Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public

debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission n° 905, rapport n° 904).
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire, réunie hier, soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion au sein de ce projet de loi.
Ce texte, élaboré à l’origine sur l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, dont je salue le travail, comporte un grand nombre de mesures qui répondent à des attentes fortes de nos concitoyens. Celles-ci s’attaquent à des nuisances qui empoisonnent leur quotidien, exaspèrent nos élus locaux et épuisent les forces de l’ordre.
Sont notamment visés les rodéos motorisés, les rave-parties sauvages, les occupations illicites ou encore les usages détournés des mortiers d’artifice et du protoxyde d’azote.
Si le Sénat avait considérablement enrichi ce projet de loi, son chemin a été plus heurté à l’Assemblée nationale : après que la commission des lois de l’Assemblée a supprimé plusieurs de ses articles essentiels, ceux-ci ont été en grande partie rétablis en séance publique par le Gouvernement.
Permettez-moi de saluer l’état d’esprit constructif qui a présidé à nos travaux avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale : je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui ne sacrifie ni la fermeté, ni l’efficacité opérationnelle des dispositifs envisagés, ni les garanties auxquelles le Sénat est attaché.
Je me félicite ainsi de la réponse ferme que le texte que nous vous soumettons apporte à plusieurs phénomènes qui troublent l’ordre public. Ces mesures s’inspirent en grande partie des recommandations de la mission d’information que nous avons menée avec Isabelle Florennes et Hussein Bourgi – je les salue – sur les rodéos motorisés et les rave-parties.
Concernant la lutte contre la délinquance routière, la quasi-totalité des ajouts du Sénat ont ainsi été préservés ou rétablis. Je pense notamment à la simplification de la caractérisation du délit de rodéo motorisé, à la sécurisation du recours aux drones pour les détecter et à la délictualisation des rassemblements motorisés interdits.
En ce qui concerne les rassemblements musicaux illégaux, la délictualisation tant de l’organisation que de la participation est maintenue. Par ailleurs, il pourra être exigé des organisateurs qu’ils prennent en charge les frais d’intervention des forces de l’ordre et des pompiers et qu’ils supportent le coût de la remise en l’état des terrains occupés.
Je me réjouis également du rétablissement des dispositifs adoptés par le Sénat pour lutter résolument contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports, ou encore contre les squats et les occupations illicites en réunion. En revanche, en maintenant la suppression de l’article 4, la CMP a écarté le renforcement des interdictions administratives de stade.
S’agissant de la lutte contre le narcotrafic, le texte résultant de la CMP sécurise un dispositif ambitieux de prévention et de répression des usages détournés du protoxyde d’azote, reprenant les mesures qui avaient été défendues ici même par notre collègue Marion Canalès.
Nous avons également conforté l’efficacité de ce dispositif en rétablissant la possibilité de blocage par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) des contenus en ligne violant la législation en matière de vente de protoxyde d’azote.
Si ce texte apporte une réponse ferme aux différents phénomènes que je viens d’évoquer, il n’en demeure pas moins assorti des garanties procédurales qui s’imposent.
Il en va ainsi des articles 1er et 7, relatifs à la fermeture administrative des commerces ne respectant pas la réglementation applicable à la vente, respectivement, de mortiers d’artifice et de protoxyde d’azote : la procédure de mise en demeure préalable, que le Sénat avait introduite, a été rétablie. Il s’agit de s’assurer que la fermeture n’interviendra qu’en dernier ressort, c’est-à-dire dans l’hypothèse où l’exploitant ne se serait toujours pas mis en conformité à l’expiration de la mise en demeure.
Cette disposition est de nature à préserver la proportionnalité, donc la constitutionnalité des régimes de fermeture administrative que le projet de loi institue.
D’autres garanties, qui émanaient d’une initiative du Sénat, ont été réintroduites dans le texte qui vous est soumis, mes chers collègues.
Ainsi, à l’article 9, qui habilite les forces de l’ordre à procéder à des contrôles d’identité et des fouilles en zone frontalière, la commission mixte paritaire a maintenu l’obligation pour les agents concernés, chaque fois qu’ils recourent à ces prérogatives, d’informer le parquet au bout d’une heure maximum.
De même, à l’article 23, la vérification périodique des connaissances des réservistes bénéficiant de la qualité d’officier de police judiciaire a été conservée, en contrepartie de la levée de la limite d’âge qui leur était jusqu’ici applicable.
Vous l’aurez compris, le texte issu de la CMP procède d’un équilibre entre fermeté et garanties. Je ne puis donc que vous inviter à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Laurent Nunez : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accord trouvé hier en commission mixte paritaire sur le projet de loi Ripost (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public) témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines. Je veux ainsi tout d’abord saluer l’engagement des rapporteures, de la présidente de la commission des lois et de l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée.
Cet accord témoigne de la volonté du Parlement et du Gouvernement de répondre aux atteintes à l’ordre public auxquelles nos concitoyens sont confrontés. Pour ce faire, il fallait doter les forces de sécurité et la justice d’outils plus efficaces.
