Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 7 bis
debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « et les contenus relatifs à la cession ou à l’offre de stupéfiants ou de protoxyde d’azote » ;
1° bis (Supprimé)
1° ter (nouveau) Le I de l’article 6-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction », après le mot : « conditions », est inséré le mot : « respectivement », après le troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique » et après la seconde occurrence de la référence : « 222-39 », sont insérés les mots : « du code pénal ou au même article L. 3611-3 du code de la santé publique » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du code pénal ou audit article L. 3611-3 du code de la santé publique » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « du code pénal », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique » ;
1° quater (nouveau) L’article 6-2 est ainsi modifié :
a) Au I et au premier alinéa du III :
– la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
– après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l’offre de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction en violation des interdictions prévues à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique » ;
b) Le troisième alinéa du même III est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique » ;
1° quinquies (nouveau) Le I de l’article 6-2-1 est ainsi modifié :
– la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
– après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l’offre de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction violation des interdictions prévues à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique ».
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er février 2027.