Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 5

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 5

debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ;
b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également en cas de maintien dans les lieux mentionnés au premier alinéa à la suite de l’introduction mentionnée au même premier alinéa ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;
2° bis À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du présent article » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article 226-4 et le second alinéa de l’article 315-1 du code pénal sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme » ;
2° Les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « sont punis ».
III. – (Supprimé)