prévoit d’inscrire l’obligation de réaliser des études géotechniques d’ampleur à la fois pour la construction de maisons individuelles et pour la revente de terrains à bâtir.
Nous craignons cependant, en toute objectivité, qu’il n’en résulte un renchérissement du coût de la construction, singulièrement pour les maisons individuelles. Le texte de la commission ne prévoyant pas de période transitoire, les ventes de maisons en cours pourraient être affectées par ces nouvelles obligations.
Par ailleurs, un groupe de travail réunissant l’ensemble des professionnels du bâtiment doit remettre ses conclusions à échéance de dix-huit mois.
Par conséquent, le Gouvernement propose, s’agissant des maisons individuelles, de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser des études géotechniques de type G2 au 1er janvier 2029 et d’en exclure les terrains à bâtir. En effet, en l’absence de connaissance de la destination du terrain à bâtir, exiger une étude géotechnique nous paraît incongru.
Le Gouvernement propose donc de décaler l’entrée en vigueur de cette obligation de deux ans pour les maisons individuelles et de la supprimer pour les terrains à bâtir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Jocelyne Antoine : Monsieur le ministre, vous estimez qu’une étude technique de type G2 ne serait pas pertinente au stade de la cession d’un terrain nu. Nous ne partageons pas cette analyse : une étude plus approfondie des sols permettrait en tout état de cause d’obtenir une cartographie plus fine de la présence d’argile dans les sols ; le futur acquéreur du terrain serait ainsi éclairé sur les éventuels travaux à conduire.
Vous proposez par ailleurs une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article. Or 55 % du territoire national et près de 12 millions de maisons individuelles sont aujourd’hui concernés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d’une application différée, car l’aléa climatique n’attend pas pour produire ses effets.
En outre, la filière du bâtiment produit déjà des études de type G2 et sera en mesure de s’adapter à la hausse de la demande.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : S’agissant des terrains à bâtir, réaliser une étude sans savoir exactement ce qui va être bâti nous expose à deux risques : premièrement, faire des carottages au mauvais endroit ; deuxièmement, ne pas connaître, par exemple, le poids de la construction, qui variera selon que deux ou trois étages sont prévus. Le risque est de réaliser une étude obligatoire que l’on sera contraint de renouveler au moment où l’on aura véritablement un projet de construction.
S’agissant des maisons individuelles, et sans nier l’intérêt de ces études, je rappelle que leur coût est tout de même de l’ordre de 2 000 à 3 000 euros, ce qui renchérit le coût de la construction. En outre, il ne semble pas que des dispositions transitoires soient prévues, notamment pour les contrats de construction de maisons individuelles actuellement en cours de discussion.
Je ne voudrais donc pas que cette mesure devienne un enjeu de contentieux pour nos concitoyens ou qu’elle vienne gripper le marché de la construction neuve.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : Je soutiens l’avis de ma collègue de la commission du développement durable : elle reprend une préconisation figurant dans la rédaction de 2024 et qui, à l’époque, avait été introduite après des discussions avec les financeurs des activités de construction.
Ces financeurs nous avaient rapporté des cas de couples ayant acheté un terrain pour y faire bâtir leur maison. Après l’achat, ayant pris connaissance des études basiques qui leur ont été transmises, ces couples ont contacté leur constructeur, puis se sont tournés vers leur établissement bancaire, lequel a demandé audit constructeur une assurance sur la construction de la maison. Avant de la fournir, celui-ci a demandé pour sa part à connaître la nature du terrain, afin de s’assurer que le bâtiment serait durable au-delà de dix ans. Or les études de sol complètes ont révélé qu’il fallait creuser des fondations à dix ou douze mètres de profondeur afin que la maison soit complètement résiliente au regard des caractéristiques géologiques du sol.
Comme vous le savez, ce qui coûte cher, ce n’est pas de construire en hauteur, mais de creuser en profondeur. Par conséquent, les ménages concernés n’avaient plus les moyens financiers de faire construire une maison dotée de fondations suffisamment profondes pour assurer la résilience au RGA.
En 2024, un rapport complet portant sur l’adaptation du système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques a été remis par M. Thierry Langreney au Gouvernement. Ce rapport incluait une analyse approfondie du cas de l’Espagne, pays dans lequel il n’existe pas de régime CatNat. Sa géologie présente pourtant des similitudes avec celle de la France, et l’on y observe une manifestation bien moindre du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Pourquoi ? Notamment parce que les travaux de fondation y sont plus profonds que ceux réalisés dans notre pays.
Enfin, je rappelle que nous avions commencé à introduire des dispositions nouvelles relatives aux fondations dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan). Vous pourrez échanger sur ce point avec France Assureurs, qui a mis en place une mission d’observation pour construire de manière plus durable : celle-ci montre que des maisons construites sous le régime de la loi Élan commencent déjà à se fissurer, ce qui signifie que les mesures mises en place dans ce cadre n’étaient pas suffisantes.
Nous souhaitons donc prévoir une mesure de protection pour éviter que des personnes achètent un terrain et soient ensuite incapables de financer le projet pour lequel elles l’ont acquis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Jocelyne Antoine : En complément des propos de ma collègue Christine Lavarde, j’ajoute que nous nous inscrivons dans le cadre de la Tracc, qui implique de réfléchir à la progression des dérèglements climatiques.
En ce qui concerne les argiles, la différence aujourd’hui très importante entre une étude G1 et une étude G2 réside dans la profondeur du sondage destiné à déterminer l’origine du problème.
Dans certains endroits de mon département, une étude de type G1 aurait permis, dix ans plus tôt, d’autoriser la construction ; désormais, les sols s’assèchent davantage et plus en profondeur en raison des sécheresses successives, le département de la Meuse étant entièrement classé en niveau « crise ». Nous savons que les couches profondes s’assèchent : dès lors, dans le cadre d’un achat de terrain, si l’on procède à un sondage bien plus profond – qui peut le plus peut le moins –, on exposera moins les personnes aux risques.
Nous avons une responsabilité précisément parce que nous nous situons dans le cadre de cette trajectoire. Depuis le début de nos discussions, nous débattons de son inscription dans la loi : il nous faut donc porter une vision à plus long terme et considérer une étude G2 comme plus pertinente qu’une simple étude G1. En effet, le problème ne risque pas de se régler demain, mais plutôt de s’amplifier au vu de ce que nous avons pu vivre cet été.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J’irai dans le même sens que nos collègues : en vous écoutant, monsieur le ministre, et en caricaturant quelque peu votre position, on pourrait penser qu’aucune étude ne serait nécessaire au moment de la vente d’un terrain et que l’exercice serait vain…
Or, comme l’ont dit nos collègues, ces études ont une utilité. Nous en sommes convaincus, tout comme les acteurs du bâtiment et tous ceux qui participent à l’effort de construction : ils ont besoin de ces études et ont très largement progressé en termes d’outils et de méthodes à employer. C’est le premier point.
S’agissant, par ailleurs, de l’échéance que vous proposez au travers de votre amendement, nous entendons bien qu’il faille un délai d’application, mais il nous semble qu’elle est tout de même très lointaine.
Pour ces deux raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 132-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « préalable » est supprimé ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « préalables » est supprimé.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)