Tout au long du débat, on m’a demandé quel était le point commun entre les mortiers d’artifice, les rave-parties, les rodéos motorisés, le squat des meublés touristiques et les violences commises en marge des manifestations sportives, pour ne citer que quelques exemples.
La réponse se trouve dans le titre du projet de loi : ce sont des phénomènes qui troublent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le Gouvernement fait le choix de l’intransigeance avec la délinquance. À chaque trouble à l’ordre public doit être apportée une réponse.
C’est cette fermeté et cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d’impunité dont jouissent les délinquants, l’injustice que nos concitoyens ont l’impression de subir et l’impuissance que ressentent parfois les policiers et les gendarmes.
C’est tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) qui sont dressées immédiatement sur le lieu de l’infraction.
Les AFD évitent l’engorgement des tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui, somme toute, sont très simples à caractériser. C’est le cas notamment de l’achat d’articles pyrotechniques par des individus ne disposant pas des qualifications requises, ou de la participation à une rave-party dont l’illégalité a été pourtant portée à la connaissance du public.
Renforcer le recours aux AFD, c’est garantir que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs.
Certes, je n’ignore pas que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant ; je l’ai d’ailleurs maintes fois répété. Toutefois, le Gouvernement a émis un certain nombre de propositions, retenues par la CMP, ce dont je me félicite, pour en améliorer le recouvrement.
J’en reviens aux objectifs de cette loi. Il devenait urgent de répondre, par des mesures d’autorité, à ces phénomènes identifiés par les Français, qui en pâtissent quotidiennement, par les forces de l’ordre, qui tentent d’y répondre jour et nuit, et par les élus, qui s’efforcent d’honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés.
Je me félicite des nombreuses améliorations apportées au texte au gré de la navette parlementaire. Le Sénat y a pleinement contribué, et je tiens à remercier les rapporteures, ainsi que les sénateurs qui ont participé à nos travaux. Leur engagement et leur exigence ont permis d’améliorer les dispositions proposées et d’enrichir le texte par de nouvelles mesures.
Je pense notamment à l’interdiction générale de la vente du protoxyde d’azote aux particuliers que vous avez votée et qui se retrouve dans le texte final.
Le Gouvernement, convaincu de la nécessité de passer à l’étape supérieure face aux dangers du protoxyde d’azote, a écouté les arguments qui ont été défendus par les parlementaires. Je veux saluer l’engagement de la sénatrice Marion Canalès et du sénateur Ahmed Laouedj sur le sujet. L’interdiction générale de vente aux particuliers entrera en vigueur au 1er février 2027, ce qui permettra à la France d’être en conformité avec le droit européen et aux professionnels de s’adapter.
Je dois néanmoins vous faire part d’un regret : la CMP n’est pas parvenue à trouver un accord sur les interdictions administratives de stade. J’en prends acte. L’article 4 avait pourtant été adopté par le Sénat au terme d’un long et riche débat, et le Gouvernement était prêt à réécrire une fois encore les dispositions dans un esprit de compromis.
Nous avions besoin de renforcer nos moyens d’action contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n’est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation.
Je continuerai à travailler sur ce sujet essentiel, car la violence dans le sport n’est pas acceptable. C’est par l’intermédiaire des sanctions individuelles que nous y mettrons un terme. L’ensemble des supporters n’a pas à subir les violences et les débordements commis par un petit nombre d’entre eux.
Je me félicite que la CMP ait rétabli l’article 6 du projet de loi, supprimé par l’Assemblée nationale, qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité. L’AFD pour usage de stupéfiants sera bien augmentée. Il est impossible de nier que les consommateurs de stupéfiants jouent un rôle essentiel dans le trafic qui leur permet d’obtenir ces substances.
J’en viens à un autre aspect de cette loi. On ne peut pas exiger de l’État qu’il protège nos concitoyens tout en refusant à nos forces de sécurité les outils nécessaires pour le faire.
Le recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation constitue pour nos forces de l’ordre un outil indispensable, qui permet de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages et de soustractions de mineurs, mais aussi d’enquêter sur les disparitions inquiétantes.
Le recours à la vidéoprotection dite algorithmique est un autre de ces outils indispensables dont l’expérimentation doit être prolongée dans le temps et renforcée dans son champ d’application. Le Gouvernement a suivi sur ce point les recommandations de Mmes Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie.
En ce qui concerne la sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons des derniers jeux Olympiques. C’est pourquoi nous souhaitons étendre les missions confiées à ces agents.
Ils pourront procéder à l’inspection des véhicules et des coffres pour sécuriser l’accès aux grands évènements et aux manifestations d’ampleur. Comme la France accueillera bientôt les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, ces dispositions sont extrêmement importantes.
Renforcer l’efficacité de l’action de nos policiers et gendarmes, c’est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité.
Le projet de loi Ripost améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens, et cela, je tiens à la souligner, sans porter atteinte aux libertés publiques ni à l’État de droit. Cet équilibre fondamental, souligné par le Conseil d’État dans son avis, a été préservé tout au long de la discussion.
Pour toutes ces raisons, je ne puis que vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter les conclusions qui vous sont soumises. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Maryse Carrère et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.